Résumé

La création de l’auto-entreprise et de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ont donné aux entrepreneurs l’opportunité de redécouvrir l’entreprise individuelle et de réaliser leur projet en ayant des outils adaptés à la protection de leur patrimoine personnel et familial. Les entreprises individuelles, au nombre desquelles figurent les auto-entreprises, représentent aujourd’hui près de la moitié des entreprises créées.

L’auteur analyse les types d’entreprise individuelle les plus prisés par les créateurs et les chefs d’entreprise (EIRL, auto-entreprise) ainsi que les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), afin que le lecteur puisse faire son choix pour se mettre à son compte en toute indépendance. Pour l’aider dans sa décision, ce guide pratique lui propose :

de nombreux cas pratiques pour arbitrer les choix juridiques et fiscaux, pour remplir ses déclarations fiscales, etc. ;

des informations indispensables pour piloter la création et le développement de son entreprise ;

une aide réelle pour aider le chef d’entreprise à améliorer sa protection sociale, à mieux protéger son patrimoine, à choisir le statut le plus adapté à sa situation.

Biographie auteur

Pascal Dénos diplômé d’expertise comptable et d’études supérieures spécialisées en finance, est professeur de droit fiscal et dirige plusieurs entreprises.

www.editions-eyrolles.com

PASCAL DÉNOS

Diplômé d’expertise-comptable
DESS en Banques et Finances

GUIDE PRATIQUE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

EI – EIRL – auto-entreprise – EURL – SASU

Cinquième édition

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Éditions d’Organisation

Groupe Eyrolles

61, bd Saint-Germain

75240 Paris cedex 05

www.editions-eyrolles.com

En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.

© Groupe Eyrolles, 1995, 2000, 2004, 2008, 2014

ISBN : 978-2-212-55756-5

DU MÊME AUTEUR

DANS LA MÊME COLLECTION

Guide pratique de la SCI

Guide pratique de la SARL et de l’EURL

Guide pratique de la SAS et de la SASU

Gestion de patrimoine : optimisez votre investissement immobilier

DU MÊME AUTEUR

DANS LA COLLECTION « PETIT GUIDE PRATIQUE »

SARL

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  SUPPLÉMENTS INTERNET

Pour obtenir les suppléments internet de cet ouvrage (déclarations fiscales, plan de financement et actes types pour le suivi juridique), rendez-vous sur le site des éditions Eyrolles :

http://www.editions-eyrolles.com, puis tapez le code de l’ouvrage (55756), dans le champ de recherche en haut à gauche.

Une fois sur la fiche de l’ouvrage, vous pouvez télécharger les suppléments dans la rubrique Téléchargements de la colonne de droite.

Sommaire des annexes disponibles en téléchargement

Les modèles pour la création de l’entreprise individuelle

Domiciliation provisoire d’une entreprise au domicile de l’entrepreneur individuel

Attestation sur l’honneur non-condamnation

Modèle de pouvoir

Les modèles pour l’EIRL

Modèle d’accord d’affectation de biens indivis

Modèle d’accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs

Modèle de déclaration d’affectation

État descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectées à l’exercice de l’activité professionnelle

Les déclarations fiscales remplies pour l’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL à l’impôt sur le revenu

Déclaration n° 2042 quand l’entreprise relève du régime micro-entreprise L’entreprise est imposée au réel simplifié ou au réel normal

Déclaration de résultat n° 2031

Liasse fiscale réel simplifié

Liasse fiscale réel normal

L’entreprise est imposée au régime de la déclaration contrôlée

Liasse fiscale 2035 A et B

Les déclarations fiscales remplies pour l’imposition des bénéfices de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés

Déclaration de résultat n° 2031

Liasse fiscale réel simplifié

Liasse fiscale réel normal

Les déclarations fiscales pour la TVA

Régime du réel simplifié

Régime du réel normal

  INTRODUCTION

Vous souhaitez créer une entreprise pour développer en solo un projet professionnel : vous recherchez la simplicité et vous souhaitez rester seul maître à bord. Dans ce cas, vous avez intérêt à créer une entreprise individuelle.

Vous souhaitez limiter votre responsabilité et bénéficier du même statut fiscal et social qu’un gérant de SARL : vous pouvez créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL permet de limiter votre responsabilité aux biens affectés à l’activité professionnelle. Les difficultés économiques inhérentes à votre activité professionnelle ne remettront pas en cause votre patrimoine privé. De plus, l’EIRL vous permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’EIRL opte pour l’IS, elle est imposée comme une SARL et l’entrepreneur de l’EIRL est assimilé au gérant d’une SARL : l’EIRL peut distribuer des dividendes ; la rémunération de l’entrepreneur est imposée comme un salaire…

Vous souhaitez bénéficier de règles très simples pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales liés à votre activité professionnelle : vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est une petite entreprise individuelle qui réalise moins de 81 500 euros (ventes) ou moins de 32 600 euros (prestations de services et conseil) de chiffre d’affaires (limites du régime micro-entreprise), et qui opte pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. L’auto-entrepreneur peut adopter le statut de l’EIRL : auto-entrepreneur à responsabilité limitée.

Vous souhaitez vous lancer seul avec la possibilité d’intégrer à terme de nouveaux associés, la société unipersonnelle (EURL, SASU) vous permet d’entreprendre seul tout en limitant votre responsabilité. Avec l’arrivée de nouveaux associés, l’EURL, la SASU se transforment en SARL...

1

LE CHOIX DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

1. Pourquoi choisir l’entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts, pas d’associés, pas d’assemblée générale constitutive. Il suffit de remplir un imprimé à un centre des formalités des entreprises pour être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et pour informer les caisses sociales et l’administration fiscale de la création de l’entreprise.

Simplicité, indépendance, coût de constitution et de fonctionnement faibles expliquent le choix de cette structure juridique par les artisans, les commerçants, les professions libérales et, d’une manière générale, les petites entreprises.

Le choix de l’entreprise individuelle a beaucoup d’incidences que nous exposons afin de vous permettre d’établir un choix. L’étude, dans le détail, des développements qui suivent sera présentée dans les autres parties du guide.

1.1.

Avantages de l’entreprise individuelle

1.   Pas de capital minimum obligatoire.

2.   Le chef d’entreprise est le seul patron (pas d’associés) ; il en résulte qu’il n’a pas à partager le pouvoir sauf au risque de la création d’une société de fait.

3.   Simplicité de création et de fonctionnement.

4.   Le coût de la création est faible, alors que, pour la constitution d’une société, il faut compter les honoraires pour la rédaction des statuts, les droits d’enregistrement sur les apports, les frais de publicité légale et les frais de greffe.

5.   Pas de coût de fonctionnement juridique, alors que la société oblige à tenir des assemblées périodiquement.

6.   Le régime social des travailleurs indépendants, par rapport au régime des salariés dont relèvent les dirigeants de société, est avantageux au niveau de la trésorerie car les cotisations sont moins importantes que les charges sociales sur salaires (notamment pour les deux premières années d’activité, car les cotisations sont calculées sur un forfait de début d’activité). La trésorerie ainsi dégagée peut être consacrée au développement de l’entreprise, ou à des régimes complémentaires, des investissements personnels pour compléter les prestations sociales, préparer un complément de retraite.

7.   Au niveau du régime fiscal : les revenus de l’entreprise individuelle sont imposés au titre des BIC ou des BNC pour les professions libérales, et viennent s’ajouter aux autres revenus éventuels de l’entrepreneur et de son conjoint. L’ensemble sera imposé à l’impôt sur le revenu des personnes (le statut fiscal du chef d’entreprise se confond avec celui de son entreprise) :

• si l’entreprise est bénéficiaire, l’adhésion à un centre de gestion agréé évite la majoration de 25 % du bénéfice imposable et l’imposition des bénéfices est alors très proche de celle des salariés ;

• si l’entreprise bénéficie de l’exonération fiscale accordée aux entreprises nouvelles, les revenus personnels du chef d’entreprise que lui procure son entreprise individuelle sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche dans une société, le résultat de la société est exonéré d’impôt sur les sociétés mais les distributions au dirigeant (salaires ou dividendes) sont imposées à l’impôt sur le revenu ;

• si l’entreprise est déficitaire, le déficit viendra en diminution des autres revenus et permettra ainsi un gain d’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une société soumise à l’IS, le déficit ne vient pas en déduction des autres revenus mais se reporte sur les bénéfices de la société sans limitation de durée (le déficit reste captif au sein de la société) ;

• pas d’impôt forfaitaire annuel : cet impôt payé par les sociétés soumises à l’IS, même si elles sont déficitaires, est exigible uniquement si le chiffre d’affaires TTC dépasse 15 M€ ;

• possibilité du régime des micro-entreprises pour les petites entreprises (les sociétés en sont exclues).

8.   Obligations comptables simplifiées pour les petits commerçants exerçant en entreprise individuelle et imposées selon le régime des micro-entreprises ou le régime réel simplifié.

1.2.

Inconvénients de l’entreprise individuelle

1.   Le chef d’entreprise est responsable personnellement...

2

LE STATUT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1. Votre statut professionnel : artisan, commerçant ou profession libérale ?

1.1.

L’artisan

L’artisan est celui qui réalise un travail manuel et indépendant avec éventuellement vente accessoire de produits, en utilisant une main-d’œuvre familiale et une main-d’œuvre salariée d’appoint.

L’artisan est inscrit au répertoire des métiers.

L’utilisation du titre d’artisan est protégé par la loi : le titre d’artisan et de maître-artisan est conféré par une commission des qualifications, instituée dans chaque chambre de métiers.

Une liste des métiers pour lesquels le titre d’artisan peut être accordé est consultable auprès des différentes chambres des métiers.

Avantages du statut d’artisan

• Les apprentis bénéficient d’une exonération totale et permanente des charges sociales dues au titre des salaires qui leur sont versés.

• Les artisans peuvent bénéficier de conditions de crédit préférentielles.

• Les locaux que les artisans occupent pour leur activité sont soumis à la législation sur les baux commerciaux.

• Exonération de contribution économique territoriale pour les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat.

Régime social et fiscal

En tant que travailleur indépendant, l’artisan doit s’inscrire à l’assurance vieillesse des professions artisanales, à l’assurance maladiematernité, et aux allocations familiales. Son activité est imposée aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et il peut adhérer à un centre de gestion agréé.

1.2.

Le commerçant

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

L’acte de commerce¹ se définit comme l’achat de marchandises (ou de biens immeubles) en vue de les revendre dans une intention spéculative. Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce.

Caractéristiques du statut de commerçant

• Les locaux que le commerçant occupe pour son activité sont soumis à la législation sur les baux commerciaux.

• Le commerçant peut utiliser sa propre comptabilité pour faire preuve en sa faveur devant le tribunal de commerce en cas de litige.

• Il peut utiliser pour l’exercice de son commerce son nom patronymique, ainsi qu’un nom commercial, une enseigne, un sigle…

• Les actes de commerce sont soumis aux dispositions du droit commercial ; ainsi, en cas de cessation des paiements, le régime de la liquidation des biens ou le redressement judiciaire s’appliquent.

Régime social et fiscal

En tant que travailleur indépendant, le commerçant doit s’inscrire à l’assurance vieillesse du commerce et de l’industrie, à l’assurance maladie-maternité, et aux allocations familiales. Son activité est imposée aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et il peut adhérer à un centre de gestion agréé.

1.3.

La profession libérale

Il n’existe pas de définition juridique des professions libérales ou d’énumération limitative des professions libérales.

Dans la pratique, cette appellation désigne en général les professions où l’activité intellectuelle et le haut niveau de formation prédominent (ce critère n’est pas toujours déterminant, puisqu’une manucure est considérée comme profession libérale), et dans lesquelles l’intéressé exerce personnellement et en toute indépendance son art ou sa science. L’activité libérale est civile par nature (tribunal civil en cas de litige), alors que l’activité commerciale relève du droit commercial (tribunal commercial en cas de litige).

Toute activité ou profession qui n’est pas considérée comme ayant un caractère commercial par la jurisprudence est assimilée à une profession libérale : conseils en tout genre (conseil commercial, conjugal, en brevet d’invention, en publicité, en gestion…), artistes de spectacles, décorateurs créateurs, auto-écoles, géologues, graphologues, ingénieurs conseils, moniteurs de ski, peintres, sculpteurs, interprètes, écologistes, détectives privés…

Certaines professions libérales sont réglementées et organisées en ordres dont les règles déontologiques s’imposent à leurs membres : sages-femmes, dentistes, médecins, vétérinaires, architectes, géomètresexperts, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes…

D’autres professions libérales sont réglementées essentiellement au niveau de l’accès à la profession (nécessité d’un diplôme) : agents généraux d’assurances, kinésithérapeutes, infirmières…

Régime social et fiscal

En tant que travailleur indépendant, la personne qui exerce une profession libérale doit s’inscrire à l’assurance vieillesse, à l’assurance maladie-maternité, et aux allocations familiales. Son activité est imposée aux BNC (bénéfices non commerciaux), et il peut adhérer à une association de gestion agréée.

Zoom n° 7

Activité réglementée

Certains métiers obéissent à des règles strictes : obligation d’un diplôme et/ou d’une expérience, d’une autorisation administrative ou d’une licence… Le contrôle peut aussi s’exercer à travers l’exigence d’une forme d’exploitation déterminée : un débitant de tabac est obligatoirement en entreprise individuelle ou en SNC. Renseignezvous auprès des chambres consulaires, des organismes professionnels…

2. Votre statut social : le régime social des travailleurs indépendants

Le chef d’entreprise attache beaucoup d’importance à sa couverture sociale au moment de la création ou en phase de développement de son entreprise ; il peut s’interroger sur le choix du statut de gérant minoritaire de SARL pour bénéficier de la protection sociale du salarié, et notamment du régime de retraite obligatoire des cadres (le gérant minoritaire a le statut de cadre). Afin de l’aider dans cette démarche, nous présentons les cotisations et les prestations du régime des travailleurs indépendants au regard de celles du régime des salariés, et nous indiquons les possibilités pour améliorer la protection sociale du travailleur indépendant.

Les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas du régime de la Sécurité sociale (régime général des salariés). Ils ont l’obligation d’adhérer à un régime spécial d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et d’assurance maladie et maternité (régime des « travailleurs indépendants »). Les prestations de ce régime sont moins avantageuses (pas de couverture chômage², retraite beaucoup plus faible que celle d’un cadre salarié, garantie de ressources en cas d’interruption d’activité uniquement pour les artisans et les commerçants, très peu d’indemnisation pour la maternité…) ; mais les cotisations sont nettement moins élevées.

Le moindre coût des cotisations du régime des travailleurs indépendants présente l’avantage de ne pas affecter la capacité bénéficiaire de l’entreprise, de laisser plus de trésorerie disponible. Le chef d’entreprise peut gérer comme bon lui semble l’économie réalisée en matière de cotisations sociales : consacrer la trésorerie dégagée au développement de son affaire, ou à la recherche d’une protection sociale plus complète, et donc plus sécurisante. À ce titre, les entrepreneurs individuels peuvent adhérer à des régimes facultatifs d’assurance maladie en vue d’obtenir des prestations complémentaires ; ils peuvent également effectuer des placements dont la rentabilité peut s’avérer supérieure à celle dégagée par les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des cadres salariés.

La moindre protection sociale du régime des travailleurs indépendants est particulièrement vraie quand le conjoint travaille avec le statut de conjoint collaborateur ; dans ce cas, il peut être intéressant de donner le statut de salarié au conjoint afin de le faire bénéficier des prestations du régime des salariés (allocations pour maladie ou maternité, rattachement des enfants pour la mutuelle, retraite personnelle distincte…). C’est une manière d’assurer une diversification des risques sur le plan social.

Zoom n° 8

Le site www.rsi.fr propose un simulateur de calcul des cotisations sociales (onglet cotisations), donne des informations sur les prestations sociales (onglet prestations sociales) et propose un guide sur la création d’entreprise « Objectif entreprise 2013 » (onglet documentation).

3. Le statut du conjoint

Le conjoint du chef de l’entreprise individuelle qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans cette société doit opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié (art. L. 121-4).

3.1.

Le conjoint salarié

Le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle.

Le conjoint bénéficie alors de la protection sociale en tant que salarié. Pour la déductibilité fiscale du salaire du conjoint, voir page 70.

3.2.

Le conjoint collaborateur de l’entreprise individuelle

3.2.1. Conditions et formalités à remplir

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur de l’entreprise individuelle, le conjoint doit être marié au chef d’entreprise (le concubin et le partenaire d’un Pacs sont donc exclus de ce statut). Le conjoint doit participer effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Son travail n’est pas rémunéré (dans le cas contraire il serait considéré comme conjoint salarié). L’entreprise doit exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Le choix du statut du conjoint collaborateur doit être mentionné auprès du CFE dont relève l’entreprise.

3.2.2. Les conséquences du statut

Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale, d’une protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers, a droit à la formation professionnelle continue, participe à l’activité de l’entreprise et peut bénéficier d’une rémunération différée prélevée sur l’actif de succession.

3.2.2.1. Protection sociale et retraite

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI) en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. L’épouse, en tant que conjointe collaboratrice, bénéficie, en cas de maternité ou d’adoption, d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité...

3

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

L’EIRL permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sans créer de société, contrairement à l’EURL. Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL mettent leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation : l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seul le patrimoine affecté à son activité professionnelle est susceptible de servir de gage aux créanciers professionnels, sans création d’une personne morale. L’entrepreneur reste propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il est responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Désormais, un entrepreneur individuel dispose de trois outils pour protéger son patrimoine personnel :

• l’EIRL, avec son patrimoine d’affectation susceptible de servir de gage aux créanciers professionnels ;

• la société unipersonnelle (EURL, SASU ou EARL), personne morale autonome dotée d’un patrimoine propre, seul gage des créanciers sociaux ;

• la déclaration d’insaisissabilité, qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

L’EIRL permet la création de nouvelles entreprises tout en s’exonérant de la rupture que représente la création d’une personnalité morale nouvelle. Il appartient alors à chaque entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, profession libérale ou exploitant agricole, de s’intéresser à ce statut, dont l’ambition est de donner à chacune et chacun, sans changer de forme d’exploitation, un cadre légal protecteur.

1. Pourquoi choisir (ou non) le statut d’EIRL ?

1.1.

L’EIRL en bref

Pour développer une activité professionnelle, le chef d’entreprise peut créer une société en s’associant (SARL, SAS, etc.) ou non (EURL, SASU) ou encore créer une entreprise individuelle. En principe, avec l’entreprise individuelle, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée, car il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Cependant, l’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel et ainsi contrarier les effets de difficultés économiques inhérentes à l’activité professionnelle sur le reste de son patrimoine. Cette protection a des conséquences avec principalement : responsabilité limitée, option pour l’impôt sur les sociétés (IS) et liberté d’affectation encadrée.

L’EIRL permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une auto-entreprise peut adopter le statut de l’EIRL. Une entreprise individuelle existante peut opter pour le statut de l’EIRL.

1.1.1. Une responsabilité limitée

L’EIRL est un entrepreneur individuel dont la responsabilité du chef d’entreprise est limitée aux biens affectés à l’activité professionnelle. Le chef d’entreprise est donc responsable des dettes de l’entreprise uniquement sur les biens affectés à l’entreprise, sauf fraude ou manquements graves à ses obligations. Si l’entrepreneur individuel ne peut pas rembourser ses dettes professionnelles, ses biens propres non affectés (maison, etc.) ne pourront pas être vendus pour permettre de rembourser les dettes de l’entreprise. La situation de l’entrepreneur individuel est semblable à celle du gérant associé d’une EURL dont la responsabilité en tant qu’associé est limitée au montant du capital apporté. Le patrimoine est unique sur le plan juridique, mais séparé en deux sur le plan économique : un patrimoine professionnel, dit patrimoine « affecté » (ou aussi « patrimoine d’affectation »), et un patrimoine privé. Le patrimoine affecté doit être déclaré au registre concerné.

Zoom n° 17

Où se déclarer selon son activité ?

Le lieu de dépôt de la déclaration d’affectation dépend de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel, qu’il soit déjà immatriculé ou non (situation des futurs entrepreneurs individuels). Dans tous les cas, ce lieu est également fonction du domicile de l’entreprise.

Pour les commerçants, il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour les artisans, il s’agit du répertoire des métiers (RM).

Pour les professions libérales, les exploitants agricoles ainsi que les auto-entrepreneurs, il s’agit du greffe du tribunal de commerce (ou à défaut au tribunal de grande instance ; renseignez-vous auprès de celui dont dépend le siège de l’entreprise). Vous pourrez y trouver un exemplaire de déclaration d’affectation.

Le statut d’EIRL auquel la déclaration d’affectation ouvre droit peut utilement être complété par une déclaration d’insaisissabilité. Le chef d’entreprise peut déclarer insaisissables certains biens fonciers et affecter d’autres biens à l’activité professionnelle. Cette déclaration d’insaisissabilité répond à d’autres formalités qui se réalisent auprès d’un notaire.

1.1.2. Une option fiscale opportune

L’EIRL est imposée, sauf option pour l’IS, à l’impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice dégagé par l’EIRL est ajouté aux autres revenus du chef d’entreprise au titre du revenu catégoriel dont dépend l’activité exercée : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ; bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le revenu net global est imposé à l’IR.

L’EIRL imposé à l’IR peut opter pour le prélèvement libératoire de l’IR. C’est le régime de l’auto-entreprise appliqué à une EIRL (AERL ou auto-entreprise à responsabilité limitée).

Mais la principale révolution fiscale qui accompagne le statut d’EIRL est sans doute d’offrir la possibilité à l’EIRL d’opter pour l’IS alors même qu’aucune société n’est créée. Le bénéfice est alors imposé à l’IS au niveau de l’EIRL.

L’entrepreneur peut, si son résultat le permet, décider de se distribuer un dividende, alors imposé à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) après un abattement de 40 %.

La rémunération versée à l’entrepreneur est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires au niveau de l’entrepreneur individuel.

Zoom n° 18

EIRL imposé à l’IR ou l’IS : quelles différences ?

L’IR est calculé sur la somme des revenus perçus pendant l’année. Pour l’EIRL à l’IR, seul le BIC, BNC ou BA selon son activité professionnelle sera imposé à l’IR en l’absence d’autres revenus (revenus fonciers, plus-value, etc.). Pour l’EIRL à l’IS, le résultat sera imposé à l’IS. Puis la rémunération (catégorie des traitements et salaires) et les dividendes (RCM) seront imposés à l’IR.

1.1.3. Cotisations sociales

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). L’assiette des cotisations varie selon que l’EIRL est soumis à l’IR ou l’IS. Si l’EIRL est à l’IR, tout le bénéfice de l’EIRL est soumis à cotisations sociales. Si l’EIRL est à l’IS, les cotisations sociales sont assises sur sa rémunération, ainsi que sur une fraction de ses dividendes. L’EIRL peut aussi opter, si les conditions sont remplies, pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales, dit « micro-social simplifié » de l’auto-entreprise. L’EIRL est alors auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL).

1.1.4. Une liberté d’affectation encadrée

L’entrepreneur individuel profite d’une grande liberté d’affectation comptable (on parle parfois de « liberté de gestion », notion plus large). La trésorerie de l’entreprise est également sa trésorerie. La faculté d’inscrire tel ou tel bien détenu par l’entrepreneur individuel à l’actif du bilan de l’entreprise est quasi illimitée jusqu’au point, sans pour autant le conseiller, de concerner la résidence principale de l’entrepreneur. Cette liberté est encadrée pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Seuls les biens nécessaires ou utiles à l’exploitation sont concernés par la formation du patrimoine d’affectation et donc leur inscription à l’actif de l’entreprise individuelle de l’EIRL. De plus, l’EIRL doit disposer d’un compte bancaire dédié pour toutes les opérations relevant de son activité professionnelle.

Zoom n° 19

La formation du patrimoine affecté

Contrairement à un entrepreneur individuel « classique », l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a l’obligation d’affecter les biens indispensables à son activité (un fonds de commerce existant, un local d’activité, un véhicule utilitaire, des matériels, etc.). Une liberté perdure quant à la décision d’affecter les biens utiles mais non indispensables, tel qu’un véhicule personnel.

1.2.

EIRL ou société ?

Pour exercer son activité professionnelle, l’entrepreneur peut créer une entreprise individuelle ou décider d’exploiter son activité dans le cadre d’une société.

1.2.1. Création d’une EIRL

L’entreprise individuelle est l’expression même de l’entrepreneuriat. Un individu, porteur d’un projet ou repreneur, s’inscrit dans une démarche individuelle et porte sur son nom et son travail une activité professionnelle. L’entreprise individuelle est marquée par une grande souplesse et une simplicité autant dans sa création que dans sa gestion au quotidien.

Cependant, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée, car il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. En conséquence, l’entrepreneur individuel répond de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine. Cette situation fait alors supporter à l’entrepreneur le risque de tout perdre en cas de difficultés économiques et ce quelle qu’en soit la cause. Le statut d’EIRL permet désormais de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel au patrimoine affecté à l’exploitation de son activité professionnelle. Enfin, les moyens de l’entreprise individuelle de l’EIRL sont limités à ceux que ce dernier met à la disposition de l’entreprise. À défaut de pouvoir s’associer, les ressources extérieures à l’entreprise devront être recherchées auprès des établissements bancaires qui exigeront, parfois sinon souvent, la caution du chef d’entreprise ou une garantie sur un bien immobilier.

C’est pourquoi, avec son lot d’avantages mais également d’inconvénients, le choix d’une exploitation sous forme sociétaire encourage à comparer selon la situation et les objectifs de l’entrepreneur.

1.2.2. Création d’une société

Si l’entrepreneur crée une société, il doit choisir entre deux grands types de sociétés commerciales : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), présentent peu de différences par rapport à l’entreprise individuelle. La responsabilité des associés est illimitée car ils ont le statut de commerçant : ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. L’associé engage non seulement sa mise de fonds, mais également l’intégralité de son patrimoine. La cessation de paiements de la société entraîne le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de chaque associé. L’« intuitu personae » est très fort, c’est-à-dire que la personnalité de chaque associé compte avant tout. L’apport de moyens et d’argent n’est pas prédominant. Dans les sociétés de capitaux, comme la SARL, la SAS et la société anonyme (SA), les associés n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont responsables qu’à hauteur de leur...

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L’AUTO-ENTREPRENEUR

1. L’auto-entrepreneur en bref

Pour développer une activité professionnelle, le chef d’entreprise peut créer une société (SARL, SAS…) ou une entreprise individuelle.

En principe, le bénéfice dégagé par l’entreprise individuelle est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. Le revenu global est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) qui est progressif (de 0 % à 45 %).

Le bénéfice est déterminé selon les règles fiscales des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour un commerçant ou un prestataire de services, des BNC (bénéfices non commerciaux) pour un consultant, ou BA (bénéfices agricoles) pour un agriculteur.

Le régime d’imposition applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. Plus le chiffre d’affaires (CA) est important, plus les déclarations fiscales sont complexes.

Pour une activité de ventes, si le chiffre d’affaires est supérieur à 81 500 €, il faut tenir une comptabilité pour déclarer le bénéfice réellement réalisé par l’entreprise (régimes du réel simplifié ou du réel normal).

En revanche, si le CA ne dépasse pas 81 500 €, l’entrepreneur se contente de reporter son chiffre d’affaires sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Le bénéfice est alors évalué forfaitairement à 29 % du chiffre d’affaires. Ce bénéfice forfaitaire est aussi ajouté aux autres revenus de l’entrepreneur pour le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal (régime micro-entreprise).

Si le CA ne dépasse pas 81 500 €, l’entrepreneur peut aussi opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement libératoire est de 1 % du chiffre d’affaires du mois précédent pour une activité de ventes. Ce prélèvement libère l’entrepreneur de l’impôt sur le revenu : il n’a pas à ajouter le bénéfice de son entreprise individuelle à ses autres revenus pour calculer l’impôt sur le revenu. C’est le régime de l’auto-entrepreneur.

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du RSI (Régime Social des Indépendants). En principe, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réel (régime réel simplifié ou réel normal) ou forfaitaire (régime micro-entreprise).

Mais si le CA ne dépasse pas 81 500 € pour une activité de ventes, l’entrepreneur peut aussi opter pour un prélèvement libératoire des charges sociales. Ce prélèvement libératoire est de 14 % du chiffre d’affaires du mois précédent pour une activité de ventes. Ce prélèvement libère l’entrepreneur des charges sociales : il n’a pas à déclarer son bénéfice au RSI pour calculer les charges sociales exigibles. C’est le régime de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur correspond à une petite entreprise individuelle :

• qui réalise moins de 81 500 € (ventes) ou moins de 32 600 € (prestations de services et conseil) de chiffre d’affaires (limites du régime micro-entreprise) ;

• et qui opte pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. Ce prélèvement libératoire est calculé sur le chiffre d’affaires du mois précédent.

Ses règles d’imposition sont très simples.

Le résultat de l’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau de l’auto-entrepreneur sous la forme d’un prélèvement libératoire (régime micro-fiscal). Un consultant auto-entrepreneur n’a pas besoin d’ajouter le bénéfice de son entreprise à ses autres revenus (salaires, revenus fonciers…) pour déterminer son impôt sur le revenu calculé selon un barème progressif (de 0 % à 45 %) compte tenu de son quotient familial (nombre de parts…). Un prélèvement forfaitaire de 2,2 % sur son chiffre d’affaires le libère de l’impôt sur le revenu.

En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur peut également acquitter ses cotisations sociales sous la forme d’un prélèvement libératoire (régime microsocial). Un consultant auto-entrepreneur n’a pas besoin de déclarer auprès du RSI (Régime Social des Indépendants) son revenu imposable pour payer ses cotisations sociales et de jongler avec les décalages de trésorerie. Un prélèvement forfaitaire de 21,3 % sur son chiffre d’affaires le libère des cotisations sociales. Il valide ainsi des trimestres de retraite.

L’auto-entrepreneur peut donc, sur option, payer chaque mois, auprès d’un seul interlocuteur l’impôt sur le revenu et l’ensemble des charges sociales, sous la forme d’un versement libératoire calculé sur le chiffre d’affaires du mois précédent. Un consultant auto-entrepreneur paiera chaque mois un prélèvement libératoire global de 23,5 % de ses recettes encaissées au cours du mois précédent. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien et ne déclare rien ! L’option pour le microsocial est obligatoire pour choisir le prélèvement fiscal libératoire.

L’auto-entrepreneur est exonéré de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA sur ses ventes. Il n’a pas de déclaration de TVA à remplir. Comme il ne collecte pas de TVA sur ses ventes, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Zoom n° 38

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