Résumé

On entend beaucoup parler de l’augmentation des impôts, avec notamment le resserrement des niches fiscales, le rallongement des délais pour l’abattement sur les donations lui-même réduit, l’augmentation des taux… Or vous pouvez diminuer vos impôts (Impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière, taxe d’habitation, droits sur les donations, TVA, entre autres), en prenant les bonnes décisions au bon moment, et pas seulement quand vous remplissez vos déclarations.

L’auteur avertit les contribuables sur les moyens possibles en 2013, grâce à des conseils avisés, des astuces simples et des exemples comparatifs. Ils auront les cartes en main pour réaliser des optimisations fiscales en relation avec les événements concernant leur famille, leurs revenus, leurs dépenses, la constitution ou la transmission de leur patrimoine.

Tous les cadeaux du fisc à chaque étape de la vie de famille.

Des conseils d’avocat accessibles.

Des optimisations fiscales pour constituer et transmettre son patrimoine.

Des exemples pratiques pour faire les bons choix.

Biographie auteur

MARIE LAMBERT est avocat. Titulaire d’un DESS de Droit Fiscal, et d’un diplôme (DMSE) de l’École Supérieure de Commerce de Paris, elle est membre de l’Institut des Avocats Conseil Fiscaux, et est chargée d’enseignement de la fiscalité des groupes pour le DJCE (Diplôme Juriste Conseil d’Entreprise) à l’Université des Sciences Sociales de Toulouse. Ancien responsable fiscal d’un groupe international, elle pratique la fiscalité depuis plus de 25 ans.

Site ; www.marie-lambert-avocat.com

www.editions-eyrolles.com

MARIE LAMBERT

Comment payer
moins d’impôts

Placements, résidence principale,
handicap, déclarations…

Groupe Eyrolles

61, bd Saint-Germain

75240 Paris cedex 05

www.editions-eyrolles.com

Du même auteur chez le même éditeur :

TVA, mode d’emploi, 2011.

© Groupe Eyrolles, 2010, 2011, 2012, 2013

ISBN : 978-2-212-55620-9

Avant-propos

Notre vie est en perpétuel mouvement : couple, enfants, travail, économies, patrimoine, etc. À chaque étape, nous sommes tous concernés par l’impôt. Or, ce sujet fait fuir. Pourtant, contrairement aux idées reçues, le fisc est bienveillant envers la famille et les actes de la vie privée. N’oublions pas que les politiques ont aussi une vie privée et des impôts à payer…

Il est possible de réaliser des économies, parfois conséquentes, à tous les moments de la vie. Même si la tendance actuelle est à la réduction des avantages fiscaux, nombreux sont ceux qui subsistent. Cet ouvrage vous permet de les repérer en partant non pas d’une rubrique relative à un impôt, mais de la situation qui vous intéresse : mariage, enfants, transmission, résidence principale, etc. Vous pouvez ainsi trouver facilement les réponses à vos préoccupations et prendre vos décisions en connaissance du gain fiscal envisageable. Inutile de faire une recherche technique : suivez le guide, allez dans la tranche de vie qui vous intéresse. C’est le premier pas qui compte. Vous verrez que tirer les ficelles pour dénicher les cadeaux du fisc devient plus facile.

L’idée de cet ouvrage est de vous conduire directement aux « bons plans » vous concernant. Vous pouvez ainsi anticiper les gains fiscaux dans vos prises de décision, et les retrouver ensuite sur votre feuille d’impôts. Ce guide ne se substitue pas à une documentation fiscale détaillée, mais fastidieuse, bien qu’indispensable pour aborder le détail des textes. Il a pour intention de vous mettre sur la piste des économies possibles. Une fois les niches fiscales détectées, il devient simple de consulter les notices détaillées ou le site Internet de l’administration fiscale pour vérifier les conditions précises d’application et les mises à jour. Les règles indiquées sont celles applicables selon les textes publiés au 1er janvier 2013. Les calculs sont donnés à titre indicatif pour illustrer les comparaisons, les taux utilisés pouvant évoluer selon les nouveaux barèmes. Et pour ceux qui souhaitent aller plus loin, la plupart des références des textes fiscaux sont mentionnées.

N’oubliez pas que les impôts reposent sur des principes qui subissent des exceptions souvent liées à des détails, et que les lois et la jurisprudence évoluent. Les montages sont de plus en plus sous surveillance. La définition de l’abus de droit, qui prévoit des sanctions très élevées, est large. Elle vise en particulier les opérations recherchant l’application littérale d’un texte afin de diminuer l’impôt alors que ce n’était pas l’objectif poursuivi. L’avis d’un conseil peut s’avérer opportun dans les situations complexes, surtout si les enjeux sont importants. L’Administration peut également être sollicitée par une demande de rescrit pour vous donner une réponse personnalisée. Cela peut vous apporter une sécurité juridique appréciable à une époque où l’on a parfois l’impression que l’on nous reprend d’une main ce que l’on nous a donné de l’autre, notamment en rendant les textes favorables difficiles à mettre en œuvre sans risques. La lecture de ce guide facilite aussi ces démarches en vous aidant à cibler vos questions.

L’optimisation fiscale devient enfin accessible à tous…

Introduction

L’ouvrage

Il vise toutes les situations de famille à tous les moments de la vie. Il présente ainsi une vue globale et complète des pistes d’économies possibles. Cette version s’est enrichie de détails ou de conseils sur les précautions à prendre dans certaines situations.

La première partie est consacrée à votre foyer fiscal. Vous êtes guidé sur les choix et économies possibles selon vos particularités. Des avantages existent pour toutes les situations abordées :

• la personne qui vit seule ;

• le couple, de sa formation à sa dissolution ;

• les enfants, pour chaque tranche d’âge ;

• les personnes handicapées ou dépendantes ;

• les parents et personnes âgées.

La deuxième partie s’attache à votre quotidien. Elle vous indique comment bénéficier d’un revenu disponible après impôts plus important : il s’agit pour cela de penser aux dépenses sponsorisées par le fisc et de rechercher si vos revenus taxables peuvent être revus à la baisse. Faites le point, vous serez peut-être agréablement surpris…

La troisième partie vous conseille dans la gestion et la transmission de votre patrimoine. Vous pouvez en toute légalité rentabiliser ou transmettre un revenu avec une fiscalité allégée. C’est bien connu, plus on a d’argent, plus on a de facilités pour économiser l’impôt. Des optimisations fiscales sont également possibles pour tous ceux qui ont quelques économies, même modestes. C’est le choix du support du placement ou du mode de transmission qui fera la différence. Des conseils vous sont donnés pour distinguer les meilleures options fiscales et organiser vos opérations.

La quatrième partie guide vos premiers pas dans le domaine de la fiscalité internationale. L’idée est de pouvoir faire la part des choses entre ce qui n’est souvent qu’un rêve et la réalité. Qui ne rêve pas de ne pas payer d’impôts ? L’idée reçue est de se réfugier, ou prétendre le faire, dans un de ces états de rêve qui vous offre le paradis fiscal. Cela n’est pas si simple. Attention aux vendeurs de chimères ! Le paradis, ne serait-ce quand même pas la France après tout, à condition d’en connaître et d’en utiliser les atouts fiscaux applicables à votre situation, tout en...

Partie I

Votre foyer : les atouts de votre situation

La composition du foyer est déterminante pour le calcul de l’impôt. En principe, le foyer fiscal peut comprendre le conjoint marié ou pacsé, les enfants, et les personnes à charge titulaires de la carte d’invalidité. Chacun apporte sa contribution au nombre de parts du foyer ou aux possibilités d’économies fiscales.

En matière d’impôts, la famille reste une valeur sûre. Des avantages sont prévus selon la situation des personnes qui composent le foyer fiscal, et des options sont possibles selon le moment de la vie. La combinaison des deux permet souvent de réaliser des économies.

Il serait dommage de passer à côté soit en ignorant qu’un choix ou un avantage est possible, soit en restant sur un a priori. N’oublions pas que les politiques aiment faire évoluer les impôts, et que ce qui était vrai hier ne l’est peut-être plus aujourd’hui. Alors faites le point sans attendre, une bonne surprise est sûrement au rendez-vous.

Chapitre 1

Personne seule : vous avez votre part, voire plus

« C’est au moment de payer ses impôts qu’on s’aperçoit qu’on n’a pas les moyens de s’offrir l’argent que l’on gagne »

Frédéric Dard

La personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) constitue un foyer fiscal, avec une part.

Pour les personnes célibataires ou divorcées, le nombre de parts est porté à une et demie avec un enfant à charge, deux parts avec deux enfants, trois parts avec trois enfants, quatre parts avec quatre enfants, etc., avec la possibilité d’une demi-part supplémentaire.

Les veufs ayant un ou plusieurs enfants ou une personne invalide à charge bénéficient du même nombre de parts que les contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. Une personne veuve ayant une personne à charge bénéficie donc de 2,5 parts. Une réduction d’impôt supplémentaire leur est également accordée par la loi de finances pour 2013 afin de neutraliser les effets de la baisse du plafonnement général à 2 000 euros.

Sont abordées dans ce chapitre les subtilités de la fameuse demi-part supplémentaire pour les parents isolés, autres que les veufs, et l’idée reçue selon laquelle le célibataire paie plus d’impôts que les autres. Toutes les économies évoquées dans les autres chapitres concernent également les personnes seules, à part, bien entendu, celles liées au couple uni. Par exemple, le célibataire séparé peut déduire la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de ses enfants.

Demi-part supplémentaire du parent isolé : un cadeau piégé

Il s’agit d’un « plus » pour la personne seule dans deux cas de figure.

D’une part, si une personne célibataire ou divorcée a au moins un enfant à charge à titre exclusif, elle peut bénéficier du système de la fameuse demi-part supplémentaire réservée aux personnes seules élevant leurs enfants. Ainsi une personne divorcée qui remplit les conditions a deux parts avec un enfant à charge, deux parts et demie avec deux enfants à charge, trois parts et demie avec trois enfants à charge, quatre parts et demie avec quatre enfants à charge, etc.

La part entière au titre du premier enfant entièrement à charge peut alors rapporter un avantage en impôt, jusqu’à 4 040 euros pour les revenus 2012. En cas de garde alternée, l’avantage est porté à 2 020 euros pour la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge.

D’autre part, une demi-part supplémentaire est également attribuée aux célibataires, divorcés ou veufs n’ayant plus de personne à charge, mais ayant élevé un enfant devenu majeur et imposé à part, ou ayant adopté, ou ayant eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Il est alors nécessaire d’avoir eu la charge exclusive de l’enfant pendant cinq ans en tant que parent vivant seul.

L’avantage en impôt peut aller jusqu’à 897 euros pour ceux ayant eu la charge exclusive ou principale de l’enfant pendant cinq ans en tant que parent vivant seul, et 120 euros pour les revenus de 2012 pour ceux ne répondant pas à ce critère, mais ayant bénéficié de la demi-part supplémentaire pour les revenus 2008. Pour eux, cet avantage sera progressivement supprimé d’ici 2013.

Attention au piège ! Pour bénéficier de cette demi-part, il faut vivre vraiment seul au 1er janvier de l’année considérée. Le fait que vous viviez avec une personne qui ne participerait pas du tout au financement de votre famille vous fait également perdre la demi-part.

Cet avantage revu à la baisse est sous surveillance. N’oubliez pas de cocher la case indiquée sur la déclaration. Auparavant, vérifiez si vous remplissez bien toutes les conditions exactes sur le site www.impots.gouv.fr.

Un et un font deux

Contrairement aux idées reçues, le célibataire ne paie pas davantage d’impôt sur le revenu qu’un couple marié qui aurait deux fois le même revenu que lui. En ce qui concerne les cadeaux du fisc accordés au célibataire, ils sont simplement déterminés pour une personne, au lieu de deux, ce qui semble logique.

En pratique

Un plus un égale deux

Juste Cekifo et Justine sont célibataires. Chacun a un revenu salarié taxable de 50 000 euros et paie un impôt de 7 934 euros. S’ils étaient concubins, le total de l’impôt sur le revenu des deux célibataires serait donc de 7 934 euros + 7 934 euros = 15 868 euros.

S’ils étaient mariés ou pacsés, ils paieraient également 15 868 euros sur le total de leurs revenus, ce qui ferait bien 7 934 + 7 934.

À revenu égal, l’impôt est le même, qu’ils soient mariés, pacsés ou célibataires : dans ce cas, le fait d’être célibataire n’est donc pas pénalisé fiscalement. Qui a dit qu’être célibataire coûtait toujours plus cher qu’être marié ?

Cela étant dit, pour les personnes seules qui envisagent de vivre en couple, rendez-vous au chapitre suivant pour apprécier les avantages fiscaux du mariage ou du pacs par rapport au concubinage. Il y est démontré que pour deux personnes vivant ensemble, le fait d’être mariées ou pacsées, plutôt qu’unies en toute liberté, permet d’économiser de l’impôt sur le revenu lorsque les revenus sont différents. Ces couples sont également gagnants pour d’autres impôts. La liberté serait-elle finalement davantage taxée ?

Chapitre 2

Couple : le fisc maître de cérémonie

« La déclaration d’impôt peut passer pour le contraire d’une déclaration d’amour : on en dit le moins possible »

Jacques Sternb

Vous vivez en couple ? Comment vous y retrouver d’un point de vue fiscal entre union libre, pacs et mariage ? Après avoir mis en évidence comment, selon son intérêt, le fisc ignore ou prend en compte le couple de concubins, ce chapitre démontre que le couple officialisé par un contrat peut rapporter gros, notamment en ce qui concerne les droits de donation ou de succession. Vous marier ou vous pacser n’est pas qu’un acte fiscal. Il est sage de penser aux conséquences juridiques de votre choix : protection du conjoint, éventuelle séparation, droits du conjoint comme héritier, prise en compte des enfants qui ne sont pas communs, etc.

Concubins, le fisc ne vous reconnaît que dans son intérêt : soyez imaginatifs

Impôt sur le revenu : deux foyers fiscaux

Attention, du point de vue de l’impôt sur le revenu, le foyer du couple qui vit en union libre ou en concubinage ne se confond pas avec le foyer fiscal. Vous êtes considérés comme deux célibataires, chacun avec son propre foyer fiscal. Cela fait deux foyers fiscaux et deux déclarations de revenus. Chacun est alors visé par les règles concernant les célibataires.

Le plafonnement des niches fiscales étant de 10 000 euros par foyer fiscal au titre des revenus de 2013, en étant concubins, vous bénéficiez deux fois de ce plafonnement.

On relève le bémol suivant : si l’un des concubins, ou les deux, bénéficie de la demi-part supplémentaire pour parent isolé, il la perd en vivant en union libre, car elle n’est reconnue qu’aux personnes vivant seules. Le fisc a les moyens de connaître votre situation (taxe d’habitation, déménagement, etc.).

Si vous avez des enfants en commun, ils sont rattachés au foyer fiscal de l’un ou de l’autre parent, selon votre choix. Le montant de l’impôt varie alors selon les revenus et les charges de celui qui compte les enfants dans son foyer fiscal et du nombre d’enfants rattachés.

Pour trouver la solution de rattachement des enfants la plus avantageuse, comparez le cas où chacun rattache un ou plusieurs enfants sur sa déclaration fiscale, et le cas où un seul prend tous les enfants à charge. On peut même aller plus loin en faisant déduire une pension alimentaire par celui des deux parents qui ne rattache pas à son foyer fiscal les enfants communs, l’autre parent rajoutant alors la pension dans ses revenus.

En pratique

Comment la répartition de vos enfants sur votre déclaration vous fait-elle gagner de l’argent ?

...

Chapitre 3

Enfants : les pépites fiscales

« Les animaux domestiques ne sont pas des enfants à charge… »

Perle des impôts

L’enfant mineur : une mine d’avantages

Demi-parts : le trésor des familles nombreuses

Les enfants rattachés au foyer fiscal d’un ou des deux parents donnent droit à une demi-part supplémentaire pour les deux premiers, puis une part entière à compter du troisième. Ainsi, pour un couple marié, le nombre de parts est de deux, deux et demi avec un enfant, trois parts avec deux enfants, quatre avec trois enfants, cinq avec quatre enfants, etc.

Plus on a d’enfants, et donc de demi-parts, moins on paie d’impôt sur le revenu. C’est valable aussi pour les autres impôts : taxe d’habitation, etc.

Avec l’arrivée des enfants, l’avantage en impôt sur le revenu va jusqu’à 2 000 euros pour les revenus 2012 par demi-part additionnelle ; la valeur locative pour la taxe d’habitation enregistre un abattement, etc. (article 194 du CGI). Que du bonheur fiscal !

Attention : les enfants ne permettent plus de bénéficier d’une réduction d’ISF à compter de 2013.

En pratique

Exemples du nombre de parts selon la situation de famille

Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1

Marié sans enfant à charge : 2

Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 1,5

Marié ou veuf ayant un enfant à charge : 2,5

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2

Marié ou veuf ayant deux enfants à charge : 3

Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge : 3

Marié ou veuf ayant trois enfants à charge : 4

Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge : 4

Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge : 5

Ces chiffres, issus du Code général des impôts (CGI), sont donnés à titre indicatif. Il convient de les ajuster, à la baisse en cas de garde alternée ou en présence d’enfants mariés ou pacsés, ou à la hausse si une personne invalide ou un parent isolé est...

Chapitre 4

Personnes handicapées ou invalides : les aides du fisc

« J’ai déjà essayé de payer mes impôts avec le sourire. Ils préfèrent un chèque »

Jean Yanne

Ce chapitre fait le point sur les mesures fiscales spécifiques aux personnes handicapées. Ces dispositions sont adaptées aux contraintes que subissent ces dernières tant au niveau de la perception de leurs revenus que des actes de la vie courante.

Votre foyer fiscal peut être élargi

En principe, le foyer fiscal de la personne handicapée donne droit à une part, comme pour tout le monde, à la différence près que quelques aménagements favorables sont prévus.

D’une part, une personne à charge titulaire de la carte d’invalidité, même non parente, peut être comprise dans le foyer fiscal de la famille chez qui elle vit. Elle ouvre alors droit à une part entière, étant entendu que ses revenus sont ajoutés à ceux de la famille qui l’accueille.

D’autre part, la demi-part pour parent isolé est accordée au parent invalide, même s’il ne vit pas seul.

Enfin, dans certains cas, une personne invalide peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire, par exemple les titulaires de la carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, les personnes souffrant d’une invalidité à 40 % au moins. Dans certains cas, les veuves des personnes concernées peuvent aussi bénéficier de cet avantage. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :

• d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ;

• ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;

• ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Vous pouvez bénéficier de...

Chapitre 5

Personnes âgées : les coups de pouce

« Il y a une chose pire que de payer l’impôt sur le revenu, c’est de ne pas en payer »

Lord Dewar

Revenus : triez-les en vue d’identifier les allégements

Les pensions de retraite ou rentes viagères sont en principe taxables, mais il existe des exceptions.

Vérifiez si les sommes que vous percevez de différents organismes sont imposables. N’hésitez pas à interroger l’organisme qui les verse ou même, en cas de doute, votre centre des impôts.

À titre d’exemple, sont en principe affranchies de l’impôt les majorations de retraite ou de pensions du régime pour charges de famille, les pensions de vieillesse et pension d’invalidité ne dépassant pas un montant plafonné servies aux assurés sociaux, les allocations aux vieux travailleurs salariés et les allocations supplémentaires du fonds solidarité vieillesse, les allocations de solidarité aux personnes âgées et les allocations supplémentaires d’invalidité, certaines pensions militaires, etc.

Exonérations : améliorez votre vision des avantages

Impôt sur le revenu

Outre les cas de handicap, certaines personnes comme les victimes de guerre, les anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, les veuves âgées de plus de soixante-quinze ans d’une personne titulaire de la carte du combattant, ou encore les titulaires d’une pension de veuve...

Chapitre 6

Décès : le dernier geste du fisc

« Chaque contribuable est quelqu’un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires. »

Ronald Reagan

Formalités fiscales : encore incontournables

L’impôt est calculé sur les revenus dont a disposé le défunt l’année de son décès, et des derniers bénéfices professionnels réalisés. Les charges de famille à retenir pour le foyer fiscal sont celles existant soit au 1er janvier de l’année du décès, soit à la date du décès lorsque cela est plus avantageux.

Veuvage : deux déclarations avec un quotient maintenu

Lorsque le défunt était marié ou partenaire d’un pacs, deux déclarations sont à déposer l’année du décès. L’une concerne la période du 1er janvier à la date du décès avec les revenus du couple. L’autre va de la date du décès au 31 décembre, pour les revenus personnels du conjoint ou partenaire survivant.

L’année du décès, pour sa déclaration personnelle, le conjoint ou partenaire survivant bénéficie du même nombre de parts qu’avant le décès. Pour les deux déclarations, les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier ou au 31 décembre selon ce qui est le plus avantageux.

Un enfant né et décédé dans la même année est compté à charge pour l’année.

Vous n’avez pas de taxe d’habitation à payer si vous êtes veuf ou veuve et si votre revenu fiscal de référence 2012 n’excède pas en métropole 10 224 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 730 euros par demi-part supplémentaire. Il ne faut pas être passible de l’ISF (article 1414 I et IV du CGI).

Une déclaration de succession est déposée par les héritiers, donataires ou légataires, en principe dans les six mois du décès ayant eu lieu en France, douze mois dans les autres cas.

Des délais spéciaux sont prévus, notamment en cas de procédure entre les successibles.

La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt qui était domicilié en France, à la recette des non-résidents si le défunt était domicilié à l’étranger.

Sur le plan juridique, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé a notamment un droit au logement.

Le chapitre sur les successions vous donne les informations essentielles, mais n’hésitez pas à prendre rapidement conseil auprès de votre notaire.

Partie II

Votre quotidien : les carottes fiscales pour un meilleur revenu disponible

La première partie de cet ouvrage cherche à optimiser l’impôt en s’attardant sur les choix possibles liés à la composition du foyer fiscal. Cette deuxième partie aborde l’amélioration du revenu disponible pour le quotidien. Il s’agit de voir, d’une part, comment baisser la base d’imposition en diminuant les revenus taxables et en augmentant les déductions possibles, et, d’autre part, comment atténuer l’impôt lui-même en faisant la chasse aux crédits d’impôts.

À chaque revenu ou dépense du quotidien correspond au minimum un impôt. Ainsi, par exemple, même lorsque vous achetez votre baguette de pain quotidienne, vous payez un impôt : la TVA. Afin de favoriser certains secteurs, le législateur a pour habitude d’utiliser l’impôt pour faire baisser le prix de certains biens ou services. L’économie peut être immédiate ou se traduire par une ristourne à valoir sur l’impôt à payer. Dépensez malin au fil du temps et des politiques qui se succèdent.

Il est également possible d’ajuster le revenu imposable à la baisse. Les revenus du quotidien sont en général les revenus d’activité (salaires, exception faite des bénéfices professionnels réalisés par les chefs d’entreprises) ou de remplacement (pensions de retraite, indemnités de chômage).

Les revenus du patrimoine sont abordés dans la troisième partie. Une petite révision des sommes à déclarer peut vous aider à les revoir à la baisse.

Chapitre 7

Vos dépenses : les cadeaux bonus

« Le contribuable qui fait sa déclaration ressemble à une jeune fille qui arrive sur la plage. Il commence par retirer tout ce qui est permis et, si on ne le surveille pas, il en retire encore un peu plus »

Jean Delacour

Pas le temps, ni le savoir-faire ? Faites-vous aider à domicile, le fisc vous aidera

Afin de relancer l’emploi et lutter contre le travail clandestin, le fisc a mis en place un système d’aide pour l’emploi des personnes à domicile qui permet de bénéficier d’une diminution de l’impôt sur le revenu. Les contribuables utilisant à titre privé dans leur résidence en France les services d’employés déclarés bénéficient en effet de deux alternatives. La première est un crédit d’impôt si la personne seule ou les deux personnes mariées ou pacsées exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant trois mois minimum dans l’année considérée. La seconde est une réduction d’impôt lorsque ces conditions ne sont pas remplies, par exemple s’il s’agit de retraités.

Pourquoi et comment ?

Profitez-en, ce système vise les services qui peuvent répondre aux besoins courants des personnes et des familles et qui sont rendus à leur domicile personnel : travaux ménagers, garde d’enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage, homme toutes mains, assistance informatique, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc. Une aide appréciable au quotidien !

Vous pouvez employer directement la personne que vous déclarez à l’Urssaf. Pour cela, rendez-vous sur le site www.urssaf.fr, espace particuliers.

Pourquoi ne pas choisir de payer votre salarié au moyen des chèques emploi service universel (CESU) ? Cela est vraiment pratique et vous évite de remplir des bulletins de salaires. L’autre solution, encore plus facile, mais parfois plus coûteuse, consiste à recourir à un organisme agréé qui vous facture les services.

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus l’attestation adressée par l’Urssaf ou le récapitulatif des dépenses de l’année établi par l’organisme, ou si vous déclarez par internet de désigner en ligne les bénéficiaires.

Économies conséquentes

* L’économie représente 50 % des dépenses, avec un plafond des dépenses retenues important. Un coup de pouce de taille pour alléger ses tâches et sa feuille d’impôts (article 199 sexdecies du CGI)…

Vous obtenez une réduction d’impôt de 50 % du montant de votre dépense. La base de calcul est égale soit à la somme des salaires et cotisations sociales salariales et patronales versées, soit au montant annuel facturé par l’organisme. Sont déduites de la base les aides reçues pour l’emploi à domicile.

...

Chapitre 8

Bonifiez vos revenus réguliers

« L’idéal serait de pouvoir déduire ses impôts de ses impôts »

Jean Yanne

Après avoir fait baisser le montant réel de vos dépenses, grâce aux crédits ou réductions d’impôts, voyons s’il est possible de diminuer votre revenu taxable afin de dégager le meilleur revenu disponible.

Emploi salarié : réduisez le revenu taxable

Quelles exonérations possibles pour votre revenu ?

Étudiants

Vos premiers revenus peuvent échapper en tout ou partie à l’impôt sur le revenu.

C’est le cas :

• pour la rémunération de stages obligatoires de moins de trois mois faisant partie du programme ;

• si vous avez vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les salaires versés pour des activités exercées pendant les études ou les congés scolaires.

L’économie est l’impôt sur le revenu sur une base limitée à trois fois le smic mensuel (4 277 euros pour 2012).

Si vous aviez souscrit un prêt pour financer vos études entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 alors que vous n’aviez pas plus de vingt-cinq ans, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt proportionnel aux intérêts d’emprunt payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.

*Le crédit d’impôt correspond à 25 % des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 1 000 euros, ce qui donne une possibilité de crédit d’impôt de 250 euros.

Apprentis

Le montant du salaire perçu est exonéré à hauteur du montant annuel du smic.

Un mode de rémunération optimisé grâce aux avantages en nature

Sachez apprécier les avantages en nature.

L’employeur peut mettre à votre disposition personnelle, dans un but professionnel, un véhicule, un ordinateur ou un téléphone ? N’hésitez pas à le lui demander.

Seul l’avantage à titre privé est taxable. Le montant imposable est souvent calculé de manière forfaitaire et minimisé par rapport à la fraction correspondant à l’usage professionnel. Cela peut être très avantageux avec la mise à disposition d’un véhicule de fonction.

Pensez-y lors de votre embauche. Si votre futur employeur est un peu juste sur le salaire, abordez le sujet des avantages en nature. Il aura peut-être davantage de marge de manœuvre, et pour vous, cela sera la cerise sur le gâteau.

Les heures supplémentaires ne sont plus exonérées

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires n’échappent plus à l’impôt sur le revenu depuis le 1er août 2012. Travaillez plus, si vous pouvez… mais vos fiches de paie ne seront plus allégées de l’impôt à ce titre.

Voyagez pour votre employeur

Si vous êtes souvent envoyé à l’étranger par votre employeur dans le cadre de vos fonctions, vous pouvez être exonéré de tout ou partie de votre salaire à condition d’avoir anticipé la composition de votre rémunération avec le versement d’une prime. Dans certains cas, la totalité du salaire peut éviter l’impôt, dans d’autres, c’est la prime pour déplacements à l’étranger qui a été négociée qui peut y échapper. Cela dépend de l’activité exercée, du nombre de jours passés à l’étranger et du supplément de rémunération directement lié à vos déplacements à l’étranger. Par exemple, des règles d’exonération importantes avantagent les activités de prospection commerciale, dans la mesure où elles suscitent de futures exportations.

Si vous êtes souvent par monts et par vaux hors de France pour des raisons professionnelles, parlez-en avec votre employeur. L’exonération nécessite de justifier d’un certain nombre de conditions, liées notamment au contenu du contrat de travail ou à la justification des missions.

Cela ne coûte rien à votre employeur et peut vous rapporter gros. Les voyages peuvent faire fondre la feuille d’impôts… sans qu’il soit pour autant nécessaire de s’expatrier…

En pratique

Comment payer moins d’impôt en voyageant pour son employeur ?

Jean Kipétro et Juste Cekifo, célibataires, sont embauchés dans un groupe international. On leur précise que leur mission nécessitera de nombreux déplacements à l’étranger. Le salaire net annuel proposé est de 120 000 euros.

Jean est ravi d’obtenir ce poste permettant de voyager et de percevoir un salaire élevé. Sur ce montant, l’impôt de Jean Kipétro est de 30 922 euros.

Juste Cekifo, lui, demande à son employeur quelle sera la proportion des déplacements dans l’année. Après avoir vérifié que la durée totale...

Chapitre 9

Spot sur vos impôts pour dénicher toutes les économies

« La plupart des candidats à la présidence incluent souvent dans leurs promesses de réduire les impôts. En d’autres mots, ces candidats essaient d’acheter votre vote avec votre propre argent »

Dave Barry

Les entreprises procèdent régulièrement à un audit de leurs déclarations fiscales et avis d’imposition. Les particuliers, eux, ne sont pas épargnés par la complexité des règles fiscales. Or, bon nombre de personnes paient leurs impôts au vu du total indiqué sur les avis d’imposition qu’ils reçoivent, sans avoir l’idée de remettre en cause le montant calculé par le fisc.

Ce guide souligne la multitude de réductions ou de crédits d’impôts possibles. Pourquoi ne pas les pointer au vu de la liste donnée ? Passer à côté soit par ignorance soit parce que vous n’avez pas les justificatifs nécessaires serait une belle perte d’opportunité de réduire vos impôts. Si vous touchez un revenu exceptionnel, vous disposez également d’un texte très utile pour baisser sensiblement vos impôts. Un simple examen de vos avis d’imposition peut également s’avérer fructueux, car le fisc, comme nous tous, commet parfois des erreurs. Enfin, en dernier lieu, vérifiez si un plafonnement n’est pas applicable, étant précisé que le bouclier fiscal disparaît après 2012.

Dans tous les cas, faites et déposez votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable, vous pourrez récupérer un...