QUE SAIS-JE ?

Statistiques criminelles et enquêtes de victimation

ALAIN BAUER

CYRIL RIZK

CHRISTOPHE SOULLEZ

Les ouvrages ci-dessous ont été publiés aux Presses Universitaires de France dans la série proposée par Alain BAUER

Nicolas Arpagian, La cybersécurité, « Que sais-je ? », n° 3891.

Alain Bauer, Criminologie plurielle, « Major », 2010.

Alain Bauer, Jean-Louis Bruguière, Les 100 mots du terrorisme, « Que sais-je ? », n° 3897.

Alain Bauer, François Freynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, « Que sais-je ? », n° 3813.

– Les études de sûreté et de sécurité publique, « Que sais-je ? », n° 3818.

Alain Bauer, Émile Pérez, 100 mots de la police et du crime, « Que sais-je ? », n° 3836.

Alain Bauer, Christophe Soullez, Les fichiers de police et de gendarmerie, « Que sais-je ? », n° 3856.

– Violences et insécurité urbaines, « Que sais-je ? », n° 3421.

Alain Bauer, François-Bernard Huyghe, Les terroristes disent toujours ce qu’ils vont faire, 2009.

Alain Bauer, André-Michel Ventre, Les polices en France, « Que sais-je ? », n° 2761.

Éric Delbecque, Christian Harbulot, La guerre économique, « Que sais-je ? », n° 3899.

Benoît Dupont, Émile Pérez, Les polices au Québec, n° 3768.

François-Bernard Huyghe, ADN et enquêtes criminelles, « Que saise ? », n° 3814.

– Les écoutes téléphoniques, « Que sais-je ? », n° 3874.

– Les armes non létales, « Que sais-je ? », n° 3841.

Laurence Ifrah, L’information et le renseignement sur Internet, « Que sais-je ? », n° 3881.

978-2-13-061656-6

Dépôt légal – 1re édition : 2011, janvier

© Presses Universitaires de France, 2011
6, avenue Reille, 75014 Paris

Introduction

Le débat public se nourrit de nombreux chiffres ou indicateurs statistiques. Le pouvoir politique et les médias en font très souvent usage, pour élaborer une politique publique, valider une orientation ou une action, ou encore pour évaluer l’efficacité d’un dispositif, voire les agents chargés de sa mise en œuvre, ou pour la critiquer.

Les indicateurs statistiques les plus connus sont le nombre de demandeurs d’emploi, l’indice des prix ou le taux de croissance. Chacun a nourri, nourrit ou nourrira des polémiques car toute règle de calcul, de présentation ou d’interprétation connaît des limites et présente des imperfections. En réponse, la rigueur statistique exige d’accompagner toute donnée numérique des informations nécessaires à sa compréhension et à son analyse.

Les statistiques sur la criminalité ne sauraient constituer une exception. Elles sont aussi l’objet de discussions particulièrement passionnées, compte tenu des enjeux de société qu’elles peuvent traduire : la violence est-elle en augmentation ? Les délinquants sont-ils de plus en plus jeunes ? Les politiques sont-elles trop permissives ou trop répressives ? Les enjeux ne sont pas moindres que pour les autres indicateurs, et le débat est tout aussi passionné.

En revanche, les statistiques sur la criminalité et la délinquance concernent un domaine particulier de l’action publique : celui du respect des lois et de la sanction des infractions. Mais, au-delà de ça, elles illustrent aussi la capacité de l’État à assurer l’une de ses obligations primordiales : la protection des citoyens.

C’est en cela qu’elles se distinguent fortement des autres indicateurs. Aucun ne relève de façon aussi directe et simultanée du pouvoir exécutif (police et gendarmerie mais aussi douanes, administration fiscale ou inspection du travail), du pouvoir législatif (évolution du Code pénal et des autres codes définissant des infractions et les sanctions encourues) et évidemment du pouvoir judiciaire (justice pénale, protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire).

Les statistiques de la délinquance sont à la fois très fragiles et très utiles. Leur fragilité tient à la nécessité de s’appuyer sur des indicateurs multiples et sur des sources nombreuses dont les méthodes de collecte et les résultats peuvent fortement diverger. On obtient soit des analyses mono source qui sont partielles, soit des analyses comparées souvent difficiles à lire. Par ailleurs, la rigueur exige de rappeler sans cesse les limites ou les biais de chaque source.

Face à la demande politique, sociale ou médiatique souvent pressante concernant les chiffres de la délinquance, cette fragilité assumée est une condition de leur utilité. Lorsqu’une réalité est complexe, comme c’est le cas de la délinquance, sa traduction statistique ne peut se présenter simplement. L’approche pédagogique (ou méthodologique) est de nature à former l’esprit critique du lecteur. Elle lui permet de se forger sa propre opinion. Il faut éviter les simplifications tout en restant accessible. C’est un véritable défi. De plus, face à une législation et à des comportements qui évoluent dans le temps, le système statistique devant mesurer la délinquance doit sans cesse s’adapter.

En France, même si l’on peut faire remonter l’outil aux comptes généraux de la justice criminelle, créés en 1825 au sein du ministère de la Justice et qui vont perdurer jusqu’en 1885, ce n’est qu’en 1972 qu’est créé un outil statistique policier qui va devenir le dispositif de mesure de référence de ce qui est alors appelé la délinquance.

Depuis cette date, les responsables politiques comme administratifs ont pris l’habitude d’analyser l’évolution de la criminalité à travers les seules données issues des procédures enregistrées par les services de police et par les unités de gendarmerie. De surcroît, comme il est plus simple de commenter un seul chiffre plutôt que plusieurs, cet usage a conduit ces mêmes autorités, relayées en cela par les médias, à présenter cette évolution à travers la magie d’un nombre unique qui résumerait, à lui seul, la criminalité. Enfin – et ce n’est pas le moindre des paradoxes –, coutume a été prise d’associer évolution de la « délinquance » et action du ministère de l’Intérieur. Ceci impliquerait, in fine, que Police et Gendarmerie nationales seraient productrices et comptables de la baisse ou de la hausse de la délinquance enregistrée.

Or, ces trois postures sont inexactes. La mesure de la délinquance est une démarche beaucoup plus complexe que peut le laisser paraître la publication de quelques chiffres. La construction de l’outil statistique, sa précision mais également l’interprétation des données sont des éléments de nature à influer sur l’analyse et sur l’usage qui en est fait. C’est ce que propose de démontrer cet ouvrage.

Chapitre I

Des statistiques, pour quoi faire ?

I. – Criminalité et délinquance : paradoxes et querelles sémantiques

La connaissance du droit en général, et du droit pénal en particulier, est inégalement répartie dans la population. Il arrive que des personnes souhaitent porter plainte, au sens pénal du terme, alors que leur situation ne s’y prête pas ; inversement, certaines personnes ignorent qu’elles peuvent le faire alors qu’un texte les y autorise. En fait, si l’on appelle aujourd’hui « délinquance » l’ensemble des infractions pénalement qualifiées, le champ que recouvre cette définition n’est connu précisément que des acteurs du monde judiciaire. Il est pourtant nécessaire de partir d’une définition sans équivoque afin de savoir de quoi on parle. Sachant qu’en matière pénale, il existe des définitions légales de l’ensemble des infractions, crimes, délits ou contraventions de la première à la cinquième classe, il est indispensable de s’en tenir à celles-ci.

Historiquement, le terme « criminalité » recouvrait l’ensemble de ces infractions. Ainsi se dénommaient les statistiques criminelles de la France. Mais, au fil du temps, le terme a été réservé aux faits les plus graves.

Le terme « délinquance » est lié étymologiquement au terme « délit ». Mais, selon le sens commun, il englobe toutes les infractions, du crime à la contravention. Un néologisme tel qu’infractance pourrait désigner de manière plus explicite l’ensemble des infractions. En attendant son hypothétique entrée dans le langage courant, et en l’absence d’un autre substantif plus approprié, on peut accepter que l’ensemble des faits allant de la plus petite des contraventions jusqu’aux plus graves des crimes soit appelé « délinquance ».

Cette définition élargie pose un problème juridique immédiat : seule une juridiction pénale peut qualifier une infraction. Or, si l’on mesure la délinquance à travers les témoignages des personnes se déclarant victimes d’une infraction ou à travers les faits constatés par la police ou par la gendarmerie, on ne dispose pas de la qualification judiciaire définitive.

La définition retenue pour la délinquance ne s’applique rigoureusement qu’aux statistiques judiciaires sur décisions définitives : ces statistiques ne représentent qu’une faible partie des données exploitables qui ne concernent que les affaires où une décision sur la culpabilité d’un ou plusieurs prévenus est rendue, ce qui n’est pas le cas le plus fréquent. En effet, faute d’élucidation (le ou les auteurs présumés des faits ne sont pas retrouvés), la plupart des plaintes sont classées sans suite par les parquets.

II. – La nature a horreur du vide

Les professionnels du droit pénal travaillent sur des affaires singulières au sein desquelles la personnalité et le parcours personnel des auteurs ou des victimes tiennent une place capitale. Certains d’entre eux en viennent à déclarer que, pour cette raison, leur domaine n’est pas adapté à une approche statistique. On ne pourrait pas additionner les affaires, car cela serait nier leur caractère unique. Ce discours théorique, qu’un magistrat pourrait, par exemple, tenir à un statisticien, se heurte pourtant à une réalité dont on peut faire l’expérience presque quotidiennement : il existe une forte demande politique, médiatique et sociale de chiffres sur la délinquance et la justice pénale.

Le plus souvent, c’est un fait de délinquance qui est à l’origine d’un reportage, d’une interview, voire d’une véritable enquête journalistique. Il existe alors une propension des commentateurs à vouloir situer ce fait singulier dans un contexte plus global, en cherchant notamment à lui donner un caractère représentatif. Cela se traduit souvent par la citation d’un ou plusieurs chiffres s’ils sont disponibles, ou, si ce n’est pas le cas, par la pratique assez étonnante du chiffre implicite. On fournit alors une tendance, à la hausse le plus souvent, dont on donne l’impression qu’elle est obtenue à partir d’informations numériques alors qu’elle ne repose en fait sur aucune donnée objective. En adaptant l’aphorisme d’Aristote, « la nature a horreur du vide », on peut dire que certains observateurs des phénomènes de délinquance ont horreur du vide… statistique.

La demande de chiffres liée à l’actualité criminelle a d’autant moins de chance d’obtenir une réponse positive qu’elle est très ciblée et porte souvent sur un phénomène émergent. Si des statistiques sur les vols de voitures existent depuis des décennies, en revanche, lorsqu’un nouveau mode opératoire apparaît, comme le vol avec violences sur le conducteur du véhicule (car jacking), rien n’est prévu pour mesurer sa fréquence spécifique au sein du total des vols comptabilisés. L’intérêt qu’un tel phénomène émergent de violences suscite (ce fut aussi le cas du happy slapping) trouve difficilement un prolongement statistique sur le très court terme, faute d’outil de mesure adapté, ou ayant eu le temps de s’adapter.

L’absence de chiffres sur le happy slapping, atteinte consistant à frapper une personne alors qu’un complice filme la scène avec un téléphone portable, a, par exemple, pu être contournée de diverses façons. On peut opter pour l’affirmation directe et parler de phénomènes en augmentation ou, si on veut l’atténuer, évoquer « un phénomène dont l’augmentation est inquiétante ». Pour ne pas s’engager personnellement sur cette tendance non établie, il est même possible de la prêter à un tiers. On dira alors que, selon des sources policières ou judiciaires, le phénomène serait en forte croissance. L’emploi du conditionnel permet, ici, d’ajouter de la distance. Si des chiffres existent dans un autre pays, on peut faire un parallèle, tout en reconnaissant le manque de données pour la France. Cela consiste à lui affecter, toujours de façon implicite, une augmentation observée dans un ou plusieurs pays d’Europe ou d’Amérique du Nord.

En tant que lecteur, auditeur ou téléspectateur, la première leçon à retenir en matière de statistique criminelle consiste donc à être très attentif à la nature de l’information transmise. Si l’on ne dispose pas d’éléments suffisants pour comprendre de quel chiffre il s’agit, et quelle en est la source, alors celui-ci doit être considéré avec circonspection.

La demande de statistiques sur la criminalité et la délinquance répond à des besoins distincts. Leur usage ne se limite pas à la sphère médiatique. Elles servent, entre autres éléments chiffrés, à l’évaluation de l’action de lutte contre la délinquance menée par la police, la gendarmerie et les autres administrations susceptibles de constater des infractions (douane, impôt, travail, concurrence). Dans le débat public, elles interviennent dans le jugement de l’efficacité de la politique de sécurité. Elles peuvent également entrer en ligne de compte dans les prises de décision (achat, déménagement, assurance) des personnes physiques ou morales.

Tout comme le journaliste, les autres utilisateurs des statistiques de la délinquance sont confrontés au décalage existant entre les données disponibles et l’usage qu’ils souhaitent en faire. Pour ce qui est de l’évaluation des services ou d’une politique, la tentation est, cette fois, celle du chiffre unique. Il s’agit d’appeler « délinquance » un indicateur statistique existant et de considérer ses évolutions comme étant celle de « la délinquance ». On produit ainsi en direction des citoyens un message simple, facile à comprendre et à transmettre – et l’on peut considérer que c’est précisément l’objet de la communication politique.

Avant d’expliquer pourquoi le chiffre unique est une simplification grossière, on doit passer par l’étape initiale de la mesure statistique d’un phénomène social, celle de sa définition. En matière pénale, et contrairement à ce qui arrive dans d’autres domaines comme la mesure du chômage, de la croissance ou du pouvoir d’achat, celle-ci ne pose pas de problèmes méthodologiques. Les infractions pénales sont définies par la loi, pour ce qui est des crimes et délits, ou par décret, pour les contraventions pénales. On en trouve la liste et la définition dans les articles du Code pénal et des autres codes comprenant des infractions pénales, comme le Code de la route ou celui des douanes.

Que l’on s’intéresse à tout ou partie des infractions pénales, le champ statistique que l’on cherche à étudier est donc parfaitement déterminé par les textes en vigueur. Il n’est cependant pas immuable, puisqu’il varie lors des modifications législatives pour les crimes et délits ou réglementaires pour les contraventions.

Si l’on sait définir légalement les actes dont on souhaite mesurer la fréquence – viol, escroquerie ou recel –, les instruments utilisés à cet effet n’établissent pas de correspondances juridiques. La qualification statistique est un processus qui est d’une tout autre nature que la qualification pénale. Elle ne peut pas prétendre établir de façon stricte qu’un fait compté comme viol, escroquerie ou recel sera effectivement qualifié ainsi au terme du processus pénal.

Par ailleurs, la mesure statistique dépend des personnes qui y participent et des règles méthodologiques auxquelles elles doivent se conformer. Cette relativité signifie notamment que l’on ne doit pas confondre le chiffre qui est produit par un outil statistique avec le phénomène auquel il se rapporte. Pour éviter cette confusion, il faut être très attentif aux termes employés pour présenter les chiffres. Dire que « les cambriolages ont baissé sur un an » est toujours une affirmation abusive. Elle l’est d’autant plus qu’on s’appuierait pour la justifier uniquement sur des données de faits enregistrés par la police et la gendarmerie. Dans un tel cas, une formulation non équivoque serait « les faits constatés de cambriolages enregistrés par la police et la gendarmerie ont baissé sur un an ». Le choix en connaissance de cause de la première formulation au détriment de la seconde serait alors le révélateur d’une volonté de simplification qui peut être trompeuse.

On peut s’élever d’un degré dans l’illusion que l’on cherche à créer en déclarant, toujours à partir des seuls faits constatés par la police et la gendarmerie, « la délinquance a baissé sur un an ». Cette fois, non seulement on confond le phénomène et sa mesure, mais surtout on désigne par « délinquance » un ensemble qui ne peut pas y prétendre. En théorie, il est envisageable de sommer tous les faits enregistrés par la police, la gendarmerie et les administrations ayant des compétences pénales. On pourrait ainsi obtenir le total des faits constatés, de crimes et délits, ou même de crimes, délits et contraventions.

Chaque infraction constatée a une réalité administrative sous la forme d’un document écrit ayant un numéro d’identification. Elle peut donner lieu à une comptabilisation statistique. L’idée d’un chiffre unique de la délinquance enregistrée ne peut donc être exclue pour des arguments théoriques. Pour autant, aucun outil d’enregistrement existant ne s’en approche, de telle sorte que « la délinquance », telle qu’elle est mesurée par l’activité de constatation des administrations, est une donnée qui n’a aucune existence.

La source statistique dont est extrait le chiffre unique sur la délinquance est l’état 4001, un outil d’enregistrement des crimes et délits commun à la police et à la gendarmerie. Il ne contient donc aucune information sur les infractions constatées par les autres administrations. Il n’est pas même exhaustif pour celles que constatent policiers et gendarmes, car les délits routiers et les violences involontaires n’y figurent pas. On voit donc à quel point « la délinquance » qu’il mesure via le total des faits constatés est loin de la délinquance enregistrée prise dans son ensemble.

On comprend d’autant mieux le recours au chiffre implicite ou au chiffre unique que dès que l’on cherche à éviter ces facilités, on est très vite confronté à de nombreux problèmes méthodologiques. On ne peut cependant pas produire une information utile sans accepter de les traiter. Refuser d’assumer la complexité inhérente à la mesure des phénomènes criminels, c’est se condamner à les décrire de façon erronée. Cela requiert un effort partagé de pédagogie du diffuseur et d’attention du lecteur.

III. – Faits, auteurs et victimes

À l’origine de toute statistique, il existe une, voire plusieurs sources de données. Leur connaissance est nécessaire à la compréhension du processus fournissant les informations numériques. Un chiffre sans source n’ayant pas de valeur, le statisticien, contrairement au journaliste, doit donc toujours commencer par « dévoiler ses sources ». Leur description est une partie majeure de la méthodologie devant accompagner la publication de statistiques. En matière de criminalité et de délinquance, les sources sont liées aux acteurs qui interviennent aux différentes étapes de la chaîne pénale mais, aussi, en amont de celle-ci.

On peut associer à l’objet d’étude – les infractions pénales – une chronologie qui est commune à chacune d’entre elles. Le point de départ est la commission de l’infraction. À ce stade, il peut exister deux protagonistes principaux : les auteurs et les victimes. Autour du modèle simple d’une infraction commise par un auteur au détriment d’une victime, par exemple un vol à la tire du portefeuille d’un touriste par un pickpocket, on rencontre toutes sortes de variations qui compliquent la conception des outils de mesure.

Avant de les décrire, les termes utilisés doivent être définis. L’auteur d’une infraction est celui qui la commet. Il peut s’agir d’une personne physique mais aussi d’une personne morale comme une société ou un établissement. La victime d’une infraction est une personne physique ou morale subissant un préjudice. Pour les victimes personne physiques, le préjudice peut être physique, sexuel ou psychologique et, pour l’ensemble des victimes, il peut être patrimonial, comme à la suite d’une atteinte aux biens ou d’une escroquerie.

Ces définitions, qui peuvent apparaître comme des évidences,...