La Position du droit international dans l'ordre juridique congolais et l'application de ses normes

Joseph Kazadi Mpiana

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La Position du droit international dans l'ordre juridique congolais et l'application de ses normes

En souvenir de Mamy Elia Selva

À ma famille

Je dédie cet ouvrage

Remerciements

Cet ouvrage résulte du concours des uns et des autres. Je me fais le devoir d’exprimer tous mes sentiments de gratitude pour le soutien, les encouragements, la compréhension, l’aide que chacun de vous a bien voulu apporter à la réalisation de ce projet. Je voudrai, de prime abord, les adresser à mon épouse Diane et ma fille Elia pour leur soutien inconditionnel et les sacrifices consentis durant mes recherches doctorales. Ensuite au Collège des Professeurs et chercheurs pour le doctorat conjoint en Droit international et de l’Union européenne (Universités de Rome « La Sapienza », Université LUISS Carli Guido de Rome et l’Université de Pérouse) pour leur encadrement scientifique assuré sous la coordination d’abord du Professeur Paolo PICONE et ensuite du Professeur Angelo DAVI. De façon particulière je remercie le Promoteur de ma thèse et Préfacier du présent ouvrage, le Professeur Carlo FOCARELLI pour sa direction scientifique hautement appréciée. Qu’il veuille bien trouver toute mon estime et admiration. Je suis conscient de limites de mon ouvrage qui ne pourrait prétendre ni à la perfection et encore moins à l’exhaustivité du sujet abordé. J’en assume personnellement, avec humilité, la responsabilité. Au personnel administratif de la Section de droit international et de l’Union européenne de l’Université de Rome « La Sapienza » notamment la bibliothécaire Carolina del BUFALO pour son importante contribution. Aux Professeurs Sayeman BULA-BULA de l’Université de Kinshasa et Fulbert KISHIBA de l’Université de Lubumbashi pour leurs encouragements. Au Professeur Auguste MAMPUYA des Universités de Kinshasa et Nancy pour avoir accepté d’être associé au présent ouvrage à travers la Postface. Au Professeur Alessandra LANCIOTTI de l’Université de Pérouse. Enfin nombreux sont ceux qui ont contribué à la recherche ayant abouti à la publication en m’apportant une aide protéiforme : parents, frères et sœurs, belle famille, amis, connaissances, collègues. Je vous prie de ne pas m’en vouloir si vos noms ne sont pas mentionnés sur cette page mais ils sont inscrits dans la gratitude de mon cœur. Un merci particulier à la Communauté de l’Arche de Ciampino (Fabio, Paolo, Armando, Riccardo), à Charles Rose Makumbi Mwema, Ashleey Ilunga, Alain Ilunga Kazadi, Arlette KALEMA, Alessandro Bianchi, AntonioPanetta, Daniela Vitiello, Giuseppe Pasquale, Giovanni Verardi. A Me marcel WETSH’OKONDA, Jean-Pierre KUBOYA, Serge MASUMBU. Aux familles Vittorio DEL PIO et Gianni MILVA.

Un merci pathétique à mon papa Eleuthère KASA KIBINGA qui n’a cessé de m’encourager et me soutenir dans cette aventure.

Liste de principales abréviations et sigles

AADI :        Annuaire Africain de Droit international

ACDI :        Annuaire canadien de droit international

ACL/PT :        Assemblée constituante et législative/Parlement de transition

AFDI :        Annuaire Français de Droit international

AFRI :        Annuaire français des Relations internationales

AJIL :        American Journal of international law

Al. :        alinéa

Arr. :        Arrêt

Art. :        Article

Bull. :        Bulletin

CADHP :        Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples

CCJA :        Cour commune de justice et d’arbitrage

C.E. :        Conseil d’Etat

CEEAC :        Communauté économique des Etats d’Afrique centrale

CEPGL :        Communauté économique des Pays des Grands Lacs

CIJ :        Cour internationale de Justice

CJM :        Code Judiciaire Militaire

CM :        Cour Militaire

CNDP :        Conseil national pour la défense du Peuple

COMESA :        Marché Commun d’Afrique australe et orientale

CPI :        Cour Pénale internationale

CPJI :        Cour Permanente de justice internationale

CPM :        Code Pénal Militaire

CIRGL :        Conférence internationale sur la Région des Grands lacs

CSJ :        Cour suprême de justice

Coll. :        Collection

DUDH :        Déclaration Universelle des droits de l’homme

Dir. :        Sous la direction

FARDC :        Forces Armées de la République Démocratique du Congo

EuConst :        European Constitutional Law Review

EJIL :        European Journal of International law

HCM :        Haute Cour Militaire

ICLQ :        International & Comparative Quarterly

IRRC :        International Red Cross review

IJIL :        Italian Journal of International law

ILM :        International Legal Materials

IYIL :        International Yearbook of Italian law

JICJ :        Journal of international Criminal justice

J. O :        Journal officiel

JORDC :        Journal Officiel de la République Démocratique du Congo

LJIL :        Leiden Journal of International law

MLC :        Mouvement pour la Libération du Congo

MONUC :        Mission de l’Organisation des Nations Unies au Congo

MONUSCO :        Mission des Nations Unies de stabilisation en République Démocratique du Congo

MP :        Ministère Public

OACI :        Organisation pour l’aviation civile internationale

OHADA :        Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires

OI :        Organisation internationale

OIA :        organisations internationales africaines

OIT :        Organisation internationale du travail

OMS :        Organisation mondiale de la santé

ONG :        Organisation non gouvernementale

Ord. :        Ordonnance

Ord. Loi :        Ordonnance-loi

P. :        page

Pp :        pages

RADIC :        Revue africaine de droit international et comparé

RBDC :        Revue belge de droit constitutionnel

RBDI :        Revue Belge de droit international

RCADI :        Recueil des Cours de l’Académie de droit international de La Haye

RDC :        République Démocratique du Congo

RDI :        Rivista di Diritto internazionale

RDP :        Revue du Droit Public

Rev. de Dr. Afr :        Revue de Droit africain : doctrine et jurisprudence

RFDA :        Revue française de droit administratif

RFDC :        Revue française de Droit constitutionnel

RGDIP :        Revue Générale de Droit International Public

RHDI :        Revue Hellénique de droit international

RJAC :        Revue Juridique et analytique du Congo

RJC ou RJZ :        Revue juridique du Congo (Revue juridique du Zaïre)

RP :        Rôle Pénal

RPA :        Rôle Pénal en Appel

RPP :        Règlement de Procédure et de Preuve

RQDI :        Revue Québécoise de droit international

RSDIE :        Revue Suisse de droit international et européen

RVA :        Régie des Voies aériennes

SADC :        Communauté de développement de l’Afrique australe

S (S) :        suivant(s)

TGI :        Tribunal de Grande instance

TMG :        Tribunal Militaire de Garnison

TPIR :        Tribunal Pénal international pour le Rwanda

TPIY :        Tribunal Pénal international pour l’ex Yougoslavie

TRIPAIX :        Tribunal de Paix

UEMOA :        Union économique et monétaire ouest-africaine

Préface

L’application du droit international par les juges nationaux reste centrale pour la crédibilité et l’efficacité de ce droit. Cela dépend toutefois de plusieurs facteurs : premièrement, de la façon dont le droit international est transposé dans l’ordre juridique interne ; deuxièmement de l’aptitude des juges internes à l’appliquer directement ou non ; et, enfin, du rang qu’il acquiert dans la hiérarchie des sources de droit interne. Pour le droit international ce qui compte est d’être appliqué et respecté. Il incombe à chaque Etat de décider de la manière d’aboutir à ce résultat. Ce thème a récemment fait l’objet d’importants ouvrages de caractère général et comparatif en langue anglaise et d’un projet on line de l’Oxford University Press ( International Law in Domestic Courts ), ce qui confirme son importance.

Mr Joseph Kazadi Mpiana offre une lecture « dualiste » et réaliste, des normes constitutionnelles de la République Démocratique du Congo en matière de traités et d’actes normatifs des organisations internationales, remettant en cause le monisme de la Constitution congolaise. C’est à la lumière de la pratique des juges congolais que M. Kazadi relève que la primauté du droit international dans l’ordre juridique congolais n’est pas constitutive d’un rapport hiérarchique, mais se traduit davantage par une préférence, qui n’est toutefois pas absolue, de la norme internationale au détriment de la norme interne. Il faut reconnaître à M. Kazadi d’avoir réussi dans une entreprise qui paraissait au début presque insurmontable à cause de la difficulté de trouver la jurisprudence pertinente.

La première partie du travail se concentre sur les aspects « théoriques » (pas de manière générale, mais plutôt à l’intérieur de la République Démocratique du Congo, montrant ainsi une approche pratique dans la discussion théorique), notamment la réception et le rang dans l’ordre juridique congolais des traités, ainsi que des actes contraignants des organisations internationales et du droit international coutumier. La deuxième partie est consacrée à l’application du droit international par les juges congolais, une attention particulière étant réservée aux décisions relevant du droit pénal international et notamment du Statut de la Cour pénale internationale. Toutes les affaires sont analytiquement illustrées et abordées d’une façon critique.

Avec cet ouvrage, M. Kazadi a comblé une lacune par rapport à la position du droit international dans le droit interne de la République Démocratique du Congo. Son ouvrage est remarquable non seulement pour l’analyse approfondie des normes congolaises pertinentes, notamment les articles 215 et 153, alinéa 4, de la Constitution congolaise, mais aussi pour son objectif de contribuer à une « amélioration » de la jurisprudence congolaise dans l’application du droit international. Cet objectif a été pleinement atteint et la publication de cet ouvrage constituera un outil précieux pour les juridictions congolaises.

Rome, le 17 juillet 2012. Carlo FOCARELLI – Professeur de Droit international à l’Université Luiss Guido Carli de Rome et à l’Université de Pérouse.

Introduction générale

Le présent ouvrage résulte de la copie remaniée, ajournée et complétée de la thèse de doctorat en droit international et de l’Union européenne soutenue à l’Université de Rome « La Sapienza » le 28 juin 2012 devant un jury externe composé de Professeurs Andrea CANNONE de l’Université de Bari (Président), Gianluca CONTALDI de l’Université de Macerata (Secrétaire) et Laura PINESCHI de l’Université de Parme (membre). A l’issue de la soutenance, le récipiendaire a obtenu la mention «  Ottimo  ». Le présent ouvrage reprend intégralement le titre de la thèse : « La position du droit international dans l’ordre juridique congolais et l’application de ses normes ».

Nous avons choisi ce thème pour l’importance qu’il revêt depuis quelques années en droit congolais. En témoigne l’attitude récente des juges congolais. Autrefois réticents et peu ouverts au droit international, ils ont timidement commencé à se familiariser avecles normes du droit international en général et, de manière particulière, avec celles du droit international pénal et humanitaire, essentiellement celles découlant du Statut de Rome de la CPI. L’adhésion récente de la RDC à l’OHADA offre la possibilité aux praticiens du droit, en l’occurrence les juges congolais, à assurer l’application des actes uniformes et à développer des rapports croissants avec la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA. La participation de la RDC à de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l’homme, et dont certaines dispositions sont dotées d’effet direct en faveur des particuliers milite de la part des praticiens de droit une connaissance suffisante des méandres du droit international, droit que le juge congolais maîtrise de manière approximative. Ce choix est également justifié par l’apport très limité de la doctrine congolaise sur la question des rapports entre le droit international (conventionnel) et le droit interne congolais. Nous avons recensé à ce propos deux monographies datées dont l’une porte sur la conclusion des traités internationaux en droit constitutionnel zaïrois de 1984 et le nouveau droit constitutionnel zaïrois de 1972 dont une partie est entièrement dédiée aux rapports entre le droit international et le droit congolais 1 . Quelques articles et diverses contributions 2 ont été en outre consacrés au sujet de manière fragmentaire ou encore dans des ouvrages « généraux » qui ont accordé un espace réduit à la question des rapports entre le droit international et le droit congolais 3 en s’inspirant de la même logique qui fonde désormais l’optique congolaise de droit international soutenue par la jurisprudence 4 . Ainsi d’après l’unanimité de la doctrine et de la jurisprudence congolaises, le droit congolais a opté pour l’approche moniste de droit international avec l’adaptation automatique du fait que les normes de droit international sont introduites immédiatement en droit congolais après leur ratification et entrée en vigueur. Une telle approche se fonderait sur la disposition de l’article 215 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 ou la disposition équivalente présente en droit constitutionnel congolais depuis la Constitution du 1 er août 1964.

En effet l’article 215 s’est largement inspiré de l’article 55 de la Constitution française, comme du reste la plupart des constituants africains francophones 5 . Il dispose ce qui suit : «  Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie  ». Etant donné qu’une large partie de la doctrine française penche en faveur de l’approche moniste de droit international avec primauté de ce dernier, la doctrine congolaise aboutit à la même conclusion et ce, sans vérifier si l’approche moniste française était fermement établie et si la jurisprudence congolaise, dans les cas concrets, confortait cette orientation 6 .

C’est la raison pour laquelle nous avons jugé opportun en cette phase où le juge congolais « s’internationalise » d’axer nos réflexions sur ce thème et ce, à la lumière de la jurisprudence qui se cristallise depuis 2006 dans le cadre de l’application des normes du droit international, spécialement celles découlant du Statut de la Cour Pénale internationale (CPI). Nous voudrions, par conséquent, apporter notre modeste contribution à la perception de relations entre le droit international et le droit interne congolais, sur le plan théorique , dans une optique qui s’écarte des idées préconçues de l’approche moniste pour mieux dégager la technique congolaise de l’adaptation aux normes de droit international, non seulement conventionnelles et, ceci constitue un autre apport de notre contribution, mais aussi élargir la question à d’autres sources de droit international qui n’ont pas bénéficié de l’attention de la doctrine comme les actes normatifs des organisations internationales et le droit international coutumier. Sur le plan pratique nous voudrions, au travers de l’analyse de la jurisprudence congolaise, essentiellement sur la répression des crimes internationaux, vérifier d’une part si l’approche moniste a été corroborée et si l’application, à travers l’interprétation des normes de droit international peut être considérée comme satisfaisante dans le respect de l’article 215 de la Constitution d’autre part.

Le juge congolais est par conséquent habilité à appliquer les normes de droit international, non seulement en vertu de l’article 215 précité, mais aussi de l’article 153, al.4 de la Constitution en vertu duquel «  Les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés , les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs  » 7 . Cette disposition introduite par la Constitution du 18 février 2006 a été considérée par d’aucuns comme constitutive de la pyramide de l’ordre juridique congolais englobant les traités internationaux dûment ratifiés comme faisant partie de l’ordre juridique congolais. Pourtant l’insertion de cette disposition dans le corps de la Constitution visait à stimuler le juge congolais, très réticent et peu sensible par le passé, à appliquer les normes de droit international comme il le fait avec les normes de droit interne 8 . Telle est la raison d’être de l’insertion de cette disposition dans le corps de la Constitution qui est interprétée par une partie de la doctrine comme le fondement complémentaire de la primauté du droit international (conventionnel) en droit congolais.

Partant de ce qui précède nous formulons notre problématique qui consiste à nous interroger sur la pertinence de l’approche moniste avec primauté du droit international comme l’insinuent les dispositions constitutionnelles précitées et soutenue par l’unanimité de la doctrine et de la jurisprudence congolaises. Il s’agira d’approfondir cette question tant du point de vue théorique que pratique en faisant recours autant que de besoin même aux sources de droit comparé proches du droit congolais. Dès lors que nous nous inscrivons dans une optique de remise en question de l’approche retenue en droit congolais nous formulons notre hypothèse consistant à soutenir que l’approche dualiste semble la technique la mieux adaptée pour expliquer les rapports entre le droit congolais et le droit international d’une part et que le principe de la primauté du droit international sur le droit interne congolais se révèle très contingent au profit, en pratique, d’une « préférence conventionnelle » entre les traités et les lois internes. Le terrain privilégié pour démontrer cette équivalence ou mieux cette indifférence sera constitué par la jurisprudence congolaise en matière de répression des crimes internationaux où le Statut de Rome de la CPI, dans le cas où il a été préféré au Code Pénal militaire, l’a été en vertu de « la qualité de ses normes » et accessoirement de sa primauté découlant de l’article 215 et 153, al.4 de la Constitution.

Le sujet que nous abordons présente un intérêt certain en RDC. Comme signalé précédemment, le juge congolais depuis un certain temps s’internationalise dans un domaine où ses compétences sont limitées. Les décisions judiciaires que nous examinerons sont, pour la plupart, récentes. L’organisation des séminaires de formation à l’endroit des praticiens du droit sur le droit international pénal et humanitaire a permis aux juridictions congolaises de poursuivre et de juger les auteurs des crimes internationaux à la suite de la ratification du Statut de Rome de la CPI. Les juges n’hésitent pas à se référer à la jurisprudence des tribunaux ad hoc et même à la jeune jurisprudence de la CPI pour illuminer leurs décisions. L’effet d’entraînement de ces décisions judiciaires sur l’application du droit international en général est prévisible et nous espérons que le juge du droit commun sera également un serviteur (permanent) du droit international à l’instar du juge militaire. La complémentarité prévue par le Statut de la CPI contribue à familiariser davantage les praticiens de droit congolais avec les arcanes du droit international. Les séminaires de formation ont embrassé d’autres domaines des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, ce qui a facilité l’invocation de ces conventions devant les tribunaux congolais. Le gouvernement congolais, conscient de cette nouvelle donne, affirmait par ailleurs, dans un passé non lointain que « Les tribunaux congolais ont commencé à invoquer directement la Convention et les autres conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans leurs jugements. Cette évolution est due à un processus de formation des magistrats et avocats amorcé à partir de l’année 2003  » 9 .

Cet aveu nous stimule à apporter notre modeste contribution consistant en un plaidoyer en faveur d’une application croissante et qualitative des normes de droit international par le juge congolais en tenant compte de certains impératifs : une maîtrise suffisante des instruments de droit international et leur articulation avec les prescriptions constitutionnelles habilitant le juge à les appliquer. En outre, l’adhésion récente de la RDC à l’OHADA constitue une autre occasion qui permettra d’intensifier les rapports entre le droit interne et le droit international avec la spécificité que le droit OHADA prévoit des mécanismes de type supranational (à titre exemplatif la Cour commune de justice et d’arbitrage intégrée aux juridictions nationales) avec des échanges croissants entre le juge interne et le juge communautaire (OHADA) dans le vaste domaine des affaires. Quelle sera la portée juridique concrète en droit congolais de l’application des actes uniformes et des décisions rendues par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ?

La question est d’actualité et s’intègre parfaitement dans l’objet de la présente recherche. Contrairement au droit des organisations internationales africaines dont fait partie la RDC, le droit OHADA apparaît le plus similaire au droit européen, dans sa dimension « communautaire » quant aux effets de ses actes en droit interne des Etats. Il suffit d’interroger l’abondante littérature juridique sur le droit OHADA, la jurisprudence OHADA de certains Etats membres ainsi que celle de la Cour commune de justice et d’arbitrage pour nous rendre compte de l’effectivité de ce droit en droit interne. Les juridictions nationales des Etats membres de l’OHADAappliquent les actes uniformes et la jurisprudence de la CCJA permet de rendre uniforme cette application 10 .

Le juge congolais sera bientôt interprète de ce droit et il est nécessaire qu’il soit suffisamment outillé dans le domaine du droit international. Notre modeste contribution s’insère aussi dans cette optique et nous espérons qu’elle soit utile à la doctrine congolaise, aux cours et tribunaux, aux pouvoirs publics, aux praticiens du droit et aux particuliers. Les questions que nous abordons dans cet ouvrage et les éventuelles réponses que nous fournissons ne se limitent pas uniquement à la RDC. Elles peuvent être transposables, mutatis mutandis , à d’autres ordres juridiques africains, notamment francophones, qui partagent avec la RDC une communauté juridique s’inspirant pour l’essentiel, dans le cadre de l’aménagement des rapports entre le droit interne et le droit international, du droit français. Les lacunes observées dans la pratique congolaise du droit international sont communes à bon nombre d’Etats africains, notamment francophones. Il en est de même de l’état embryonnaire de la jurisprudence africaine de droit international, si nous faisons abstraction de quelques décisions prises dans le cadre de l’application du droit communautaire africain (OHADA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO, COMESA etc.) par certains Etats membres.

Partant du fait que la méthode constitue « un moyen pour bien conduire sa pensée » 11 et qu’il sied de l’indiquer a priori de manière évidente, nous optons, à titre principal, pour la méthode de la technique ou dogmatique juridique 12 . L’interprétation est conçue comme une méthode dans la mesure où elle constitue « l’ensemble des opérations intellectuelles nécessaires pour résoudre une question de droit à l’aide de textes juridiques faisant autorité » 13 . Celle-ci constituera notre cheval de bataille dans la mesure où nous examinerons les textes retenus pertinents pour notre recherche en les confrontant à la fois à leur application concrète (interprétation et application) et à la fois au regard du droit comparé (méthode comparative avec un accent particulier sur l’analogie 14 ). Les deux termes « interprétation et application, quoique différents par essence, sont si proches que parfois ils se confondent 15 . Les limites de la dogmatique juridique nous permettront de la compléter par l’apport d’autres approches critiques dans la mesure où il ne s’agira pas d’interpréter les textes seulement in abstracto , mais aussi in concreto et ce, en critiquant parfois l’interprétation retenue par la doctrine ou la jurisprudence 16 . Dans leur ouvrage du droit constitutionnel, Louis FAVOREU et ses collaborateurs dégagent deux sens de l’interprétation qui peuvent bien nous guider tout au long de notre parcours 17 . Nous avons abondamment recouru à la technique documentaire corroborée parfois par l’observation de la pratique et enrichie par quelques échanges informels que nous avons eus avec des praticiens du droit. Pour la rédaction du présent ouvrage nous avons fait recours à la recherche documentaire orientée principalement dans la doctrine, la jurisprudence, les traités et accords internationaux, les résolutions et actes des organisations internationales, les textes constitutionnels, législatifs et règlementaires, les documents et différents rapports pertinents pour notre recherche. Le recours aux sources de droit comparé et aux données logées sur les sites internet a complété le matériau de base sur lequel s’est fondée notre recherche.

Première partie. La position du droit international dans l’ordre juridique congolais

Chapitre premier. Prolégomènes

1. Définition des concepts clés de la recherche et construction du sujet

Nous estimons qu’il soit nécessaire en cette phase initiale de notre recherche élucider les sens des expressions clés autour desquelles s’articule la présente étude en vue de retenir ceux cadrant mieux avec notre optique. Ainsi il sera question de dégager la définition des notions comme la position, droit international, ordre juridique congolais, application.

§ 1. Position

Ce mot est sollicité par plusieurs définitions. Nous l’entendons dans le premier sens tel que dégagé par le Robert Micro 18 , à savoir « manière dont une chose, une personne est posée, placée, située ; lieu où elle est placée. (En d’autres termes elle équivaut à) la disposition, l’emplacement, la place ». La définition ainsi retenue s’intègre parfaitement avec celle du rang et nous chercherons de préciser le rang du droit international, ou mieux des normes internationales dans le droit interne ou par rapport à ce dernier. La position nous l’entendons aussi dans une dimension vaste ne se limitant pas au rang seulement, mais englobant aussi l’adaptation.

§ 2. Droit international (public)

Plusieurs définitions sont proposées à cet effet. A titre indicatif nous renseignons celles qui sont couramment admises et cadrant mieux avec notre recherche. En effet, dans le Dictionnaire de la Culture juridique 19 , Denis ALLAND définit le droit international comme « l’ensemble des règles produites par les différents sujets de droit international, à titre principal les Etats et les entités auxquelles ils ont reconnu un pouvoir normatif ». De son côté Pierre-Marie DUPUY 20 écrit à propos du droit international qu’il est « constitué par l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale ». Enfin David RUZIE 21 conclut que « c’est donc l’ensemble des normes juridiques qui règlent les relations internationales, c’est-à-dire des normes prescriptives, prohibitives ou permissives ». Le choix de ces trois définitions peut paraître arbitraire, mais il comporte le mérite de mettre en évidence les caractéristiques du droit international en cernant ses sujets (Etats et autres entités légitimées à la qualité de sujet de droit international) d’une part et les normes ou règles secrétées par les sujets d’autre part). Ces trois définitions en se complétant englobent à la fois la dimension institutionnelle et celle normative de l’ordre juridique international.

Dans le cadre du présent ouvrage une attention particulière, qui conduira le fil conducteur de notre raisonnement, sera portée sur la dimension normative du droit international et la définition proposée par le Professeur David RUZIE privilégie cette option.

§ 3. Droit interne

Il peut être défini contrairement au droit international dans la mesure où en tant qu’ordre juridique, il est constitué par les institutions et les normes tirant leur validité d’une source appartenant à cet ordre juridique, dans la plupart des cas cette validité provient de la norme fondamentale qui peut être une Constitution 22 . Nous utiliserons indifféremment droit interne 23 et ordre juridique étatique comme synonymes 24 .

§ 4. Norme

Ce terme est sollicité par plusieurs définitions. Nous allons nous limiter à souligner celles que nous retenons pertinentes pour notre recherche. En effet, Gérard CORNU 25 définit la norme comme : « Terme scientifique employé parfois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque (…) spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite… ». Il découle de cette définition que la norme renvoie à l’idée de règle de droit 26 dans la mesure où son objet est soit de prescrire à des sujets de droit une obligation de faire ou de ne pas faire, soit d’habiliter des organes de l’ordre juridique à exercer certains pouvoirs selon une certaine procédure 27 . La norme juridique se différencie d’autres normes par trois traits qui lui sont propres 28 . Nous utiliserons par conséquent de manière indifférente norme ou règle de droit comme termes interchangeables. C’est ainsi qu’au regard des rapports étroits que le traité entretient avec les normes que le Professeur Paul REUTER estime que le traité désigne à la fois l’acte et son résultat la norme. Il explicite : « l’acte ne serait pas s’il n’engendrait pas une norme, la norme tomberait dans le néant si elle n’était pas le fruit d’un acte. On ne peut donc pas dissocier l’acte et la norme, mais on est amené à les distinguer » 29 .

§ 5. Application

Ce terme comporte, à son tour différentes acceptions. Il peut signifier une opération consistant à donner effet à une règle de droit ou à une décision administrative ou judiciaire, dans une espèce déterminée ou dans une généralité de cas particuliers 30 . Cette définition est large et peut englober la mise en vigueur de la règle de droit. L’application qui nous intéresse est celle se limitant au niveau juridictionnel ou mieux au niveau du juge et non à d’autres organes politiques ou administratifs. Ainsi il s’agit de l’action d’appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c’est-à-dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle 31 . Il sera question d’analyser comment le juge interne, en l’occurrence le juge congolais, applique les normes de droit international dans sa mission de dire le droit. Cette application intervient souvent à la suite de l’interprétation, car celle-ci « consiste à donner sens à un texte, à en délimiter les contours en vue de son application à des faits particuliers » 32 .

Le juge interne, comme le souligne Mathias FORTEAU « est incontestablement devenu de nos jours un juge ordinaire du droit international dans son ensemble » 33 . Cette évidence, que nous appelons de tous nos vœux, constitue encore un défi pour le juge congolais. Nous avons beau scruter les nombreux bulletins des arrêts de la Cour suprême de justice (CSJ) jusqu’au dernier publié en décembre 2010 et couvrant la période 2004-2009. La référence ou mieux l’application du droit international par la plus haute juridiction congolaise n’y trouve pas droit de cité. Les différents bulletins des arrêts de la CSJ qui se sont succédé depuis les années 1970 jusqu’à nos jours se sont révélés non pertinents pour notre recherche. De même la jurisprudence des juridictions inférieures n’est pas systématiquement publiée ; et si elle fait l’objet de publication, elle couvre des domaines dans lesquels le droit international n’a pas été sollicité. Beaucoup d’ouvrages de doctrine ont été consacrés à la jurisprudence congolaise. En les compulsant, notre espoir d’y repérer des données jurisprudentielles intéressant notre travail s’évanouissait au fur et à mesure que nous tendions à leur épilogue.

La réticence des juges congolais à l’application des normes de droit international semble avoir encore du chemin en dépit de séminaires de formation organisés à l’intention des praticiens du droit. Cette « anomalie judiciaire » a été stigmatisée par le Ministre de la justice et des droits humains dans sa Préface à l’ouvrage publié par l’ONG Avocats sans frontières et portant sur : Recueil de décisions de justice et de notes de plaidoiries en matière des crimes internationaux (Bruxelles, décembre 2010). Dans ladite Préface, tout en saluant les progrès réalisés par les juridictions congolaises dans la prise en compte du droit international dans le domaine des normes pénales internationales, il constate que persistent encore des réticences quant à l’application des normes de droit international par les juges congolais. L’impulsion dont les juridictions militaires (inférieures) ont été promotrices, «  est certainement la marque d’un nouvel engagement jurisprudentiel en faveur de la modernisation du droit congolais sur la base des standards internationaux. Cette évolution mérite d’être relevée et appuyée  ». C’est en nous appuyant essentiellement sur la contribution des juridictions militaires que nous situons l’application des normes de droit international en droit congolais. Quelques décisions isolées prononcées par les juridictions de droit commun et ayant trait à l’application des normes de droit international seront également analysées.

§ 5.1. Importance de l’application

Il convient de relever que c’est au regard de l’application des normes internationales que nous pouvons appréhender la pertinence des rapports entre droit international et droit interne au niveau du juge 34 . Beaucoup d’auteurs concordent à remarquer que depuis un certain temps les juridictions internes influencent particulièrement certains thèmes comme les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif dans l’application du droit international, la détermination du droit coutumier, l’interprétation des traités et les relations entre le droit international et le droit interne 35 . Cette approche cadre mieux avec notre recherche car l’application des normes de droit international par les juridictions internes rend mieux l’idée des rapports entre le droit international et le droit interne. Dans un article intéressant, Eric WYLER, laisse entendre à la suite d’une argumentation fouillée que l’application des normes internationales rend mieux l’idée du dualisme et s’y prête mieux 36 . Par ailleurs le monisme comme le dualisme exercent encore une influence considérable dans les relations juridictionnelles entre les tribunaux internes et les tribunaux internationaux 37

§ 5.2. L’impossibilité du juge à appliquer les normes de droit international

D’autres auteurs, à la suite des argumentations convaincantes, contestent l’hypothèse de l’application des normes de droit international en droit interne. Ce qui se produit au niveau du juge et que l’on qualifie habituellement d’application du droit international n’est rien d’autre que l’application du droit étatique d’origine internationale 38 . Il est impossible que le juge applique les normes du droit international, mais les prescriptions constitutionnelles de son ordre juridique relatives aux normes de droit international 39 . L’incorporation « automatique » ou « ponctuelle » constitue « un mécanisme de création d’une règle interne qui reproduit le contenu de la règle internationale correspondante pour les besoins de l’exécution du droit international » 40 . Cette approche n’est pas dénuée de fondement. S’il est admis que le droit interne constitue un fait pour le droit international la situation inverse est aussi vraie. Dans ce cas il apparaît illogique de soutenir que le droit interne puisse appliquer un « fait international ». Il pourrait tout au plus s’en inspirer. La thèse soutenue par le Professeur Carlo SANTULLI de l’indétermination ou l’indifférence réciproque entre le droit interne et le droit international trouve dans l’application du « droit étatique » d’origine internationale toute sa vigueur 41 .

Les clauses de réception de certaines Constitutions comme la transposition ponctuelle d’une proposition légale internationale ne font pas du droit international une partie du droit interne 42 . Cette solution est largement adoptée dans les Etats d’inspiration dualiste où les normes de droit international constituent l’occasion pour l’adoption des normes internes analogues qui, seules sont invocables en droit interne. Les normes de droit international peuvent constituer dans ce cas paramètre de référence et d’inspiration. En droit interne anglais l’application d’une norme de droit international comme le traité, est régie, comme nous renseigne BEHRENDT, non pas par une norme de droit international mais par une norme de droit interne, à savoir l’Act qui a procédé à son incorporation 43 .

§ 5.3. Notre appréciation

Cette construction doctrinale exerce un certain charme sur nous, et tout en y souscrivant partiellement, nous préférons recourir au terme le plus couramment utilisé de l’application des règles ou normes de droit international en droit interne dans la mesure où que nous nous retrouvions en face des normes internes d’origine internationale ou des normes internationales d’origine interne 44 , la substance est que ces normes se réfèrent à l’application de celles trouvant leur origine ou raison d’être dans le droit international. En outre le raisonnement précédent perd de sa consistance au regard des enchevêtrements toujours croissants entre la fonction du juge interne et du juge international,...