Gagner aux prud'hommes - Guide complet juridique et pratique

Patrick Le Rolland

Salarié d’une grande entreprise nationale, Patrick LE ROLLAND a exercé plusieurs mandats syndicaux et notamment celui de Conseiller au sein du Conseil de Prud’hommes de Paris de 1988 à 1997, soit deux mandats successifs de cinq ans.

Président d’audience et président ou vice-président de Chambre en section Commerce et Services Commerciaux lors de son premier mandat, puis en Section Encadrement lors du second, il a aussi siégé dans la formation des Référés. À l’occasion, il suit ou organise la défense des intérêts des adhérents de son organisation syndicale devant la juridiction prud’homale.

Ce parcours lui permet de livrer aux salariés un mode d’emploi précis et complet pour leur permettre de mener à bien leur procès prud’homal et d’en maîtriser le cours. Fort de son expérience et des nombreuses affaires dont il a été tour à tour juge, témoin ou acteur, le propos de l’auteur dans cet ouvrage est de permettre aux salariés de mettre tous les atouts de leur côté pour éviter de perdre leur procès lorsqu’ils ont raison. L’auteur peut être joint à l’adresse suivante : patrick.lerolland@maxima.fr

Infos/nouveautés/catalogue : www.maxima.fr

192, bd Saint-Germain, 75007 Paris
Tél. : +33 1 44 39 74 00 – Fax : +33 1 45 48 46 88

© Maxima, Paris, 2011.

9782818802151

Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous pays.

Conçu pour une lecture efficace, cet ouvrage vous guide dans la mise en place de stratégies qui ont fait leurs preuves. Des icônes signalent les points essentiels et vous permettent de les repérer en un clin d’œil :

Avertissement

Au gré des exemples illustrant les explications données dans cet ouvrage, des noms d’entreprises sont parfois cités.

Dans certains cas, il s’agit de noms totalement inventés mais le hasard peut conduire à ce qu’une entreprise ait la même dénomination.

Dans d’autres cas, la précision recherchée dans les explications fournies a conduit à nommer des entreprises connues.

Mais, pour les unes et les autres, cela n’implique pas qu’elles aient eu à connaître des différents prud’homaux avec leurs salariés. Toute ressemblance avec un contentieux existant ou ayant existé serait donc le plus parfait fruit du hasard.

Enfin, le parti-pris de cet ouvrage est d’examiner les situations juridiques du point de vue du salarié avec comme perspective de réduire au maximum l’espace de l’employeur. Pour autant, au seuil ou pendant le cours du procès prud’homal, il ne faut pas tirer par avance la conclusion que l’employeur aura nécessairement tort en droit.

Dans un procès prud’homal on ne peut jamais jurer à l’avance qui gagnera et qui perdra. Une certaine lucidité sur ce point, source de sagesse et de réflexion, sera donc aussi un atout pour celui qui se lance dans ce combat.

Introduction

Chaque année, de 170 000 à 200 000 salariés saisissent les Conseils de Prud’hommes d’un différend avec un employeur ou, la plupart du temps, déjà ex-employeur tant les litiges nés d’un licenciement sont de loin les plus fréquents.

Paiement des salaires, de primes, respect de la convention collective, contestations des motifs d’un licenciement, remise de documents, litiges sur la nature du contrat de travail… sont la matière de cette juridiction particulière.

Juridiction particulière car les juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des salariés et des employeurs, élus tous les cinq ans lors d’élections qui se déroulent dans une relative indifférence avec un taux de participation faible ¹.

Juridiction particulière car elle ne traite que les litiges d’un seul domaine : celui du contrat de travail.

Juridiction particulière car, pour en permettre un accès aisé, la procédure est simplifiée et se veut à la portée de tous. Mais elle n’en fait pas moins appel à des règles juridiques et pratiques précises qu’il faut impérativement connaître.

Aussi, s’il ne veut pas prendre le risque de perdre quand bien même il devrait avoir raison, le salarié qui prend l’initiative d’une action prud’homale aura bien intérêt à se documenter.

Car même en se plaçant en victime de son employeur, c’est lui qui attaque. Son employeur, lui, se défend !

Cet ouvrage a donc été conçu pour permettre aux salariés :

de préparer soigneusement leur dossier ;

de suivre efficacement les différentes étapes de la procédure en comprenant bien ce qui se passe et en ayant conscience de ce qu’il convient de faire ou ne pas faire.

Ces conseils seront tout aussi valables pour un salarié qui se défend seul que pour celui qui se fait assister par un tiers : défenseur syndical ou avocat.

Comme le dit fort justement une association de défense de salariés licenciés ¹ : « Vouloir aller aux prud’hommes sans se renseigner et se documenter préalablement, c’est comme pour un étranger prétendre se déplacer dans Paris sans plan ! ».

La documentation du ministère de la Justice sur le Conseil de Prud’hommes :

Accueil > Organisation de la Justice
> L’ordre judiciaire > Conseil de prud’hommes
http://www.justice.gouv.fr/

et aussi celle du ministère du Travail :

Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques
> Litiges et Conflits du travail > Conseil de Prud’hommes
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

1. S.O.S. Licenciement.

1

QUI SONT LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU PROCÈS PRUD’HOMAL ? COMMENT LES REPÉRER ? QUE SAVOIR DE LEURS ATTRIBUTIONS ? QUELLES SONT LES LIMITES DE LEURS PRÉROGATIVES ?

1. QUI SONT LES CONSEILLERS PRUD’HOMMES ?

Ce sont des salariés et des employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs sur des listes présentées par les organisations syndicales et professionnelles.

Si vous n’avez pas manqué à votre devoir électoral (la dernière fois le 3 décembre 2008, la prochaine dans 5 ans sauf réforme d’ici là) vous avez contribué à les choisir. Mais le taux de participation à ces élections étant dramatiquement bas et la campagne électorale ayant tendance à traiter de tous les problèmes économiques et sociaux sauf précisément de la prud’homie, il est fort possible que ce scrutin vous ait échappé.

Prud’homme ? Le dictionnaire vous dira qu’il s’agit d’hommes preux, ce qui signifie braves et vaillants. Des qualités d’hommes, et aujourd’hui bien évidemment de femmes, qui spontanément inspirent la confiance. Au rythme des audiences et des débats, vous vous ferez votre propre opinion et vous apprécierez si vous devez modérer votre enthousiasme ou si votre affaire tombe bien dans les mains de gens compétents, ouverts et attentifs avec un sens inné du droit, de la justice et de l’équité. Tous les profils cohabitent. Les Conseillers Prud’hommes siégeant toujours par deux (un salarié et un employeur) ou par quatre (deux salariés et deux employeurs), les lois de la probabilité et la diversité des tempéraments ne vous permettront sans doute pas de n’avoir toujours en face de vous que le type de juges que vous auriez espéré.

Dans le collège des salariés, le gros des conseillers prud’hommes est élu sur des listes présentées par les grandes organisations syndicales. En tête à l’issue du scrutin du 3 décembre 2008, la CGT avec 33,98 % des voix et 2 853 élus. Derrière la CFDT, 21,81 % et 1 799 élus. FO : 15,81 % et 1 146 élus. CFTC : 8,69 % et 384 élus. UNSA : 6,25 % (250 élus). Solidaires (SUD) : 3,81 % (92 élus). D’autres organisations marginales aux qualificatifs « indépendants », « autonomes », « non syndiqués », « libres » ont grappillé ici ou là des voix leur donnant parfois quelques sièges à la faveur du mode de scrutin à la proportionnelle intégrale.

Dans le collège des employeurs, l’Union pour le Droit des Employeurs (tout un programme !) a emporté 72,16 % des suffrages et occupe donc la quasi-totalité des sièges (6 285 sur 7 239). Cette liste d’union des employeurs qui tranche avec l’éclatement des salariés regroupe le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises), la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles), l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et l’UPA (Union Patronale de l’Artisanat). Des petits employeurs souvent, plus rarement des gros (faute de temps pour ces derniers à consacrer à la prud’homie) ou alors des cadres dirigeants (notamment, Directeurs de Ressources Humaines) qui bien qu’ils soient eux-mêmes salariés peuvent siéger du côté des employeurs, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes de la prud’homie. Il y a aussi parfois des conseillers employeurs élus sous la bannière A.E.E.S. (Association des Employeurs de l’Economie Sociale).

2. QUI PRÉSIDE?

En formation de référé (procédure particulière engagée pour obtenir une décision rapide et immédiate sur la base de l’urgence et de l’évidence) la formation du conseil est composée d’un salarié et d’un employeur. L’un des deux assure la Présidence de l’audience. C’est à tour de rôle, une audience sur deux, tantôt un salarié, tantôt un employeur.

En bureau de conciliation (phase obligatoire de la procédure sauf exceptions prévues par certains textes), siègent également un employeur et un salarié. De même que précédemment en référé, un conseiller employeur ou un conseiller salarié assure la présidence alternativement d’une audience à l’autre.

En bureau de jugement (phase finale de la procédure), la formation est composée de deux salariés et de deux employeurs. Le principe est toujours le même : la présidence revenant à un collège puis à l’autre une fois sur deux.

3. PEUT-ON CHOISIR UNE PRÉSIDENCE EXERCÉE PAR UN SALARIÉ PLUTÔT QUE PAR UN EMPLOYEUR ?

Non. Vous ne choisirez pas de passer devant une formation présidée par un salarié plutôt qu’un employeur!

Quoique certains initiés (défenseurs syndicaux attitrés ou avocats), bien au fait du fonctionnement interne de la juridiction, sachent quel jour l’audience sera présidée par un employeur ou par un salarié. Lors de l’enrôlement de l’affaire au Greffe, ils invoquent une indisponibilité à telle ou telle date et arrivent donc ainsi à orienter l’affaire vers la présidence qui leur sied.

4. COMMENT RECONNAÎTRE LE PRÉSIDENT ?

Hormis la présidence exercée par un juge professionnel en robe noire de magistrat en départage seulement, vous reconnaîtrez aisément le président. Outre la médaille dorée qui le distingue (les autres conseillers, ses assesseurs, arborent une médaille argentée), c’est lui qui anime les débats et règle ce qu’on appelle la police de l’audience. Il donne et reprend la parole, adresse les rappels à l’ordre, donne les instructions utiles au déroulement de l’audience, prononce les décisions… Sur le rôle affiché à l’entrée de la salle d’audience, vous saurez aussi si la Présidence est assurée par un salarié ou un employeur. Au regard de son nom, vous lirez la lettre « S » pour un salarié, « E » pour un employeur. Vous retrouverez la même indication en première page du jugement lorsqu’il aura été rendu.

5. LE PRÉSIDENT A-T-IL UN RÔLE PRÉPONDÉRANT ?

En principe, non. En matière prud’homale, toute décision se veut collective. Nécessairement unanime en référé et en bureau de conciliation, puisqu’il n’y a qu’un conseiller de chaque collège. Et à la majorité de trois sur quatre en bureau de jugement puisqu’il y a deux salariés et deux employeurs.

Dans la pratique, le président de l’audience (surtout en bureau de jugement) est un conseiller aguerri, voire respecté. Il a été élu au sein de son collège pour assumer cette fonction particulière. Son opinion peut donc, plus que celle d’un autre conseiller, influer sur le cours des débats et le jugement. C’est plus particulièrement vrai parmi les conseillers employeurs. La discipline du collège employeur est une constante au sein des Conseils de Prud’homme. Les appréciations et orientations divergentes sont plus libres parmi les salariés, émiettement et parfois concurrence syndicale obligent.

6. QU’EST-CE QU’UN CONSEILLER RAPPORTEUR ?

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent à l’occasion être désignés dans une affaire avec pour mission d’éclairer le conseil sur un point particulier des demandes, de l’argumentation soutenue ou des règles applicables.

Lorsqu’un seul conseiller rapporteur est désigné, ce qui reste rare, cela peut être indifféremment un employeur ou un salarié. Il n’y a pas de tour de rôle comme pour les présidences. Les employeurs se méfiant des conseillers rapporteurs salariés et vice-versa, dans la pratique les conseillers rapporteurs sont surtout désignés par deux : un employeur et un salarié.

Désignés à deux, ces conseillers rapporteurs doivent assurer leur mission ensemble, ce qui ne les empêche pas s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur leurs conclusions de remettre deux rapports différents ou un rapport unique faisant état de la divergence d’analyse.

7. LES CONSEILLERS PRUD’HOMMES SONT-ILS ASSISTÉS PAR UN PROFESSIONNEL DE LA JUSTICE ?

Oui, ce professionnel, c’est le Greffier. Le plus souvent une Greffière, tant cette profession est féminisée. Ce fonctionnaire de l’État, formé à l’école Nationale des Greffes de Dijon, est le témoin des débats qui se déroulent devant le conseil. Il est aussi le garant des règles de procédure. À ce titre, il signera le jugement ou toute autre décision intermédiaire avec le président, sans toutefois avoir pris part à la décision et à sa motivation ni n’avoir été présent pendant le délibéré qui est la partie de l’audience à huis clos pendant laquelle les conseillers échangent leurs impressions et confrontent les solutions juridiques qu’ils préconisent.

Les points les plus importants des plaidoiries ou des explications données par les parties sont notés par le Greffier sur le dossier de l’affaire. On appelle encore ce document : le plumitif (par référence au temps ou le Greffier écrivait à la plume). Il s’agit d’une feuille d’audience sur laquelle le Greffier porte au fur et à mesure les indications utiles pour le suivi et la compréhension de l’affaire. Cette feuille est placée à l’intérieur d’un dossier au même titre que certaines pièces justificatives du respect de la procédure : formulaire de saisine du conseil, doubles des convocations, accusés de réception de lettres recommandées, mandats et pouvoirs des défenseurs syndicaux, etc.). Certaines informations sont ensuite saisies dans des bases de données informatiques. L’ensemble constituera la mémoire des débats et fera surtout foi du respect des règles de procédure.

Le Greffier est censé recueillir tous les éléments de fait et de droit tour à tour développés par les parties en litige. Mais des éléments secondaires et sans réelle importance sont parfois relevés tandis que d’autres davantage déterminants sur le plan du droit sont omis. Le Greffier assume un exercice difficile. Selon qu’il anticipe un peu sur les débats et comprend rapidement où chaque partie veut en venir ou qu’il reste passif, interrogatif ou perplexe, la qualité et l’utilité des prises de note seront inégales. Le tri opéré dans le flot des débats est parfois très subjectif.

Lorsque Cour d’Appel ou Cour de cassation se penche éventuellement ensuite sur le jugement rendu, ce qui est noté ou pas par le Greffier peut devenir déterminant sur le sort de la décision rendue. Les paroles s’envolent, les écrits restent.

8. POUVEZ-VOUS FAIRE QUELQUE CHOSE POUR AIDER LE GREFFIER DANS SA TÂCHE ?

Oui ! Surtout devant le bureau de jugement, remettez au Greffier une synthèse écrite de vos demandes, de vos prétentions et de l’argumentation que vous développez.

Cette note écrite que les juristes appellent conclusions sera annexée telle quelle au dossier. Tout ce que vous y aurez mentionné sera réputé faire partie des débats (sauf mention contraire orale, prise en note par le Greffier). Ces conclusions, ce sont un rappel écrit détaillé des faits et un exposé point par point du raisonnement juridique sous-tendu

avec toutes les références légales ou jurisprudentielles utiles. Pour un demandeur se présentant seul, ces conclusions peuvent être remplacés par une simple note reprenant au moins succinctement les mêmes éléments mais dont la rédaction sera moins technique.

En présence de conclusions, vous pourrez d’ailleurs observer à l’audience que le Greffier lève sa plume. Vous le verrez simplement suivre la concordance des écrits déposés avec les explications orales fournies à la barre. En cas de décalage entre les deux (car la procédure étant réputée orale chaque partie peut décider à tout moment de changer de fusil d’épaule même si ce n’est pas trop conseillé), le Greffier attirera l’attention du président d’audience pour obtenir les précisions définitives utiles. Dans un tel cas, il en prendra bien entendu note.

9. POUVEZ-VOUS VOUS FAIRE ACCOMPAGNER À L’AUDIENCE ?

Oui. Vous pouvez vous présenter seul devant le Conseil de Prud’hommes tout comme vous pouvez choisir :

de vous faire assister ;

de vous faire représenter.

10. QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION ?

L’assistance consiste à se présenter à l’audience, à y intervenir autant que de besoin (même si les assistants n’aiment en général pas trop) tout en étant accompagné d’une personne qui connaît les règles du jeu et qui est là pour exposer votre affaire pour vous.

Dans la représentation, votre mandataire se présente seul à l’audience et fait le nécessaire en votre nom et à votre place.

Normalement, la comparution personnelle des parties est la règle. Vous ne pouvez être absent que si vous justifiez d’un motif légitime. Il en est de même pour votre adversaire, autrement dit votre employeur qui lui aussi se devrait d’être là en personne. Autant de règles de procédure d’application très diverses d’un Conseil de Prud’hommes à l’autre, lesquels restent assez souvent laxistes en la matière. Mais, côté demandeur, ne prenez aucun risque de voir votre affaire radiée ou jugée sans vous à la demande de votre adversaire. Votre absence en tant que demandeur peut également conduire à ce que les juges considèrent que vous renoncez à l’action que vous avez engagée.

11. QUI PEUT VOUS ASSISTER OU VOUS REPRÉSENTER ?

Les règles sont précises et impératives.

Ne peuvent valablement assister ou représenter l’une ou l’autre des parties que les personnes ayant l’une des cinq qualités suivantes :

les avocats (vous pouvez faire appel à l’avocat de votre choix même s’il n’exerce pas dans un périmètre proche du Conseil de Prud’hommes dans lequel se déroule votre affaire mais prenez garde à l’incidence d’un trop grand éloignement sur la facture qu’il vous présentera) ;

les délégués et défenseurs des organisations syndicales ou professionnelles dûment habilités par leur organisation (ils doivent pouvoir justifier d’un mandat écrit sous en-tête de cette organisation) ;

votre conjoint (de même que concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ;

un salarié ou un employeur (indifféremment pour les uns et les autres) travaillant dans la même branche d’activité, que ce soit dans la même entreprise ou non ;

votre père, mère ou tuteur légal si vous êtes mineur à la date de l’audience, cas qui ne se présente guère que pour des apprentis.

12. DEVEZ-VOUS ÊTRE ADHÉRENT D’UN SYNDICAT POUR ÊTRE ASSISTÉ PAR UN DÉFENSEUR SYNDICAL ?

Pas nécessairement. Une organisation syndicale vous donnera parfois gracieusement les premiers conseils et renseignements juridiques que vous recherchez. Mais au-delà, elle n’acceptera sans doute de prendre en charge votre dossier que si vous adhérez à son mouvement, souvent avec effet rétroactif (autrement dit par le paiement d’un certain nombre de mensualités de cotisations au titre des mois antérieurs au litige).

Ne vous en offusquez pas. Les organisations syndicales ne relèvent pas du service public. Rien de plus normal qu’en échange d’un service rendu pour vous aider à faire valoir vos droits, vous cotisiez aujourd’hui, si ce n’était déjà le cas avant, pour couvrir les frais de fonctionnement et marquer ainsi votre adhésion aux objectifs généraux que ce syndicat poursuit. Cotisation syndicale qui, en tout état de cause, est déductible de vos impôts sur le revenu à hauteur de 66 %.

Normalement, une organisation syndicale ne peut vous demander que des cotisations en contrepartie des services qu’elle vous rendra. Toute autre forme de rémunération, pourcentage sur les gains est prohibée et serait contraire à la loi du 31 décembre 1990 qui a réformé les activités de conseil juridique. Avec une tolérance pour les remboursements de frais.

Dans certains secteurs professionnels où l’organisation syndicale a déjà fort à faire avec les dossiers juridiques de ses adhérents, elle pourra aller jusqu’à refuser de vous prendre en charge même en échange de votre adhésion. Bien souvent, elle vous conseillera à la place un ou plusieurs avocats de sa connaissance.

Dans votre intérêt, mieux vaut peut-être que vous ayez affaire à une organisation syndicale regardante sur votre dossier et les conditions de sa prise en charge plutôt qu’à une structure dont vous risquez de vous rendre compte dans la durée que c’est une coquille vide, sans militants d’expérience. Dans le monde syndical comme ailleurs, l’efficacité à un prix. Ne perdez pas de vue que la plupart des militants que vous rencontrerez sont des bénévoles qui prendront sur leur temps pour vous sortir de vos mauvais draps. Veillez aussi à avoir bien affaire à une organisation syndicale ayant pignon sur rue. Un local syndical n’est pas l’appartement d’un particulier. Gardez-vous des officines en marge de la légalité qui n’ont pas d’autre activité que l’action juridique.

13. CELUI QUI VOUS REPRÉSENTE DOIT-IL APPORTER DES JUSTIFICATIONS ?

Oui, sauf s’il s’agit d’un avocat.

Le tiers qui représente ou assiste une partie doit impérativement être muni :

dans tous les cas d’un pouvoir, document écrit que vous lui remettez pour l’autoriser à agir en votre nom ;

d’un mandat d’habilitation pour le délégué ou le défenseur d’une organisation syndicale (document signé du responsable de la structure syndicale et désignant nommément le militant qui vous assiste ou vous représente) ;

d’un justificatif quelconque pour la personne qui fait état de son appartenance au même secteur d’activité (bulletin de salaire, carte professionnelle…) ;

d’un simple document d’état civil ou d’identité pour le conjoint, de même que pour le représentant légal d’un mineur.

L’avocat n’a besoin de rien justifier. Sa présence à vos côtés ou à votre place suppose que vous lui avez donné mandat. Sa robe noire atteste de sa qualité d’avocat et lui assure d’ailleurs, le cas échéant, les protections et prérogatives légales attachées à sa fonction.

14. POUVEZ-VOUS ÊTRE AIDÉ FINANCIÈREMENT POUR PRENDRE UN AVOCAT ?

Oui. Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes, pour faire face à cette dépense vous pourrez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle si vos ressources sont inférieures à certains plafonds.

Au 1er janvier 2010, l’aide est totale pour des ressources inférieures à 916 € par mois (moyenne de l’année précédente) et partielle en dessous de 1 373 €. Ces plafonds, valables pour une personne seule, sont rehaussés de 165 € pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, ascendants, descendants) et 104 € pour les suivantes. Ces plafonds sont périodiquement réévalués par les pouvoirs publics mais, de l’avis unanime des professionnels du droit, ils sont bien trop bas.

Au cas où vous ne remplissiez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Dans tous les cas, pour éviter des abus, les raisons du procès et les éléments du débat feront l’objet d’un rapide examen par le bureau de l’aide juridictionnelle afin de vérifier que les prétentions sont a priori fondées.

La demande d’aide juridictionnelle se fait sur formulaire administratif auprès d’un bureau spécialisé, en général situé au palais de justice. Lors du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, un récépissé est remis. Sur présentation de celui-ci, tant que qu’il n’aura pas été statué sur la demande et qu’un avocat n’aura pas été désigné (choisi librement si celui-ci accepte ou, à défaut, un avocat désigné d’office), il sera possible d’obtenir facilement un renvoi de l’affaire à une date plus éloignée si entre-temps elle est déjà appelée devant la formation de référé, le Bureau de Conciliation ou de Jugement.

Sauf problème particulier à plaider, dans l’attente d’une notification d’aide juridictionnelle mieux vaut quand même comparaître normalement devant le Bureau de Conciliation sans demander de renvoi. Ceci afin de ne pas perdre un temps précieux. La procédure sera suffisamment longue pour ne pas y ajouter des semaines ou des mois.

L’avocat désigné le moment venu dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’aura aucun mal à reprendre le cours de l’affaire pour le Bureau de Jugement. Sur le procès-verbal de la séance de conciliation qu’il pourra s’il le souhaite consulter auprès du Greffe, il prendra connaissance des premiers éléments recueillis succinctement de part et d’autre.

Même si vous remplissez les conditions de ressources, depuis le 1er mars 2009, l’aide juridictionnelle n’intervient que si vous n’êtes pas déjà pris en charge par une assurance personnelle en protection juridique.

Formulaire et notice d’information sur l’aide juridictionnelle
Vos droits et démarches
Formulaires pour les particuliers > Aide juridictionnelle
> Formulaire et notice d’information
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

15. COMBIEN VA ME COÛTER UN AVOCAT ?

N’oubliez pas de vérifier d’abord si vous n’êtes pas couvert par une police d’assurance en protection juridique. Ou encore mieux que le syndicat auquel vous êtes adhérent prend en charge tout ou partie des frais à défaut d’assurer la défense lui-même.

Sinon, difficile voire impossible de répondre à cette question. Les honoraires sont libres et donc extrêmement variables d’une ville ou d’un cabinet à l’autre. Un avocat facture son heure de travail autour de 200 €. C’est le prix des rendez-vous qu’il vous accorde, du travail de secrétariat de son cabinet, de l’étude de votre dossier, sa mise en forme, la rédaction des conclusions, le temps passé en audience, dont une partie improductive à attendre son tour. Vous imaginez bien que la facture monte vite.

À titre purement indicatif, comptez autour de 2 000 € pour une audience de conciliation suivie d’une audience de jugement. Autour de 500 € par audience supplémentaire, comme le départage. 650 € pour une affaire simple s’arrêtant au stade de la conciliation. 1 100 € pour un référé. Si une procédure sur le fond est nécessaire dans la foulée (conciliation + jugement), autour de 2 500 € pour l’ensemble. Vous pouvez bien entendu demander à payer en plusieurs fois (sans garantie d’obtenir une réponse positive).

Vous pouvez toujours tenter de négocier avec un avocat des honoraires davantage à la portée de votre bourse. Une bonne méthode consiste à convenir du paiement d’honoraires de départ plus bas que le tarif habituel mais qui seront complétés d’un pourcentage sur toutes les sommes obtenues à l’issue du jugement. Une rémunération au résultat qui vous coûtera peut-être au final plus que des honoraires classiques mais qui limite vos risques financiers et vous assure que votre avocat va se passionner et s’investir pour votre affaire. Le pourcentage habituel en cas de succès est de 10 % (hors taxes).

16. QU’APPELLE-T-ON « DEMANDEUR » ET « DÉFENDEUR » ?

Il ne faut d’abord pas confondre l’appellation « défendeur », celui qui se défend avec le « demandeur » celui qui a pris l’initiative du procès en prétendant le premier avoir des droits sur l’autre.

Ne pas confondre non plus, « défendeur » avec « défenseur ». Le défenseur est celui qui, avocat ou autre, soutient ou représente les intérêts de l’une ou l’autre des parties.

Dans la plupart des cas (98 %), devant le Conseil de Prud’hommes le demandeur est un salarié et le défendeur une entreprise ou un employeur.

Il est bien rare que le procès prud’homal soit dirigé par un employeur contre un salarié et encore plus exceptionnel qu’il mette en scène deux salariés qui s’affrontent. Cas d’école pour ces procès atypiques : un employeur qui poursuit son ancien salarié devant le Conseil de Prud’hommes pour un trop perçu sur salaires ou une démission abusive remise en dehors des règles et lui ayant causé un préjudice (brusque rupture). Envisageable également, les poursuites de l’employeur pour violation d’une clause de non-concurrence ou pour un dédit formation.Ou encore un salarié qui soutient que lors d’un conflit collectif du travail (autrement dit une grève), un autre salarié l’a empêché de travailler et lui demande donc réparation du préjudice financier.

Il est important pour la suite de situer la position de chaque protagoniste lors du procès prud’homal.

Par réaction émotionnelle, le salarié demandeur aux prud’hommes se considère (à juste titre bien souvent) comme la victime des agissements de son employeur. Le salarié a ainsi tendance à raisonner en termes de défense face à une décision prise à son encontre par l’employeur, laquelle est en général un licenciement. Les Conseils de Prud’hommes ne jugent pas que cela mais en effet 90 % des affaires concernent en tout ou partie des litiges sur la rupture du contrat de travail.

L’attaquant c’est le demandeur (le salarié dans notre propos). Ce n’est pas celui qui se défend (l’employeur). Dans sa propre défense, ce dernier peut d’ailleurs se considérer comme injustement blâmé pour une décision qu’il a prise.

Aux Prud’hommes, un salarié ne se défend pas. Il attaque ! Sa stratégie devra donc en permanence être adaptée à cette situation réelle.

17. QUI PEUT ÊTRE DEMANDEUR ET EST-IL POSSIBLE DE SE REGROUPER À PLUSIEURS DEMANDEURS ?

Le Conseil de Prud’hommes ne jugeant par principe que des litiges individuels issus du contrat de travail, vous êtes par définition l’unique demandeur dans votre affaire.

Cependant, parfois deux ou même un plus grand nombre de salariés entendent soulever le même litige à l’encontre du même employeur. Ils peuvent donc introduire leurs affaire simultanément en sollicitant de la part du Greffe qu’ils comparaissent le même jour devant la même formation. Ceci dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La juridiction prud’homale ne trouverait en effet aucun intérêt, bien au contraire, à traiter successivement et séparément plusieurs affaires identiques et étroitement liées. Le risque de parvenir à des décisions différentes, tant dire le droit n’est par nature pas une science exacte, serait important et cela ne manquerait pas de faire désordre.

Même lorsque des demandeurs différents contre un même employeur ne se sont pas concertés, il arrive que le Conseil de Prud’hommes prononce d’office la jonction des affaires. C’est-à-dire qu’il va les joindre afin d’harmoniser ses décisions. À l’occasion, le Conseil peut aussi disjoindre des affaires s’il considère qu’elles ne reposent pas sur un socle commun suffisant.

Dans une telle hypothèse d’affaires jointes, les salariés demandeurs exposent leur affaire simultanément, ce qui ne les empêchera pas d’avoir chacun des prétentions différentes dans la mesure où l’étendue des droits de chacun d’eux n’est pas forcément la même du fait de leur rémunération, de leur ancienneté, de leurs fonctions dans l’entreprise… Ils peuvent se faire assister ou représenter par le même défenseur. C’est l’occasion de réduire les frais d’avocat en les partageant.

Le Conseil de Prud’hommes n’est compétent que pour les litiges individuels nés de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail de droit privé, autrement dit soumis aux dispositions du Code du Travail. Ceci exclut les fonctionnaires et les salariés des collectivités territoriales mais pas ceux des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.). Sont également exclus de cette compétence prud’homale, les litiges entre marins et armateurs car ne relevant pas du Code du Travail mais du Code maritime.

Dans un certain nombre de cas, une organisation syndicale peut se substituer au salarié en tant que demandeur en prenant elle-même l’initiative du procès, auquel le salarié pourra décider ou non de se joindre. Malgré ce droit, ces procédures sont néanmoins peu fréquentes.

Le Code du Travail ne répertorie pas moins d’une dizaine de cas dans lesquels les syndicats (ou parfois les associations) peuvent agir en tant que demandeur en lieu et place d’un salarié :

les litiges nés des infractions aux dispositions légales encadrant le recours à des contrats à durée déterminée (L.1247.1) ou concernant le travail temporaire, autrement dit l’intérim (L.1251.59) ;

les litiges touchant aux discriminations raciales, religieuses, syndicales, politiques, à l’égalité professionnelle ou toute autre forme délibérée et injustifiée de traitement différencié (L.1134.2 ou L.1144.2) ;

les affaires de harcèlement moral ou sexuel (L.1154.2) ;

les litiges nés des procédures collectives de licenciements pour motifs économiques (L.1235.8) ;

les litiges liés au marchandage, autrement dit les pratiques illégales de prêt de main-d’œuvre (L.8242.1 ) ;

les litiges sur le travail à domicile (L.7423.2) ;

les litiges nés de l’emploi irrégulier de salariés étrangers (L.8255.1).

18. QU’EST-CE QU’UN INTERVENANT « VOLONTAIRE » ET QUE VIENT-IL FAIRE ?

Plus courant est la présence d’une organisation syndicale, non pas seulement aux cotés du salarié demandeur pour l’assister, mais comme intervenante volontaire.

Ce statut d’intervenant volontaire signifie qu’en complément de ce que le salarié demandeur plaide ou fait plaider pour lui-même, l’organisation syndicale (ou parfois une association de défense) entend faire part de ses propres observations, voire de ses propres demandes de dommages et intérêts pour préjudice causé collectivement à la profession ou à telle ou telle catégorie de salariés ou, plus généralement, de citoyens.

19. QUI SERA VOTRE ADVERSAIRE ? POUVEZ-VOUS EN AVOIR PLUSIEURS ?

Votre adversaire, c’est le défendeur. Dans notre propos, c’est l’entreprise. Les entreprises défenderesses peuvent dans certains cas être multiples. Ce sera le cas :

si vous avez eu simultanément plusieurs employeurs et que le litige implique chacun d’eux ;

si les employeurs se sont succédés sans clarifier leurs comptes respectifs à votre égard.

Vous pouvez alors regrouper vos demandes, soit parce que vous estimez vos adversaires solidairement responsables et redevables de ce que vous réclamez, soit parce que vous n’êtes pas en mesure de déterminer les responsabilités respectives de chacun. En ratissant large et en orientant vos demandes vers plusieurs adversaires, vous laissez de fait le soin de clarifier tout cela au Conseil de Prud’hommes. À charge pour l’entreprise citée qui considérerait ne pas être concernée de demander et de plaider sa mise hors de cause. Un mode d’attaque qui fait exception dans la procédure prud’homale où il n’est pas d’usage ni de bonne pratique de laisser le conseil se débrouiller avec vos demandes et déterminer ce à quoi vous avez droit ou pas.

Lorsqu’une entreprise est déclarée en redressement ou liquidation judiciaire, le défendeur sera non seulement l’entreprise en difficulté mais aussi, selon les cas, l’administrateur, le représentant des créanciers ou encore le mandataire liquidateur, tous désignés par le tribunal de commerce.

Si vous avez connaissance d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de votre adversaire (événement qui se produit parfois au cours de la procédure prud’homale), informez sans délai le Greffe du Conseil de Prud’hommes afin que les différentes parties qui doivent être présentes ou représentées soient convoquées. Faute de quoi vous vous exposerez à un renvoi de l’affaire à une autre date afin que la partie absente, et dont la présence était indispensable en vertu de la loi, soit citée.

20. QU’EST-CE QU’UN INTERVENANT « FORCÉ» ET QUE VIENT-IL FAIRE ?

Toujours en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, aux cotés de ces défendeurs, il faut aussi faire citer l’organisme social qui assure la garantie légale des créances salariales (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances Salariales). Cet organisme de garantie sera présent à la barre en tant qu’intervenant forcé.

L’intervention de l’A.G.S. est le cas le plus fréquent d’intervention forcée, mais il en existe d’autres.

Par exemple, en cas de défaillance d’une entreprise de travail temporaire,...