QUE SAIS-JE ?

Vocabulaire juridique

FRANÇOIS DE FONTETTE

Doyen honoraire de la Faculté de Droit
et des Sciences Economiques d’Orléans

Professeur agrégé (C. E.) à la Faculté de Droit de Paris

Sixième édition

39e mille

Dédicace

Caris discipulis meis
pristinis praesentibus futurisque
necnon Philippo Michaelinae et Annae
cum dilectione
hoc opusculum

D. D. D.

Du même auteur

Dans la même collection :

Le racisme, n° 1603, 7e éd. (trad. chinoise, espagnole, japonaise, portugaise, turque).

Histoire de l’antisémitisme, n° 2039, 3e éd. (trad. polonaise et portugaise).

Sociologie de l’antisémitisme, n° 2194, 2e éd. (trad. italienne en cours).

Les grandes dates du droit, n° 2890, 1re éd.

978-2-13-061269-8

Dépôt légal — 1re édition : 1988

6e édition : 1998, novembre

© Presses Universitaires de France, 1988
108, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris

Introduction

L’origine, la nature et la portée de cet ouvrage demandent quelques explications. C’est pour répondre au souhait bien souvent formulé par mes étudiants de première année de Tunis et de Poitiers, puis d’Orléans et de Paris que ce petit livre a été rédigé. Nombre d’entre eux désiraient cerner, préciser, en un mot définir des termes juridiques dont le sens leur échappait ou ne leur apparaissait pas assez clairement ; ils pensaient que l’historien du droit qui se doit d’être à la fois privatiste et publiciste, voire économiste et qui est censé jouer de ce clavier très large sur un registre plurimillénaire était particulièrement qualifié pour cela ; je me suis toujours défendu de cette compétence singulière et ne pense pas en avoir acquis une plus grande aujourd’hui qu’il y a quelques décennies ; si je me suis décidé à donner enfin ce travail c’est avec l’espoir qu’il puisse présenter quelque utilité à une époque où l’entrée du nouveau bachelier dans des études qui se veulent et qui doivent être supérieures se révèle de plus en plus délicate. Ces considérations liminaires conduisent à préciser ce que cet ouvrage ne pouvait être (I) et ce que l’on voudrait qu’il fût (II).

I. — Il ne prétend pas rivaliser avec ses grands aînés dont on trouvera l’indication dans la bibliographie : ces travaux savants et exhaustifs, véritables dictionnaires, fruits d’équipes nombreuses, entendent épuiser la matière et y ont fort bien réussi ; il est indispensable pour le juriste à n’importe quel âge et aussi avancé qu’il soit dans le maniement du droit de les avoir sur sa table de travail comme ouvrages de référence constante. Ce n’est pas le cas de celui-ci qui n’apprendra rien aux magistrats, avocats, notaires, hommes de loi de toute sorte, ni à mes collègues bien sûr qui en savent tout autant que moi quand ce n’est pas beaucoup plus. Il a donc fallu, et le nombre de pages et le petit format de cette collection l’imposaient, choisir c’est-à-dire trier, éliminer ; cela ne peut se faire sans une part d’arbitraire que le lecteur pourra trouver admissible, contestable, ou inexcusable.

II. — On a surtout songé au public auquel cet ouvrage est destiné : d’abord, ainsi que la dédicace le montre, aux étudiants et aussi à tous ceux qui n’ont aucune connaissance juridique élémentaire. C’est un recueil de définitions dans lequel on s’est efforcé de ne jamais perdre de vue la mise en garde de Javolenus¹ : « Omnis definitio… periculosa. » Le droit présente d’ailleurs cette particularité d’utiliser au moins deux sortes de termes ; certains qui appartiennent au langage courant sont revêtus par le contexte d’un sens juridique : ordonnance et prescription n’ont pas le même sens dans une pharmacie et au Palais ; la présomption que le moraliste réprouve pour ce qu’elle renferme d’excessive confiance en soi a une tout autre résonance dans le Code civil ; l’exception pour le grammairien et l’avocat, le parquet pour le magistrat et la femme de ménage sont choses bien différentes. Il y a aussi le vocabulaire propre à toute discipline ; chaque domaine de la pensée a le sien : si épistaxis, hyperthermie et céphalée désignent en médecine le saignement de nez, l’élévation de température et le mal de tête, des termes comme emphytéose, fidéicommis, litispendance et subrogation nécessitent quelques éclaircissements. Il ne faut surtout pas croire que ce serait un progrès de renoncer aux termes techniques de la médecine et du droit. Loin de constituer un langage hermétique et ésotérique, ces mots présentent le double avantage d’une grande densité de contenu (évitant par là même les périphrases, plaies du langage contemporain) et d’une origine commune gréco-latine, ce qui permet aujourd’hui, sans grand effort supplémentaire de maintenir une communication scientifique internationale qui s’est brisée depuis le succès croissant des langues vernaculaires. Voilà pourquoi je n’ai pas hésité à glisser entre les mots français, plutôt que de les reléguer en fin de volume, quelques termes ou adages latins que tout juriste honnête homme se doit de connaître, même et surtout à notre époque, s’il ne veut pas passer pour un béotien.

Loin d’être une encyclopédie du droit, c’est un vocabulaire élémentaire qui provient surtout du droit civil, du droit pénal, de l’organisation judiciaire ; pour différentes raisons on y trouvera peu de droit constitutionnel ou commercial, encore moins de droit administratif, non par dédain pour cette admirable matière mais parce qu’elle n’est pas abordée en première année et justifierait à elle seule un volume spécial. Aller jusqu’à dire comme Callimaque : µέγα βι λίον μέγα ϰαϰóν² serait faire preuve de mauvais esprit, mais il faut reconnaître que la brièveté contraignante est source d’avantages dont le moindre n’est pas celui du petit format que l’étudiant(e) peut facilement glisser dans sa poche (ou dans son sac) et consulter en tout lieu, dans le métro comme dans l’autobus. Si un tel travail pouvait seulement permettre aux étudiants de ne pas confondre arrêt et jugement, d’user d’une langue correcte et pure, il ne serait pas tout à fait inutile.

Principales abréviations utilisées

a. | article
adj. | adjectif
adm. | administratif
al. | alinéa
ant. | antonyme (contraire)
c. | circa
cc | Code civil
C. com. | Code de commerce
civ. | civil
const. | constitutionnel
CP | Code pénal
CPC | Code de procédure civile
CPP | Code de procédure pénale
D. | Digeste
dr. | droit
Dt. | Deutéronome
e. g. | exempli gratia (par exemple)
fisc. | fiscal
gr. | grec
ibid. | ibidem (là même)
i. e. | id est (c’est-à-dire)
int. | international
lat. | latin
litt. | littéralement
masc. | masculin
not. | notamment
NCPC | Nouveau Code de procédure civile
op. cit. | opus citatum (ouvrage cité)
part. pass. | paticipe passé
part. prés. | participe présent
pén. | pénal
proc. | procédure
priv. | privé
subst. | substantif
sup. | supin
v. | voir
v°, vis | au mot, aux mots verbo, verbis
— | représente le mot clef auquel la rubrique est consacrée
> | supérieur à

— de compétence : extension de la compétence d’une juridiction hors de ses limites normales, soit consentie par les plaideurs (NCPC, a. 41), soit prononcée par la loi.

PROTÊT

Acte extra-judiciaire dressé par huissier ou notaire pour constater officiellement à la demande d’un porteur d’effet de commerce : soit le non-paiement à l’échéance (protêt faute de paiement), soit le refus d’acceptation d’une traite par le tiré (protêt faute d’acceptation) (C. com., a. 159 et s.).

PROVISION

I. Créance que possède contre le tiré, le tireur d’une lettre de change ou d’un chèque dont le montant sera payé au porteur de la lettre ou du chèque.

II. Somme accordée par le juge, à titre d’avance, pour parer aux besoins urgents d’un créancier, lorsque la créance n’est pas contestée mais que son montant exact n’est pas encore fixé.

III. Somme versée à titre d’acompte à un avocat ou à un expert, à valoir sur ses honoraires.

PRUDHOMMES V° Conseil.

PUISSANCE

Supériorité de fait ou de droit.

— maritale : aujourd’hui disparue, conférait au mari le droit de contrôler, surveiller et diriger sa femme, et, dans la gestion des biens de celle-ci, avait pour conséquence ( ?) ou pour cause ( ?) l’incapacité de la femme mariée.

— paternelle. Disparue également… au moins au point de vue terminologique… elle consistait dans l’ensemble des droits attribués aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs. Elle est remplacée depuis la loi du 4 juillet 1970 par l’autorité parentale.

— publique : ensemble des pouvoirs de l’Etat ou d’autres personnes publiques.

PURGE

— des hypothèques : procédure par laquelle l’acquéreur ou le donataire d’un immeuble hypothéqué offre aux créanciers hypothécaires le montant du prix d’acquisition de l’immeuble ou de sa valeur pour libérer l’immeuble des hypothèques qui le grèvent (CC, a. 2181 et s.).

PURGER

— la condamnation : subir la peine qui est l’objet de cette condamnation.

— la contumace : anéantir la condamnation par contumace en se constituant prisonnier ou en étant arrêté avant l’expiration du délai de prescription de la peine (CPP, a. 633).

PUTATIF V° Mariage.

QUALIFICATION

1. Civ., détermination de la nature juridique d’un rapport de droit pour le classer dans une catégorie préexistante (e. g. le caractère gratuit ou onéreux d’un acte) ; trouve son domaine d’application en droit international privé, car seule la qualification permettra ensuite de déterminer la loi applicable à la situation de fait ou à la question de droit.

2. Pén., définition de l’infraction par le législateur (ainsi l’empoisonnement est un crime) ou par le juge qui vérifie la concordance des faits incriminés avec ceux prévus par le texte susceptible de s’appliquer.

QUALITÉS (substantielles)

caractéristiques tellement importantes de l’objet du contrat, pour les parties qui l’ont conclu, qu’en l’absence de celles-ci l’accord de volontés ne se serait pas réalisé ; l’erreur sur une qualité substantielle entraîne la nullité du contrat.

QUASI-CONTRAT

« Fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Telle est la définition donnée par le CC lui-même (a. 1371) pour un fait dont les conséquences sont comparables à celles qui proviendraient d’un contrat (quasi ex contractu nasci videntur : qui semblent naître comme d’un contrat) ; ex. gestion d’affaires, enrichissement sans cause.

QUASI-DÉLIT

Fait de l’homme illicite et dommageable (mais accompli sans intention de nuire) qui oblige son auteur à réparer le préjudice qui en découle ; il est tenu quasi ex delicto, comme en vertu d’un délit.

QUÉRABLE V° portable.

QUESTION PRÉJUDICIELLE

Toute question dont la solution doit être fournie au préalable par une juridiction autre que celle devant laquelle le procès est porté, ce qui entraîne pour cette dernière l’obligation de surseoir à statuer.

QUOD ABUNDAT NON VITIAT

« Ce qui surabonde ne vicie pas. » Les redondances, voire les motifs inexacts, d’une décision ou d’un acte ne les vicient pas si, par ailleurs, ils sont valablement rédigés.

QUORUM (lat. gén. plur. de quis, signifie desquels).

Nombre minimum de personnes d’une assemblée qui doivent être présentes ou représentées aux délibérations pour que celles-ci soient valablement prises.

QUOTE-PART (lat. quotus, en quel nombre ; quota pars).

Se dit d’une fraction d’une chose indivise : trois cohéritiers supporteront les dettes d’une succession pour leur quote-part, i. e. pour le tiers chacun.

QUOTITÉ DISPONIBLE

Partie du patrimoine dont une personne peut disposer librement par acte à cause de mort, en présence d’héritiers en ligne directe qui sont dit réservataires.

RAPPORT

Opération ayant pour but d’assurer au mieux l’égalité du partage, et qui, antérieure à celui-ci, consiste dans la restitution à la masse successorale de biens ou de dettes ; le rapport est dit en nature si le bien est matériellement restitué ; il est en moins prenant quand la valeur de ce bien est simplement déduite de la part de celui qui était tenu au rapport et qui va ainsi conserver le bien en nature. Les dettes, donations et legs, peuvent donner lieu à rapport (CC, a. 829 et s.).

RATIFICATION

Acte juridique unilatéral par lequel une personne prend à son compte, tant pour les droits que pour les obligations qui en résultent, une opération faite en son nom par quelqu’un qui n’avait pas reçu pouvoir pour cela : promesse de porte-fort (CC, a. 1120), cas du mandataire qui a dépassé ses pouvoirs (ibid., a. 1998).

RATIONE LOCI, MATERIAE, PERSONAE

Compétence.

REBUS SIC STANTIBUS

Lat., « Les choses restant ainsi. » Formule utilisée dans les conventions de longue durée pour marquer la référence à une situation qui existait lors de la conclusion de l’accord, celui-ci ne devant être remis en question que si l’état de choses primitif venait à être gravement modifié.

RECEL

Dr. civ.  : fraude lors du partage de la succession ou de la communauté consistant à détourner un objet en vue de se l’approprier au détriment des autres ayants droit. Le recéleur est privé de tous droits sur l’objet recélé (CC, a. 792 et 1477).

— Dr. pén.  : délit commis par celui qui aura sciemment détenu des choses enlevées, détournées, ou obtenues par autrui au moyen d’un crime ou d’un délit.

RECEVABILITÉ

Caractère d’une instance en justice qui, méritant d’être examinée au fond, n’est susceptible de se heurter à aucune fin de non-recevoir (NCPC, a. 122).

RÉCIDIVE

Cas du délinquant qui après une première condamnation définitive commet une seconde infraction soit de même nature (— spéciale), soit de nature différente (— générale). La récidive peut emporter aggravation de la peine normalement prévue pour une première infraction (CP, a. 56 et s.).

RÉCOMPENSE

Lors de la liquidation de la communauté entre époux, c’est l’indemnité qui est due par un époux lorsque son patrimoine s’est enrichi au détriment de la communauté, ou celle due par la communauté à l’époux dont les propres ont servi à augmenter la masse commune.

RECONNAISSANCE

Acte par lequel une personne déclare tenir pour établie une situation préexistante.

— de dette : écrit par lequel une personne se reconnaît débiteur d’une autre.

— d’enfant naturel : déclaration par laquelle une personne avoue être le père ou la mère d’un enfant non légitime, soit dans l’acte de naissance, soit par acte authentique ultérieur (CC, a. 335 et s.).

RECOURS (lat. recursus, de recurrere, faire retour en arrière).

I. Dr. adm. A. — administratif : porté non devant des juges mais devant l’administration elle-même pour faire annuler un acte ou demander une réparation ; il peut être gracieux s’il est adressé à l’autorité même qui a pris la mesure, ou hiérarchique s’il est porté devant un supérieur de cette autorité. B. — juridictionnels : ils sont portés devant des tribunaux ; on distingue : a) Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes administratifs unilatéraux en vue de les faire annuler pour illégalité ; b) Le recours de pleine juridiction où le requérant demande au juge administratif de trancher un litige entre lui et l’administration en réformant les décisions de l’administration et éventuellement en prononçant à l’encontre de celle-ci des condamnations pécuniaires.

II. Dr. pén.  : — en grâce. Demande formée en vue d’obtenir du chef de l’Etat dispense de subir tout ou partie de sa peine.

III. Proc. civ.  : — en révision : voie extraordinaire de rétractation, naguère nommée requête civile, tendant à faire modifier par les mêmes juges une décision passée en force de chose jugée sans qu’il y ait eu erreur de leur part et pour des causes limitativement énumérées (NCPC, a. 595).

RÉCUSATION

Procédure par laquelle un plaideur dont l’affaire est en instance devant un tribunal demande qu’un ou plusieurs juges s’abstiennent de siéger pour des causes déterminées (NCPC, a. 341 et s.). En cour d’assises, le ministère public et la défense peuvent récuser au moment du tirage au sort respectivement quatre ou cinq jurés (CP, a. 298) sans avoir à motiver leur attitude.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Procédure applicable à toute entreprise (commerçant, artisan, personne morale de droit privé) en état de cessation de paiement. Instituée par la loi du 25 janvier 1985, elle est destinée à remplacer les procédures collectives prévues par la loi du 3 septembre 1967 et peut aboutir à la continuation, la cession ou la liquidation de l’entreprise.

RÉEL

(adj.), lat. res : chose.

I. Qui concerne une chose : droit réel (propriété, hypothèque), action réelle (ant. personnel).

II. Contrat réel : qui se forme par la remise de la chose (re) dépôt, prêt, etc.

RÉFÉRÉ

Procédure contradictoire dont l’élément essentiel est la rapidité et qui permet dans certains cas d’obtenir d’un magistrat une ordonnance qui règle provisoirement une contestation urgente sans préjuger du fond du droit.

RÉFORMATION

Proc. civ.  : modification totale ou partielle par une juridiction supérieure d’un jugement qui lui est déféré : l’appel est une voie de réformation. Vis confirmation, infirmation.

RÈGLEMENT

Dr. const.  : texte de portée générale édicté par le pouvoir exécutif et distinct de la loi ; il peut être simplement destiné à assurer l’exécution d’une loi (règlement d’application) ou à disposer dans des matières non réservées au législatif (en restreignant le domaine de la loi, la Constitution de 1958 a élargi considérablement ce secteur). Proc. civ.  : — de juges : expression désignant traditionnellement la solution du conflit positif ou négatif entre deux juridictions (soit que plusieurs veuillent connaître d’une même affaire, soit qu’aucune ne l’accepte).

RÉINTÉGRANDE (lat. redintegrare).

Action possessoire en réintégrande qui permet au possesseur et par extension au détenteur victime d’une violence ou d’une voie de fait de recouvrer la jouissance perdue (NCPC, a. 1264 et s.) de la chose.

RELAXE

Jugement par lequel un tribunal renvoie des fins de la poursuite celui qui en était l’objet. Correspond à l’acquittement en cour d’assises.

RÉMÉRÉ (clause de).

Clause par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose vendue pendant un délai maximum de cinq ans (CC, a. 1659 et s.) moyennant remboursement du prix et des frais.

REMPLOI

Achat d’un bien avec des fonds provenant de la vente d’un autre bien ou avec une somme représentant la valeur d’un autre bien (indemnité d’assurance). Le remploi a une importance particulière dans les régimes matrimoniaux dans la mesure où il permet de maintenir l’équilibre des différentes masses de biens (propres des époux, etc.).

RENVOI

Décision par laquelle une juridiction en désigne une autre pour connaître d’une affaire. Pén.  : Arrêt ou ordonnance de renvoi par lequel la juridiction d’instruction, estimant que des charges suffisantes ont été relevées contre le prévenu, met celui-ci à la disposition de la juridiction de jugement. Proc. civ.  : — après cassation : arrêt par lequel la cour suprême, après annulation de la décision attaquée, désigne la juridiction compétente pour connaître à nouveau de l’affaire.

RÉPÉTITION DE L’INDU V° Payement.

RÉPLIQUE

Conclusions du demandeur en réponse à celles du défendeur, lequel pourra à son tour répondre par une duplique. V° Exception.

REPRÉSENTATION

Procédé par lequel une personne appelée représentant accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre personne appelée représenté, de telle manière qu’elle crée à la charge ou au profit de celle-ci une obligation ou un droit : les effets de l’acte passé se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. En matière successorale, elle permet aux descendants d’une personne décédée qui aurait hérité du de cujus de prendre la...