Mieux gérer votre épargne et développer votre patrimoine

Christian Rochette

Professionnel de la finance, Christian Rochette a été Responsable commercial, Directeur de l’Épargne, Directeur Marketing et Produits, puis Directeur Marketing et Communication, respectivement à la CaixaBank, la Banque La Hénin, Entenial et au Crédit Foncier. Il a été Président de plusieurs Sicav et Administrateur de compagnies d’assurance-vie. Christian Rochette dirige aujourd’hui la société de conseil en gestion de patrimoine Futur & Patrimoine.

Contact : ch@futur-patrimoine.fr

L’auteur peut être joint à christian.rochette@maxima.fr

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© Maxima, Paris, 2007.

9782840014980

Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays.

Introduction

Tout patrimoine a une histoire.

Intimement lié au parcours de son détenteur qui le constitue la plupart du temps selon ses propres expériences et préférences, il est aussi le fruit d’opportunités, de sollicitations bancaires, des performances passées des différents types de placement et, pour une part non négligeable, de phénomènes de mode.

Pourtant, face à un environnement très évolutif et aux événements de la vie susceptibles de le développer, de l’affecter ou de le solliciter, un patrimoine doit être le plus solide et le plus cohérent possible, quelle que soit son importance.

C’est à cet impératif que répond la gestion de patrimoine, exercée seul ou confiée à des professionnels.

À cet égard, il est heureux que le conseil et la gestion de patrimoine connaissent actuellement une forte médiatisation illustrée notamment par la création d’une rubrique « argent » dans la plupart des organes de presse, participant ainsi au développement de notre culture patrimoniale face à la complexité croissante de l’univers juridique, fiscal et financier.

La connaissance et l’anticipation sont deux clés essentielles d’une bonne gestion patrimoniale, creusant ainsi l’écart entre ceux qui prennent à temps les bonnes décisions et les autres.

Pour vous permettre de les maîtriser, cet ouvrage, résolument pratique, se propose :

d’aider à appréhender et comprendre votre environnement et ses toutes dernières évolutions juridiques, fiscales, immobilières et financières ;

de détailler les grandes étapes d’une étude patrimoniale telle qu’elle est pratiquée par les professionnels, intégrant le bilan patrimonial, la détermination d’objectifs patrimoniaux, le diagnostic, puis la définition d’une stratégie cohérente, donnant lieu à la mise en place de solutions adaptées ;

d’expliquer les outils et les produits les plus fréquemment utilisés, les opportunités qu’ils recèlent, leurs limites et les conseils quant à leur usage.

Parce que toute décision patrimoniale engage pour l’avenir sa famille, son bien-être ou encore sa retraite, bien sélectionner, organiser et gérer ses investissements concerne véritablement chacun d’entre nous.

Chapitre 1

COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT DE MON ARGENT

Les patrimoines évoluent dans un environnement économique incertain et rendu plus complexe par l’interdépendance des nations, par la connexion et la volatilité des marchés de capitaux.

Le contexte juridique et fiscal se révèle tout aussi complexe, contraint d’absorber à la fois de nouvelles formules de placement et une harmonisation recherchée des législations nationales à l’échelle européenne.

L’actualité fiscale de ces derniers mois a d’ailleurs été exceptionnelle et jamais autant de mesures porteuses de conséquences à court, moyen ou plus long terme sur le patrimoine n’avaient été prises en aussi peu de temps.

Cet environnement, riche autant d’opportunités que de menaces, ne doit pas être subi mais plutôt intégré de manière active, quitte à justifier le réajustement régulier des objectifs patrimoniaux.

Il faut donc être à l’écoute et analyser les données (évolutions de la société et du système de retraites, du droit civil, économiques, boursières, perspectives du marché immobilier…), puis éventuellement, adapter et faire évoluer son patrimoine en fonction des circonstances.

Au service de cette veille patrimoniale, la presse financière constitue l’un des instruments les plus efficaces qu’il est utile de consulter régulièrement.

A Les grandes tendances

Démographie

La France connaît depuis plusieurs dizaines d’années des changements démographiques, parfois imprévus, mais toujours de nature à influencer notre relation au patrimoine.

• La France est condamnée à un vieillissement inéluctable de sa population.

En un siècle, l’espérance de vie a presque doublé. Aujourd’hui, un nouveau né peut espérer vivre jusqu’à 76,7 ans si c’est un garçon et 83,8 ans si c’est une fille.

Près d’un Français sur six est aujourd’hui âgé de 65 ans ou plus (contre un sur dix il y a 50 ans) et un sur cinq est âgé de plus de 60 ans. En 2050, l’espérance de vie à la naissance sera de 84,3 ans pour les hommes et de 91 ans pour les femmes.

Par ailleurs, jusqu’à 75 ans, un senior se comporte comme son contemporain qui en a 50. Ce n’est qu’après qu’il change en constatant que sa santé décline, que sa consommation et sa vie sociale se réduisent.

• L’équation démographique du système actuel de retraite par répartition est simple : la France compte aujourd’hui quatre retraités pour dix actifs. Ils seront jusqu’à sept en 2020 et près de dix à l’horizon 2040.

Le capital temps après la retraite est ainsi estimé à 25 ans en moyenne et les pensions des régimes obligatoires n’assureront donc plus un revenu suffisant pour maintenir un niveau de vie égal. Dans ce contexte, les retraités vont épargner davantage pour faire face à une probable baisse de leur revenu et de leur couverture sociale, ou, au moins, à une insuffisante revalorisation de leur retraite. Quant aux futurs retraités, ils devront s’assurer un complément de revenus pour maintenir leur niveau de vie. Et les bonnes décisions sont à prendre le plus tôt possible.

• Depuis 40 ans, le nombre des ménages a davantage augmenté que l’ensemble de la population, tandis que leur taille diminuait. Les ménages d’une personne ont ainsi connu un accroissement spectaculaire : 7,4 millions soit 31 % des ménages en 1999. 8,4 millions en 2004.

Ce phénomène est dû au vieillissement de la population, mais aussi aux divorces et aux séparations des couples non mariés.

Par ailleurs, la notion de ménage revêt de plus en plus des significations différentes, notamment avec l’accroissement des remariages, des familles recomposées en constante augmentation depuis une dizaine d’années.

Patrimoine

La valeur du patrimoine national, détenu pour plus des trois quarts par les ménages, a augmenté en moyenne de 73 % entre 1995 et 2005.

Le patrimoine moyen des ménages français était de 165 000 € en 2004, hors endettement. Cette moyenne dissimule d’importantes disparités : les 10 % de personnes les plus riches possèdent 46 % de l’ensemble du patrimoine avec des avoirs supérieurs à 382 000 €.

Le patrimoine des Français s’équilibre aujourd’hui entre quatre grands postes :

Foncier et immobilier : 64 %,

Dépôts bancaires : 12 %,

Assurance Vie : 12 %,

Valeurs mobilières : 12 %.

Les trois derniers postes, qui constituent le patrimoine financier, se répartissent ainsi très équitablement.

Tandis que cet équilibre s’observe également en Allemagne, la concentration sur l’un ou l’autre de ces produits est beaucoup plus marquée dans les autres pays (assurance vie et fonds de pension en Grande-Bretagne et Hollande, obligations en Belgique et Italie, actions en Finlande et Grande-Bretagne, dépôts en Espagne, Portugal et Autriche).

En termes de taux de détention, 57 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale, 83 % détiennent des livrets d’épargne défiscalisés, 41 % des produits d’épargne logement.

35 % « seulement » des Français ont des contrats d’assurance vie à vocation épargne, et 59 % si l’on inclut les assurances décès qui, juridiquement, relèvent de l’assurance vie.

Le nombre d’actionnaires individuels, actionnariat salarié compris, représente seulement 13,7 % des Français âgés de 15 ans et plus.

Enfin, le nombre de détenteurs de titres d’OPCVM (FCP et Sicav, hors FCPE) représente 9,9 % de la population.

Les arbitrages patrimoniaux des ménages français s’effectuent en fonction de la hiérarchie de leurs préoccupations. Bien que convaincus par exemple des limites du système de financement des retraites, ils considèrent que le sujet reste encore avant tout du ressort des pouvoirs publics, et donc moins inquiétant que la maladie, le chômage ou la dépendance.

Seuls 10 % des Français s’inquiètent avant tout pour leur retraite alors que 35 % d’entre eux mettent le pouvoir d’achat et l’emploi au premier rang.

Toutefois, la part des Français qui épargnent pour leur retraite reste stable, à 37 %.

Immobilier

Démarche naturelle, l’accession à la propriété immobilière est compliquée par la hausse continue des prix depuis 2001. Plusieurs raisons expliquent le phénomène de forte demande de logement :

l’accroissement du nombre des ménages du fait de l’éclatement de la cellule familiale qui provoque un besoin supplémentaire de logements ;

l’incitation accrue à devenir propriétaire compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt et des inquiétudes sur le montant des retraites ;

les nombreuses acquisitions de biens immobiliers par les étrangers, notamment britanniques et italiens ;

le développement des pratiques de double résidence, pour les loisirs avec la résidence secondaire (10 % du parc national), ou pour le travail avec un pied-à-terre en ville ;

les incitations fiscales successives en matière d’investissement locatif.

La forte progression des prix n’est pas sans conséquence sur la solvabilité des ménages, même si le dynamisme de l’offre de crédits et l’amélioration de leurs conditions d’octroi auront permis d’en atténuer les conséquences.

Ainsi, le niveau d’endettement moyen des Français, même s’il reste faible en comparaison des autres pays européens, a augmenté jusqu’au niveau jamais atteint de 64,5 % du revenu disponible des ménages en 2005, contre 52 % en 2001. La part des prêts à la consommation demeure faible dans la dette des ménages.

• Parallèlement, malgré la diminution de la taille des ménages et donc du nombre d’occupants par logement, les comportements ont évolué vers une demande de logements assez vastes (augmentation des exigences des célibataires, hébergement des enfants par les parents de plus en plus tard et, en cas de divorce, enfants en garde alternée chez chacun des parents divorcés, petits-enfants gardés par les grands-parents).

Ainsi, en 2005, le logement moyen de 4 pièces accueillait un ménage composé de 2,3 personnes alors qu’au début des années 60, le logement moyen de 3,1 pièces accueillait 3,2 personnes.

• La hausse des prix et les aides fiscales ont également modifié le profil des acheteurs. Si le nombre de nouveaux propriétaires occupants n’est pas plus élevé qu’il y a cinq ans, les investisseurs sont en revanche, de plus en plus nombreux et représentent 55 % de la clientèle des promoteurs immobiliers dans le neuf, contre 32 % en 2000.

• La durée de détention des logements se raccourcit. Les notaires indiquent par exemple qu’en Ile-de-France, un appartement est revendu en moyenne au bout de 9 ans et 8 mois (contre 11 ans et 5 mois en 1998).

Cette tendance s’explique par les difficultés du marché de l’emploi, les divorces et par la hausse des prix qui a incité certains propriétaires à en profiter pour vendre leurs biens.

Par ailleurs, les propriétaires bailleurs âgés songent plus souvent à vendre leurs biens qu’à en acheter d’autres, estimant que, pour organiser leur succession, il sera plus facile de répartir entre leurs héritiers des capitaux plutôt que des biens immobiliers.

• Le secteur immobilier a généré en 2005 un rendement global de 15,2 % (revenus locatifs et plus-values), dopé pour l’essentiel par la hausse des valorisations.

Le rendement locatif en habitat, à calculer toujours sur la valeur actuelle du bien et non sur le prix d’achat, oscille en moyenne autour de 7 % dans l’ancien et 5,5 % dans le neuf.

Il s’agit ici de rendements bruts. Nets de charges, ils sont inférieurs d’environ 20 % dans le neuf (taxe foncière, frais d’assurance, de gestion et de recherche de locataire) et de 30 % dans l’ancien (budget entretien plus important).

Ce sont les petites surfaces qui offrent les meilleures rentabilités malgré des coûts de gestion élevés (rotation des locataires, réfection…). Les moyennes surfaces (2 et 3 pièces) rapportent un peu moins mais sont plus faciles à gérer. Les logements les plus grands sont plus intéressants en termes de montants de loyers encaissés qu’en taux de rendement proprement dit.

Cette approche est à moduler en fonction de l’état du bien, de son emplacement, de sa surface…

Quant à l’immobilier à usage professionnel, il offre souvent une meilleure rentabilité que l’immobilier d’habitation, mais les ajustements de marché se révèlent plus brutaux.

• Le marché de l’ancien a pour atouts son choix très vaste en termes de type de bien et d’emplacement, son activité soutenue, ses prix d’acquisition inférieurs qui, à loyers comparables avec ceux du neuf, suscitent une meilleure rentabilité. Les loyers perçus compensent alors plus facilement une mensualité de crédit. Schématiquement, un achat locatif dans l’ancien est plus rentable que dans le neuf mais l’achat dans le neuf est fiscalement plus intéressant.

Un investisseur faiblement imposé a ainsi intérêt à s’orienter vers l’ancien. Même s’il ne bénéficie pas de déductions fiscales, il déboursera moins grâce à une rentabilité locative plus élevée.

L’achat d’un bien ancien occupé, et donc décoté en fonction de la durée de bail restant à courir, constitue également une alternative.

• En termes de perception enfin, le marché immobilier apparaît psychologiquement bien plus stable que l’épargne boursière. En effet, une action cotée affiche un cours fluctuant, alors qu’un bien immobilier conserve la même apparence physique et fait oublier que sa valeur marchande est susceptible de varier.

Dans tous les cas, l’acquisition d’un bien immobilier, quel qu’en soit le marché (neuf ou ancien) et l’usage (principal, secondaire, locatif) participe de façon majeure à une gestion de patrimoine efficace et diversifiée.

Épargne

Le taux d’épargne global des ménages français poursuit une baisse amorcée en 2003, atteignant, en 2006, 14,6 % du revenu disponible ¹. A comparer cependant à un taux d’environ 10 % dans la zone euro et 3 % au plus aux États-Unis.

Plus particulièrement, le taux d’épargne financière baisse à 4,8 % tandis que le taux d’épargne immobilière se maintient à un bon niveau.

La moitié des Français pense qu’investir dans des placements financiers est réservé à des initiés.

Deux tiers considèrent que cet acte est complexe. Enfin, les trois quarts des Français disent ne pas s’y connaître en finance.

• Plus particulièrement, la complexité de la Bourse rebute encore beaucoup d’épargnants, notamment chez les jeunes et les personnes les moins aisées, découragés par l’éclatement de la bulle internet et le sévère repli des cours qui l’avait alors accompagné, et avançant parfois des arguments d’ordre moral, développés par exemple à l’occasion de l’affaire Enron.

La longue tradition de méfiance vis-à-vis des actions et le sentiment de complexité, alimenté en partie par l’utilisation d’un vocabulaire anglo-saxon et de modèles mathématiques très techniques, coexistent cependant avec le souhait très marqué de mieux se familiariser avec la Bourse, d’autant que la vie quotidienne devient de plus en plus financière, entre autres avec le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite.

Les actionnaires individuels reprennent ainsi peu à peu confiance et commencent à revenir vers la Bourse même si l’appétence des particuliers pour les valeurs mobilières est toujours très loin d’atteindre le niveau des pays à forte tradition boursière, notamment anglo-saxons.

On assiste par ailleurs à un « zapping boursier » : la durée de détention moyenne des actions dites « père de famille » s’est ainsi fortement contractée, du fait du développement de l’internet et des services financiers en ligne qui ont contribué à accélérer la prise de décision et à accroître la rotation des titres.

• Alternative à la détention de valeurs mobilières en direct, la gestion collective (FCP et Sicav) est de mieux en mieux comprise, en partie grâce au développement des contrats d’assurance vie multisupports.

La répartition par types d’OPCVM met en évidence un recentrage sur les produits jugés les plus sûrs, d’autant plus que les Sicav monétaires sont amenées à améliorer leur performance avec la remontée des taux à court terme.

• Outil d’épargne et de transmission d’un capital, l’assurance vie jouit en France, et plus encore dans les pays anglo-saxons, d’un engouement pleinement justifié car elle constitue un cadre unique, juridique et fiscal, pour répondre à de nombreuses problématiques patrimoniales.

Vendue pour plus de deux tiers par les réseaux bancaires, l’assurance vie a drainé, en 2005, 87 % des flux des placements financiers des ménages (71 % en 2004). Sa collecte est passée de 90 milliards d’euros en 2000 à 120 milliards en 2005. L’encours dépasse les 1 000 milliards d’euros, dont 80 % sur des supports en euros et 20 % sur des supports en unités de compte.

• Les Français détiennent en moyenne 5,1 produits financiers par personne, un chiffre tiré par les ménages à haut revenu.

• La proportion des particuliers travaillant avec plusieurs établissements financiers ne cesse de croître.

Les investisseurs individuels disposant d’un patrimoine financier d’au moins 7 500 € sont 79 % à être « multi-établissements », contre 53 % en 2001.

La proportion atteint 86 % chez ceux dont le patrimoine financier atteint 150 000 €.

Les motivations sont diverses : circonstances de la vie (déménagement) pour 34 %, volonté d’accéder aux meilleurs produits (27 %) ou diversification de ses placements (25 %).

Pour les plus gros patrimoines, la première motivation est la recherche de diversification (35 %).

Plus largement, les investisseurs aisés recherchent chez leurs différents interlocuteurs, conseil, disponibilité et personnalisation du service.

(Sources Insee, AMF, TNS Sofrès)

B Mon environnement juridique

La société a considérablement évolué en 200 ans et le droit de la famille se devait de suivre cette évolution. La réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et très inspirée des propositions des notaires, a ainsi touché plus de 250 articles de notre Code civil inchangés depuis 1804.

Les notions évoquées précédemment – allongement de la durée de vie, familles recomposées, Pacs… – sont, notamment, mieux prises en compte. La réforme accélère et simplifie la transmission des patrimoines et renforce la liberté testamentaire.

Dans ce contexte, le choix adéquat (ou le changement) de régime matrimonial, les donations ou testament permettent d’organiser et de faciliter la répartition ou la transmission d’un patrimoine quelle que soit la situation.

Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l’ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens. Ses incidences sont très importantes, notamment en terme fiscal. Communautaire ou séparatiste, il conditionne le sort des biens possédés avant le mariage ou acquis au cours du mariage.

Une bonne gestion patrimoniale passe donc par un statut matrimonial adéquat.

Bon à savoir

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et les couples pacsés sont assujettis à une déclaration de revenus commune, contrairement aux concubins. Par exception, il est possible d’établir des déclarations séparées dans les cas d’instance de divorce, de séparation de corps, pour les mariés en séparation de biens et les pacsés ne vivant pas sous le même toit. Le choix dépend de l’écart de revenus et de la présence ou non d’enfants.

La déclaration d’ISF est obligatoirement commune pour tous les couples, y compris pour les concubins notoires.

• Le régime de la communauté légale dite « réduite aux acquêts »

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté légale qui s’applique. Il concerne 8 couples sur 10.

Pour un couple marié avant le 1er février 1966, sans contrat de mariage, c’est l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts qui prévaut. Chacun des époux conserve à son profit les biens immobiliers et fonciers qu’il possédait avant le mariage. En revanche, les biens mobiliers entrent dans la communauté.

Pour un couple marié après le 1er janvier 1966, sans contrat de mariage, le régime sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ce régime ne fait plus la différence entre les biens immeubles et meubles. Chacun des époux conserve en propre tous les biens qu’il détenait avant le mariage, ainsi que ceux acquis à titre gratuit (donation, succession…) pendant le mariage.

Les acquêts, c’est-à-dire les biens achetés pendant le mariage, ont le caractère de bien commun.

En cas de décès, le conjoint survivant recueille la moitié du patrimoine commun, constitué durant le mariage par l’un ou l’autre des époux, à l’exception des biens reçus par donation ou succession.

Plus, bien entendu, sa part d’héritage sur les biens du conjoint décédé.

Dans le cas d’une acquisition immobilière, les époux possèdent le bien à parts égales sauf si, dans le montage financier, interviennent des fonds provenant d’une succession ou d’une épargne constituée avant le mariage. Pour que cette distinction de propriété entre l’un et l’autre des époux puisse être faite en cas de séparation, il convient de le préciser dans l’acte notarié.

Le capital issu de la vente d’un immeuble et investi dans un produit financier, même à son nom, tombera dans la communauté si l’origine des fonds n’est pas indiquée.

Inversement, il est possible d’intégrer un bien propre dans la communauté en prévoyant une clause d’apport à la communauté.

De la même manière, l’ensemble des biens communs répond des dettes de chacun des époux.

Les créanciers peuvent donc saisir, non seulement les biens propres et les revenus de l’époux concerné, mais également tous les biens communs.

Toutefois, depuis récemment, un entrepreneur individuel peut soustraire sa résidence principale aux poursuites de créanciers professionnels par une déclaration faite devant notaire.

Bon à savoir

Le régime de la communauté peut être assorti de clauses qui facilitent le règlement de la succession de l’époux décédé et qui confèrent au conjoint survivant des avantages plus ou moins significatifs.

Elles permettent ainsi d’organiser le partage de la communauté :

la clause de « prélèvement moyennant indemnité » permet à l’un des époux, dès lors qu’elle est stipulée dans le contrat de mariage, de prélever certains biens avant le partage (un bien immobilier, un meuble) à condition d’en payer le prix ;

la clause de « préciput » permet au survivant des époux de prélever gratuitement sur la communauté tel bien ou catégorie de biens ou telle somme ;

la clause de « stipulation de parts inégales » permet de modifier la règle de l’égalité du partage en prévoyant notamment l’attribution d’une part plus importante à celui qui survit.

• Le régime de la communauté universelle

Avec ce régime, l’intégralité des biens, meubles et immeubles, présents et à venir, est commune, qu’il s’agisse de biens déjà possédés par les époux au jour du mariage ou de biens acquis ou recueillis par donation ou succession pendant le mariage.

En cas de décès, le conjoint survivant recueille l’ensemble des biens du couple, sans ouverture de succession ni droits de succession à régler.

Ce régime offre une protection maximale et d’importants avantages fiscaux au conjoint survivant.

Il est associé à une « clause d’attribution intégrale au dernier vivant », afin que tous les biens – ainsi que les dettes – détenus par l’un ou l’autre des époux avant leur mariage comme ceux acquis ensuite ou reçus par donation, legs ou succession, forment une masse commune qui leur appartient sans distinction.

Le régime de la communauté universelle est davantage adopté à l’occasion d’un mariage tardif d’un couple sans enfant et n’envisageant pas d’en avoir, ou même en cours de mariage lorsque les époux sont âgés et n’ont pas d’enfants.

Elle peut également bien répondre à la situation de parents d’un enfant handicapé, en permettant au conjoint survivant de conserver la maîtrise de l’ensemble du patrimoine familial et d’éviter les règles de gestion très lourdes en présence d’un enfant incapable (cf. juge des tutelles).

Ce régime est nécessairement pénalisant pour les enfants : au décès du premier époux, les enfants issus du mariage ne reçoivent rien et devront attendre le décès du conjoint survivant pour récupérer le patrimoine ou ce qu’il en reste.

Avec ce régime, ils ne bénéficieront par ailleurs qu’une seule fois, au décès de leur second parent, des abattements fiscaux sur la succession, sauf pour les parents à procéder, concomitamment à l’adoption de ce régime matrimonial, à une donation ou une donation-partage au profit des enfants, en profitant des abattements spécifiques.

Plus particulièrement, ce régime est à déconseiller lorsque l’un des époux a des enfants d’un premier mariage. S’il décède le premier, ses enfants seront en effet lésés car, n’étant pas héritiers de l’époux survivant, ils ne récupéreront pas la succession de ce dernier. Afin d’y remédier, une action « en retranchement » est prévue en leur faveur et peut réduire de beaucoup l’avantage matrimonial de la clause d’attribution.

Bon à savoir

Dans le régime de la communauté universelle, en cas de séparation, il n’est pas possible de refuser un partage à parts égales sur l’ensemble du patrimoine, y compris sur les biens reçus par héritage ou acquis avant le mariage (sauf clause spécifique dite « alsacienne » prévue dans le contrat de mariage).

• Le régime de la séparation de biens

Ce régime permet une totale indépendance des époux et limite au maximum les effets du mariage pour les biens et les dettes.

Les époux mariés sous ce régime ont des patrimoines distincts qu’ils constituent au moyen du fruit de leur travail ou par suite de donation ou succession.

Parallèlement, il n’y a pas de passif commun et chacun des époux est seul tenu des dettes qu’il a contractées ; le patrimoine de l’un des époux ne peut servir de gage aux créanciers de l’autre.

Le principe de solidarité des dettes ne s’applique que pour les dettes fiscales et les dettes nécessitées par l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Dans le cas d’une acquisition immobilière, un seul des membres du couple peut faire le choix de devenir l’unique propriétaire. Toutefois, il n’aura pas le droit de vendre son bien sans l’accord du conjoint s’il s’agit de la résidence principale du ménage.

La signature des deux époux est cependant fréquente, chacun devant indiquer le montant de son apport de façon à ce que chacun devienne propriétaire de la quote-part correspondant au montant qu’il a investi. L’acquisition est alors indivise dans des proportions parfois différentes pour correspondre à l’apport effectif de chacun.

Par ailleurs, lorsqu’un seul des époux exerce une activité professionnelle, tous les gains réalisés lui sont propres ainsi que les acquisitions faites en son nom, même si l’emprunt contracté est en fait remboursé par le conjoint. Enfin, les créanciers peuvent demander que les biens, achetés au nom du conjoint, soient réunis à l’actif de l’entreprise. Les biens doivent pour cela avoir été acquis avec des fonds fournis par le chef d’entreprise.

La séparation de biens est à conseiller aux personnes exerçant ou susceptibles d’exercer une profession indépendante, qu’il s’agisse de l’exploitation d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il assure à l’entrepreneur une grande liberté d’action dans la gestion de son entreprise et il protège le patrimoine du conjoint contre les recours des créanciers.

Par ailleurs, il n’expose pas l’outil de travail au partage en cas de divorce.

Toutefois, si l’un des époux n’a pas d’activité professionnelle ou n’a que des revenus modestes par rapport à son conjoint, la séparation de biens peut être injuste.

Dans une telle situation, le régime de la participation aux acquêts (voir page 23) peut constituer une meilleure solution.

Bon à savoir

Le statut des personnes vivant en union libre, ou concubins, s’apparente à celui des couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

• Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime offre un véritable compromis entre séparation de biens et communauté légale. Il fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage (chacun des époux est propriétaire des biens qu’il achète) et se liquide en revanche comme une communauté (à la dissolution du mariage, par décès ou divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales).

Chacun des époux participe ainsi à la moitié de l’enrichissement de l’autre. C’est ce que l’on nomme la créance de participation.

La participation aux acquêts est à conseiller aux couples dont l’un des époux, exerçant une profession indépendante, souhaite assurer à son décès l’avenir matériel du conjoint survivant.

Par exemple, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent, avec le temps, souhaiter qu’au décès du premier d’entre eux, le survivant profite de l’enrichissement du ménage. Sinon, l’enrichissement ne profiterait qu’au patrimoine propre de chacun et ce parfois de façon non équitable.

• Le changement de régime matrimonial

Un régime matrimonial doit être et rester adapté à la situation familiale et patrimoniale des époux ainsi qu’à leur âge.

Ainsi, avec le temps, la nature du patrimoine, la présence d’enfants, l’activité professionnelle sont autant de facteurs pouvant amener à changer de régime.

Un changement de régime matrimonial ou l’aménagement du régime antérieur peuvent permettre, par exemple, d’augmenter les droits du conjoint survivant.

Le changement ou la modification de régime matrimonial passe par devant notaire et, en présence d’enfants mineurs, homologation par le Tribunal de Grande Instance. Le coût est d’environ 0,5 % du montant du patrimoine du couple.

La démarche est possible si le couple est marié depuis au moins deux ans ou si deux ans se sont écoulés depuis un précédent changement de régime. Les deux époux doivent y consentir.

Enfin, les enfants majeurs de chaque époux doivent désormais être informés personnellement de la modification envisagée.

Bon à savoir

Une donation entre époux n’est pas remise en cause en cas de changement de régime matrimonial.

Le divorce dissout automatiquement le régime matrimonial.

• Le Pacs

Ce contrat d’union présente de réels avantages sur le plan fiscal, avec la possibilité, dès la première année, d’établir une déclaration de revenus commune, en bénéficiant de deux parts pour le calcul de l’impôt.

La première année, comme pour les jeunes mariés, les conjoints pacsés remplissent trois déclarations : une par personne pour les revenus perçus avant la signature du Pacs et une déclaration commune pour ceux gagnés après.

Le montant de l’impôt peut ainsi varier sensiblement selon la date choisie.

Les Pacsés bénéficient d’un abattement de 57 000 € entre eux en cas de donation ou de succession.

En matière de protection sociale, le Pacs permet également au partenaire de bénéficier du statut d’ayant droit, au même titre que les concubins ou toute autre personne à la charge d’un assuré depuis au moins 12 mois.

En contrepartie, les Pacsés se doivent aide mutuelle et matérielle et se trouvent solidaires face aux dettes contractées par l’un d’eux dans les dépenses de la vie courante.

Le mariage est toutefois plus protecteur. Par exemple, pas plus qu’un concubin, un pacsé n’a droit à la réversion sur la pension de retraite de son partenaire décédé.

Le Pacs place automatiquement les partenaires en situation de séparation de biens ou, sur option, d’indivision pour tous les biens acquis pendant l’union. Sans cette indication dans le cas de l’indivision, un logement appartiendra donc pour moitié à chacun des signataires du Pacs.

Par ailleurs, une meilleure protection du partenaire s’applique désormais en cas de décès de l’autre, avec l’attribution d’un droit de jouissance gratuit du logement du couple pendant un an et son attribution de plein droit, par testament, moyennant une soulte aux héritiers.

Les donations

La donation est un acte qui permet de transmettre un bien de son vivant.

Elle facilite ainsi la mise en œuvre d’une véritable stratégie d’anticipation et favorise, du vivant des donateurs, la transmission du patrimoine et la solvabilité intergénérationnelle.

Environ 200 000 donations sont effectuées chaque année.

Une donation d’argent ou d’un bien suppose le transfert irrévocable de la propriété du bien donné.

Elle peut prendre la forme d’un acte notarié (donation simple, donation-partage) ou non notarié (don manuel). Elle peut concerner toute la propriété du bien ou seulement une partie de celui-ci (usufruit ou nue-propriété).

La donation permet d’alléger les droits de succession que devront supporter les héritiers, grâce :

aux différents abattements en vigueur selon le lien de parenté ;

à l’abattement plus particulier de 50 000 €, accordée tous les six ans, sur les donations entre parents et enfants ;

à l’abattement de 5 000 € institué pour les transmissions (donations et successions) entre frères et sœurs et pour les donations aux arrière-petits-enfants et aux neveux et nièces ;

aux réductions de droits – au-delà des abattements – en fonction de l’âge du donateur.

Bon à savoir

Depuis 2005, la séparation d’un couple est sans incidence sur les avantages matrimoniaux et donations de biens encore présents effectuées pendant le mariage, c’est-à-dire que les donations de biens présents entre époux sont définitivement irrévocables, comme les autres donations.

Par exemple, si une somme d’argent est donnée à son conjoint ou si une partie d’un logement acquis avec des fonds propres est mise au nom de son conjoint, ces actes ne seront pas remis en question en cas de divorce.

Les donations de biens à venir, c’est-à-dire les donations au dernier vivant sont, elles, révocables.

Le prêt d’un logement pendant plusieurs années à l’un de ses enfants alors que ses revenus lui permettent de se loger, constitue une donation. La valeur du don correspond au montant des loyers que l’enfant a économisé.

• La donation simple

Les multiples incitations à effectuer des donations ne doivent pas faire oublier les règles du Code civil.

À l’exception des donations-partages, les donations doivent en effet être réintégrées dans l’actif successoral, l’objectif étant de rétablir l’égalité au moment du partage.

Exemple

Deux frères héritent de 60 000 € de leur dernier parent. Chacun doit donc en principe recevoir 30 000 €. Mais si l’un des deux avait reçu 30 000 € de don, l’autre peut demander la réintégration de cette somme dans la succession. Celle-ci sera alors réévaluée à 90 000 €. Le bénéficiaire du don ne touchera que 15 000 € (45 000 – 30 000) et son frère 45 000 €.

Pour éviter cela, le don aurait dû être fait « par préciput et hors part » avec un acte notarié (don non rapportable fait à un héritier ou à un tiers en plus de son éventuel héritage), ou par don manuel avec un pacte adjoint précisant qu’il n’était par rapportable à la succession.

Le don ne s’impute alors pas sur la réserve.

Par ailleurs, si le don a servi à acquérir un bien qui s’est valorisé, c’est sa valeur au jour de la succession qui sera prise en compte dans le partage.

Exemple

Deux frères ont reçu chacun un don de 30 000 €. L’un l’a utilisé pour financer partiellement l’achat d’un logement, l’autre a acheté des meubles et une voiture. Au moment de la succession, la valeur du logement aura peut-être doublé alors que les acquisitions de son frère ne se seront pas valorisées. Ainsi, l’un sera supposé avoir reçu 60 000 € et l’autre 30 000 €.

La procédure s’appelle le rapport des donations : fiscalement, il s’agit de rapporter à la succession toutes les donations réalisées depuis moins de six ans. Ce rapport a plusieurs conséquences : il permet de vérifier si l’on peut encore prétendre à une partie de l’abattement légal accordé aux enfants dans le cadre de la succession de leurs parents.

Par ailleurs, ce rapport peut avoir une incidence sur le calcul des droits de succession, établi selon un barème progressif (la succession entre dans le barème à partir de là où s’était arrêtée la donation). En revanche, ce rapport ne remet pas en cause la réduction de droit obtenue sur la donation initiale.

La parade consiste ici à faire des dons par acte notarié au moyen d’une donation-partage, formalité néanmoins plus contraignante et plus coûteuse.

Dans le cas des familles recomposées, enfants et nouveau conjoint sont des étrangers aux yeux de la loi. Si le nouveau conjoint souhaite transmettre des biens à ces enfants, en particulier s’il n’en a pas lui-même, il...