Résumé

Entré en vigueur début 2009, le dispositif de l’auto-entrepreneur est né pour faciliter la vie de tous ceux – étudiants, salariés, chômeurs, retraités… – qui souhaitent se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise, développer une activité complémentaire ou tester un projet tout en échappant aux lourdeurs administratives.

Les auteurs de ce guide offrent un mode d’emploi complet de l’auto-entreprenariat et répondent aux questions essentielles : qui est concerné ? quelle activité exercer ? quels régimes fiscal et social adopter ? quelles responsabilités et obligations comptables ? quels sont les avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? comment mieux protéger son patrimoine grâce à l’EIRL ?

Précis et pratique, ce livre accompagne le futur autoentrepreneur à toutes les étapes de son projet : les pièges à éviter et les outils à mettre en place, de nombreux conseils pour gagner en temps et en efficacité, toutes les adresses utiles, les réseaux à solliciter…

Biographie auteur

Auteur passionné par la création d’entreprise, Gilles Daïd l’a expérimentée sous les régimes de l’entreprise individuelle et de l’auto-entrepreneur.

Pascal Nguyên est journaliste et auteur. Pour avoir géré une société éditoriale, il est convaincu que l’auto-entreprenariat est une chance.

www.editions-eyrolles.com

Gilles Daïd - Pascal Nguyên

Le guide pratique de l’auto-entrepreneur

Cinquième édition

Groupe Eyrolles

61, bd Saint-Germain

75240 Paris Cedex 05

www.editions-eyrolles.com

Des mêmes auteurs chez le même éditeur :

Auto-entrepreneur : 50 idées pour vous lancer avec succès, 2009.

Demandeurs d'emploi : comment devenir auto-entrepreneurs, 2010.

Auto-entrepreneur : passez à la vitesse supérieure, 2011.

En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris.

© Groupe Eyrolles, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013

ISBN : 978-2-212-55584-4

Introduction

Près d’un million d’auto-entrepreneurs et un dispositif qui continue, chaque mois, d’attirer de nouveaux convertis à la petite entreprise. À croire que la crise, installée comme une chape de mauvais temps persistant au-dessus de nos têtes, n’entame pas la volonté de s’en sortir des étudiants, salariés, demandeurs d’emploi et retraités. L’auto-entreprenariat a la cote, y compris dans les rangs de la fonction publique, premier producteur national de contrats de travail précaires.

Le statut d’auto-entrepreneur, que certains prédisaient mort-né en 2009, que d’autres voudraient à présent enterrer à la faveur d’une réforme fiscale, balaye tout ce que l’on croyait résolument acquis sur les tourments de la création d’entreprise : business plan à formaliser, capital minimum à amasser, lourdeur des formalités administratives, charges sociales et impôts à payer même en l’absence de chiffre d’affaires… L’auto-entreprise a institutionnalisé l’ère du « learning by doing » (apprendre en faisant) pour toute une génération de nouveaux entrepreneurs : on teste rapidement une idée de business, à moindre coût et moindre risque, on voit si ça fonctionne et… plus si affinités !

Revers de la médaille : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus déduire de votre revenu imposable celle que vous acquittez sur vos achats. Si l’on compare avec d’autres formes d’entreprise, les taux de cotisations forfaitaires qui s’appliquent aux recettes — et qui ont été augmentés pour 2013 — ne sont pas toujours avantageux au regard des charges réelles liées à l’activité. Oubliée aussi la couverture chômage… Enfin, la simplification comptable est à double tranchant : l’auto-entrepreneur qui n’a pas l’habitude de surveiller sa trésorerie, de calculer un seuil de rentabilité ou de fixer un prix de revient se prive d’outils précieux pour piloter son entreprise et prendre les bonnes décisions.

Au moment où nous rédigeons ces lignes, une inconnue plane sur l’avenir même du régime de l’auto-entrepreneur formule initiale. Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a chargé l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une mission d’évaluation du régime. De leur rapport devraient découler de nouvelles évolutions du régime fiscal de l’auto-entreprise. Au cours de 2012, plusieurs parlementaires ont souhaité que le législateur rapproche le niveau des prélèvements sociaux des autoentrepreneurs de celui des travailleurs indépendants par le biais d’une hausse des taux de cotisations sociales. L’idée a fait son chemin en conseil des ministres. En 2013, les taux augmentent.

Malgré ces remous, ces tergiversations, ces suspicions, l’auto-entreprise apporte son écot à l’économie du pays. Jugez plutôt : 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an qui font tomber 600 millions d’euros de recettes sociales et fiscales dans les caisses de l’État. En ces temps difficiles, on sent bien la tentation du politique d’exploiter un peu plus encore le filon. Pas sûr que l’auto-entrepreneur s’y retrouve au final.

Quant à nous, contre vents et marées, nous restons fixés sur notre cap initial : vous donner, à travers ce guide, toutes les clés pour utiliser ce statut simplifié d’entrepreneur en toute connaissance de cause et le transformer en tremplin vers la réussite.

Gilles Daïd et Pascal Nguyên

Chapitre 1

Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Comme vous le découvrirez avec cet ouvrage, le régime de l’auto-entrepreneur, c’est avant tout de la simplicité. Simplicité à créer votre entreprise. Simplicité à la gérer au quotidien. Et, le cas échéant, simplicité à en fermer les portes.

Cette simplicité de tous les instants n’a qu’un objectif : permettre à tout un chacun d’exercer une activité professionnelle indépendante. Mais attention : la simplicité présente un revers. Ce nouveau dispositif ne représente pas la panacée en matière d’entreprise. Compte tenu de ses limites (chiffre d’affaires plafonné, TVA sur les achats mais pas sur les ventes, etc.), il ne convient pas à toutes les situations. Pour les projets qui nécessitent d’importants investissements, un ou des salariés ou encore des associés, ce régime n’est absolument pas indiqué. Pas plus qu’il ne convient aux activités marchandes qui ne dégagent que de faibles marges.

En revanche, l’auto-entreprise s’avère un cadre légal, social et fiscal très intéressant pour des activités manuelles ou intellectuelles qui ne nécessitent pas d’investir beaucoup d’argent. Mais notez bien que ce cadre n’est qu’un outil. Encore faut-il avoir un projet ou ne serait-ce que l’envie de se lancer dans l’entreprenariat. En effet, quoi qu’en disent certains, il s’agit bel et bien d’entreprenariat.

Quels sont donc vos objectifs pour créer une activité indépendante ? Voilà la première des questions à vous poser. S’agit-il de générer un complément de revenus ? De tester une idée ou un marché ? De devenir votre propre patron ? Ou encore de légaliser une activité non déclarée ? Éclairons ici votre projet.

POUR COMPLÉTER VOS REVENUS

La recherche d’un revenu complémentaire peut intéresser beaucoup de monde ; en premier lieu, les salariés à temps partiel, les intérimaires, les étudiants et les retraités qui subissent de plein fouet la baisse du pouvoir d’achat. Mais cela concerne aussi les salariés à temps plein dont la rémunération n’évolue pas.

Si vous entrez dans l’une de ces catégories, démarrer une activité lucrative annexe peut constituer la solution. Et dans ce cas, créer sous le régime de...

Chapitre 2

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Comme nous l’avons vu, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent — étudiants, demandeurs d’emploi, salariés, fonctionnaires, retraités, inactifs — de se mettre à leur compte ou de créer une activité indépendante en complément d’un revenu principal. Les secteurs économiques concernés sont le commerce, l’artisanat et les prestations de service. Entre autres, les activités liées à l’agriculture, relevant d’un régime fiscal différent, n’entrent pas dans le dispositif.

Le dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, intéressera particulièrement celles et ceux tentés de monter une petite affaire, mais jusque-là découragés par la lourdeur des formalités et le poids des charges sociales qui les guettaient avant même de gagner leur premier euro.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et exerçant en « solo » bénéficient de ce dispositif. Les sociétés (personnes morales) ne peuvent pas se transformer en auto-entreprise. L’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), et bénéficiant d’un formalisme allégé : dispense d’immatriculation à un registre professionnel (sauf pour l’exercice d’une activité artisanale à titre principal) et déclarations sociales et fiscales simplifiées. Ainsi, au sein d’un même foyer fiscal, rien n’empêche un mari, son épouse et leurs enfants (sous conditions pour les mineurs) de développer chacun une activité dans le cadre de l’auto-entreprenariat.

Les citoyens d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un autre État signataire de l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent devenir auto-entrepreneurs à condition d’être domiciliés en France. Le régime est accessible également aux ressortissants des autres pays dès lors qu’ils sont titulaires d’une carte de résident leur permettant d’exercer une activité non salariée en France.

LE CUMUL D’ACTIVITÉS

C’est l’une des grandes forces du nouveau système : autoriser et faciliter la cohabitation d’un statut social et la pratique d’une activité indépendante lucrative, occasionnelle ou régulière.

Auto-entrepreneur et… étudiant

Pour la loi, vous pouvez être étudiant et auto-entrepreneur dès lors que vous ne vous lancez pas dans une activité réglementée pour laquelle vous n’avez ni les diplômes ni les qualifications professionnelles nécessaires (cette obligation s’impose à tous les futurs entrepreneurs). Si vous êtes bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt d’honneur « étudiant », vous pouvez cumuler activité professionnelle et études à condition de respecter vos obligations d’assiduité aux cours et de présence aux stages et examens (Bulletin officiel n° 26 du 26 juin 2008, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche). Sachez, en revanche, que les recettes tirées de votre nouvelle activité au titre de l’année N seront prises en compte en N + 2 pour le maintien éventuel de votre bourse. Enfin, en tant qu’étudiant entrepreneur, vous bénéficiez, à l’échelle nationale, de différentes mesures d’accompagnement et de financement : Bourse Défi Jeunes, Prêt à la Création d’Entreprise (PCE), etc.

Un enfant mineur peut également devenir auto-entrepreneur, mais, selon sa situation, il ne pourra pas exercer tous les métiers. Ainsi, un mineur, émancipé ou pas (lire l’encadré), peut exercer en tant que professionnel libéral s’il respecte les conditions d’accès au métier. En revanche, les activités de l’artisanat ne sont accessibles qu’aux mineurs émancipés. Enfin, quelle que soit sa situation juridique, un mineur ne peut avoir la qualité de commerçant au regard de la loi.

À retenir

Un mineur, âgé au minimum de 16 ans, peut obtenir son émancipation soit du fait de son mariage, soit à la suite d’une demande de ses représentants légaux au juge des tutelles.

Et… salarié du privé

Démarrer une activité indépendante sans lâcher son boulot était compliqué, voire impossible à gérer il n’y a encore pas si longtemps. Avec son formalisme allégé (déclaration d’activité simplifiée, obligations comptables rudimentaires), l’auto-entreprenariat modifie la donne : désormais, tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.), peuvent se lancer, dans le respect de leurs obligations contractuelles.

Vos engagements vis-à-vis de votre employeur

À retenir

Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de mettre à profit ce temps pour créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté envers son employeur.

Soyez prudent dans vos démarches avant de vous lancer la tête la première. Vérifiez tout d’abord votre contrat de travail : il est possible que des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise. Assurez-vous ensuite que votre nouvelle activité n’est pas susceptible de faire concurrence à votre entreprise. Si ces conditions préalables sont réunies, vous n’avez formellement aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez par ailleurs, et sous certaines conditions, obtenir un temps partiel ou un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois).

En revanche, vous devez impérativement exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise. De plus, vous êtes tenu à un devoir de loyauté à l’égard de votre employeur : sauf accord exprès (demandez un écrit !), vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur. À défaut de respecter vos obligations contractuelles, vous risquez une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

À retenir

Les obligations du salarié auto-entrepreneur

L’obligation de loyauté, indépendante de toute autre clause du contrat de travail, concerne tous les salariés de l’entreprise : ne pas dénigrer la société, ne pas utiliser les outils et le matériel professionnel à des fins personnelles, ne pas détourner la clientèle, etc. L’exercice d’une activité concurrente de celle de votre employeur sans l’en avoir informé (même s’il ne s’agit pas des mêmes clients) vous expose à un licenciement pour faute.

La clause d’exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié concerné d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat de travail, pour son propre compte, ou pour un autre employeur. L’employeur ne peut pas vous opposer cette clause la première année de votre création. Au-delà, vous devrez choisir entre votre emploi salarié et votre auto-entreprise.

La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher le salarié d’exercer une...

Chapitre 3

Quelles activités pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur constitue le cadre légal le plus simple qui soit pour démarrer une activité indépendante exercée à titre principal ou complémentaire. Votre affaire peut même combiner commerce et services.

DIFFÉRENTS VISAGES

Un auto-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui peut avoir différents visages.

Commerçant

Il s’agit d’un entrepreneur qui réalise des opérations commerciales à titre habituel (achat/revente de biens ou marchandises sans transformation, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises, prestations d’hébergement, etc.) ou exerce une activité reconnue comme telle par le Code du commerce. Par exemple : vendeur sur Internet, vendeuse de bijoux créatifs sur les marchés, restaurateur, caviste, concessionnaire en voitures d’occasion, etc.

Artisan

Il exerce un métier indépendant de production, transformation, réparation ou prestations de services, aidé, le cas échéant, par sa famille. L’activité artisanale fait appel à une intervention manuelle de l’entrepreneur et exige, la plupart du temps, des qualifications et des assurances professionnelles. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et réunies par catégories : artisans du bâtiment, des services, de l’alimentation, etc. Par exemple : plombier, esthéticienne, coiffeur à domicile, garagiste, dépanneur informatique, restaurateur d’art, etc. Depuis 2010, les auto-entrepreneurs qui se lancent dans une activité artisanale réglementée doivent justifier, au moment de la déclaration d’activité, qu’ils possèdent bien les qualifications professionnelles requises : détention d’un diplôme, ou, le cas échéant,...

Chapitre 4

Les formalités de création

Avec le versement libératoire des charges sociales et fiscales, la simplification des démarches administratives est l’une des deux grandes révolutions qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur. Jusqu’à ce jour, les différentes formalités dont il fallait s’acquitter pouvaient constituer un sérieux frein à la création d’une petite entreprise : copies de documents officiels à fournir, formulaires à remplir, attestations à produire, annonces légales à publier, statuts à rédiger, etc. Le particulier sans formation ni accompagnement spécifique ou simplement allergique à la paperasserie avait plus d’une raison de se décourager. Même avec l’apparition du Centre de formalités des entreprises (CFE), qui fait office de guichet unique, créer son entreprise semblait encore trop complexe aux yeux de nombreuses personnes et parfois trop cher. Coûteux en temps et en euros, le jeu n’en valait pas forcément la chandelle. Surtout s’il ne s’agissait que de mettre en place une structure pour générer une activité complémentaire ou pour tester une idée.

Avec le dispositif de l’auto-entrepreneur, fini les tracasseries administratives… et leur coût ! Grâce à la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM (sauf pour l’exercice d’une activité artisanale à titre principal), qui est liée au régime du micro-social, les formalités se résument à une déclaration de début d’activité. En revanche, les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont tenus de s’immatriculer au RM. Cette formalité est gratuite et accompagnée d’une exonération de taxe consulaire pendant trois ans.

OÙ ET COMMENT SE DÉCLARER ?

En optant pour le régime de l’auto-entrepreneur, les personnes désirant exercer une activité d’achat/revente ou de prestations de services, hors artisanat, sont dispensées d’immatriculation au RCS. Pour les activités artisanales, deux cas de figure. Si vous exercez à titre complémentaire, vous êtes dispensé d’inscription au RM. Si vous exercez à titre principal, vous devrez vous y inscrire. Si vous êtes un professionnel libéral indépendant, vous n’aviez pas à le faire de toute façon. Pour une large majorité de futurs entrepreneurs, les formalités de création de l’entreprise se résument à compléter un unique imprimé, le formulaire P0 (Cerfa 13821*02). En revanche, pour les activités artisanales exercées à titre principal ou complémentaire, il vous faut remplir un formulaire supplémentaire (Cerfa 14105*01), intitulé intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA). Vous pouvez obtenir et remplir ces formulaires dans le CFE idoine ou effectuer votre déclaration sur Internet.

Au CFE

...

Chapitre 5

Vos responsabilités

Le « statut » de l’auto-entrepreneur fait beaucoup parler. Il ne s’agit pourtant pas d’un statut en terme légal. Encore moins d’une nouvelle forme d’entreprise. Comme nous l’avons vu, l’auto-entrepreneur commerçant, artisan ou libéral exerce, en réalité, sous le statut de l’entreprise individuelle et bénéficie d’un régime fiscal et social dédié. Ce dispositif présente un avantage : vous créez et fermez votre micro-entreprise rapidement, vous n’avez pas de statuts légaux à rédiger, d’assemblée générale à tenir, de rapports de gestion à établir, de comptes sociaux à publier… autant d’obligations (et bien d’autres) qui pèsent sur les épaules d’un dirigeant de société. En revanche, en tant qu’entrepreneur individuel, vous payez votre liberté d’action au prix fort. Il n’y a pas le filtre d’une personne morale (SARL, SA, etc.) pour atténuer votre implication : à chacune de vos décisions et de vos actions, vous engagez votre responsabilité personnelle et vos biens propres. À ce titre, un auto-entrepreneur ne peut pas vendre n’importe quoi ou exercer un métier réglementé pour lequel il n’a pas les qualifications sans prendre un énorme risque pour sa famille et lui. La dispense d’immatriculation au RCS ou au RM ne change rien à l’affaire.

Que votre activité indépendante soit accessoire ou que vous vous engagiez pour en tirer votre revenu principal, le statut d’entrepreneur individuel — ou travailleur indépendant — vous confère un certain nombre de droits, d’obligations et de responsabilités. En somme, vous êtes seul maître à bord et devez rendre des comptes… à tout le monde !

En pratique

Il existe certainement un syndicat ou une organisation professionnelle qui œuvre dans votre domaine d’activité. Il peut être intéressant d’y adhérer. Sur le plan juridique, la plupart des ces structures disposent d’un service dédié qui peut vous conseiller lorsque survient un conflit avec un client ou un fournisseur.

VOS NUMÉROS D’IDENTIFICATION

À réception de votre déclaration de début d’activité au CFE (lire page 78), l’INSEE vous adresse un certificat d’inscription au répertoire SIRENE dont elle a la gestion. Ce code unique et national sert à identifier votre entreprise individuelle. Le courrier de l’INSEE comprend trois identifiants.

Le premier est le numéro SIREN, composé de neuf chiffres correspondant au numéro d’entreprise. Le deuxième est le numéro SIRET, composé de quatorze chiffres correspondant au numéro d’établissement, dans l’hypothèse, peu probable à l’échelle de l’auto-entrepreneur, où vous avez déclaré exercer dans deux lieux différents. Ce numéro change lorsque vous déclarez un changement de domiciliation. Enfin, le Code APE correspond à l’activité principale exercée, déterminée à partir de la Nomenclature d’Activités Française (NAF) de 2008.

Ce numéro SIREN vous suit toute votre, vie y compris si vous cessez votre activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard.

Attention piège !

À réception du document de l’INSEE, vérifiez la conformité de votre code APE : si vous n’avez pas été suffisamment précis au moment de votre déclaration d’activité, il peut arriver que le code ne corresponde pas exactement à vos activités. Entre autres déconvenues, cela peut vous empêcher d’accéder à certains dispositifs d’aides et surtout voir vous être appliqué un taux de cotisations sociales, voire fiscales, différent. Contactez l’antenne régionale de l’INSEE (...

Chapitre 6

Votre régime social

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous êtes automatiquement affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS). De fait, vous êtes redevable de cotisations et de contributions à différents organismes de prestations sociales (santé, famille, retraite, etc.) dès les premiers jours de l’entreprise. Dans le langage courant, ces cotisations et contributions sont souvent appelées les « charges sociales ».

En tant qu’auto-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle. Vous intégrez donc bien les rangs des TNS et devez vous acquitter de ces « charges ». Même si vous êtes salarié ou retraité, vous avez à payer l’ensemble des cotisations et des contributions. Mais votre statut vous soumet à un régime particulier, celui du micro-social simplifié.

Dans les autres régimes, les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année. Pour la première année, le chiffre d’affaires étant inconnu, une base forfaitaire est appliquée. Il faut donc s’acquitter de cotisations sociales, quel que soit le chiffre d’affaires généré. Quant au revenu professionnel, c’est le chiffre d’affaires diminué d’un abattement variable selon la nature de l’activité exercée (71, 50 ou 34 %). Vous aurez compris qu’il n’est pas si simple de savoir de combien vous êtes redevable.

Le régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur clarifie cela. Le montant du forfait social correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réellement encaissé. De plus, le versement, mensuel ou trimestriel, est à la fois obligatoire et libératoire. Ceci signifie qu’une fois les cotisations payées, elles le sont une bonne fois pour toutes. Aucun rappel, ni régularisation à venir ne seront à craindre. Ceci implique une réelle simplification pour votre gestion : à tout moment, vous savez à combien s’élèvent vos cotisations et donc combien vous gagnez, hors impôts.

À retenir

Si vous bénéficiez de dispositifs d’exonération de certaines cotisations sociales (ACCRE, implantation en zone de redynamisation urbaine, etc.), le régime micro-social simplifié ne s’applique pas forcément de la même manière. Les taux peuvent être moindres ou l’application du régime microsocial peut être décalée.

VOTRE TAUX DE PRÉLÈVEMENT

Calcul

Le montant de vos cotisations sociales se calcule selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Ce taux varie en fonction des activités de votre entreprise. Ainsi, il est de :

• 14,1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement ;

• 24,9 % pour les activités artisanales (24,77 % en Alsace) ;

• 24,8 % pour les prestations de services...

Chapitre 7

Votre régime fiscal

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime implique plusieurs conditions :

• exercer votre activité en entreprise individuelle ;

• être en franchise de TVA ;

• ne pas exercer une activité exclue du dispositif (voir chapitre 3) ;

• ne pas exercer sous le régime d’imposition selon le réel simplifié ;

• ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires annuels.

Ces plafonds sont de :

• 81 500 euros pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement ;

• 32 600 euros pour les prestations de services.

Pour la première année, ces plafonds sont à ajuster au prorata du temps d’exploitation.

L’auto-entrepreneur peut donc opter pour l’application du régime fiscal classique de la micro-entreprise, mais il a aussi la possibilité de choisir le nouveau régime micro-fiscal s’il remplit les conditions de ressources nécessaires.

Le régime micro-fiscal simplifie le calcul et le paiement de l’impôt. Il est en effet calculé directement sur le chiffre d’affaires par application d’un pourcentage qui varie en fonction de l’activité. Ensuite, il permet le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement s’effectue selon la même périodicité que celle du versement libératoire des charges sociales du régime micro-social simplifié qui caractérise l’auto-entrepreneur. Ainsi, une fois déclaré le chiffre d’affaires (le paiement des charges sociales et fiscales s’effectuant lors de cette déclaration), vous êtes libéré de toute obligation envers les organismes sociaux et l’administration fiscale en ce qui concerne les revenus de votre activité. Une position que vous envieront bien des entrepreneurs qui ne bénéficient pas du même régime…

Toutefois, notez bien que l’option au régime microfiscal est facultative. Ne confondez pas l’obligation du régime micro-social simplifié pour être auto-entrepreneur et l’option au micro-fiscal (en revanche, il faut être en micro-social simplifié pour prétendre à l’option du micro-fiscal). Donc, si vous vous soumettez au versement libératoire des cotisations et des contributions sociales, vous n’êtes pas obligé d’opter pour celui de l’impôt sur le revenu. Ce n’est d’autant pas une obligation que, dans certains cas de figure, vous avez même tout intérêt à ne pas opter pour ce versement d’impôt.

Si vous êtes actuellement non imposable et que les revenus escomptés par votre activité d’auto-entrepreneur ne changeront pas votre situation, n’optez pas pour le versement libératoire. Non seulement cela reviendrait à payer un impôt injustifié au regard de votre situation,...

Chapitre 8

Vos obligations comptables

Le régime de l’auto-entrepreneur est peu contraignant en matière de comptabilité. Votre activité est affranchie de TVA sur les ventes, vous n’avez pas d’immobilisation, ni d’amortissement à constater et vous êtes soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Le stock de matières premières ou de produits finis n’est pas non plus comptabilisé.

Autant de facilités qui n’imposent pas de dresser un compte de résultat, ni de bilan de fin d’année, et encore moins de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Vos obligations se limitent à tenir à jour un livre des recettes et un registre des achats, à établir des factures en bonne et due forme et à conserver tous les documents justificatifs liés à votre activité. Notez toutefois que certaines activités réglementées nécessitent...

Chapitre 10

Développer votre auto-entreprise

L’auto-entreprenariat est un formidable outil pour débuter une activité sans prendre nécessairement de risque. Cependant lorsque l’on crée une entreprise, il existe tout de même un « risque » : qu’elle se développe. Si vous souhaitez que cette activité reste dans le cadre de l’auto-entreprenariat, vous devrez maîtriser votre chiffre d’affaires. En revanche, si vous souhaitez faire croître votre entreprise, il va falloir envisager des changements. Une sortie du régime s’avérera même probable¹. Dans ce cas, vous devrez bien négocier ce passage qui n’a rien d’anecdotique, ne serait-ce qu’au niveau des charges sociales et fiscales. En changeant de régime, voire de statut, leur montant sera différent et leur paiement différé. Cette caractéristique peut déstabiliser les auto-entrepreneurs, habitués au versement libératoire.

L’IMMATRICULATION VOLONTAIRE

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé d’immatriculation au RCS pour les activités commerciales ou au RM pour les activités artisanales (sous réserve de ne pas exercer à titre principal). Si cela constitue une économie en argent et parfois en temps (dispense du stage de préparation à l’installation de quatre jours pour les artisans) lors du lancement, l’absence d’immatriculation peut constituer un obstacle.

En effet, fort de votre expérience, vous pourriez être tenté par la location-gérance d’une « affaire qui tourne »...

Chapitre 11

Mettre fin à vos activités

L’auto-entreprenariat s’avère un régime d’une grande souplesse pour débuter. Il l’est également pour s’arrêter, du moins si vous êtes à jour de vos versements libératoires, de vos factures fournisseurs, de vos emprunts et de toute autre dépense professionnelle.

Dans ce cas, du fait des versements libératoires des cotisations et contributions sociales, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat envers les organismes sociaux. Si en plus, vous étiez soumis au régime micro-fiscal et donc au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, là encore, l’administration fiscale ne viendra pas ultérieurement vous réclamer un dû. Vous aurez tout de même à indiquer votre revenu perçu en tant qu’auto-entrepreneur dans votre prochaine déclaration d’impôt personnelle. De même, si vous étiez soumis au régime fiscal classique de la micro-entreprise, vous...

Annexes

 1. LES RÉSEAUX D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FINANCEMENT

Si les formalités de création et l’administration d’une auto-entreprise sont à la portée de tout le monde, il n’est pas toujours aisé de bien ficeler seul son projet d’entreprise. Il est alors intéressant de faire appel à des conseillers spécialisés qui officient dans des organismes d’accompagnement. Ils vous aideront à réfléchir et à réaliser un dossier en bonne et due forme. Ce formalisme est d’autant plus important si vous avez besoin de financements. Les établissements, privés ou publics, pourvoyeurs de fonds réclameront au minimum un dossier sérieux. Voici une liste d’organismes vers lesquels vous pouvez vous tourner pour bénéficier d’un accompagnement et de financements.

L’accompagnement

Pour vous épauler dans votre réflexion ou vous perfectionner en matière de gestion, comptabilité ou développement commercial, il existe de nombreux organismes d’accompagnement. Retrouvez ceux qui peuvent vous aider en consultant sur le site de l’APCE (www.apce.com) la page « Qui peut vous aider ? » dans la rubrique « Créateur d’entreprise ». Vous y trouverez des structures d’accompagnement en rapport avec votre situation géographique et personnelle. Voici les...

 2. VOS SOURCES D’INFORMATION

Le kit de l’auto-entrepreneur

Cet ensemble de documents est accessible en ligne depuis le site Internet officiel de l’auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr) à la rubrique « Documents utiles ». Le Kit de l’auto-entrepreneur comprend des fiches d’information ainsi que des modèles et des documents prêts à l’emploi. En matière d’information, vous trouvez donc :

• un guide de huit pages qui résume les principaux points du régime ;

• un guide de huit pages qui résume les principaux points du régime pour les DOM ;

• un document annexe pour les activités artisanales ;

• un document complémentaire pour les agents publics.

Pour les documents prêts à l’emploi :

• un formulaire P0 de « Déclaration de début d’activité » et sa notice officielle ;

• un modèle de livre chronologique des recettes et un modèle de registre des achats ;

• un modèle de facturier.

Une assistance téléphonique

Pour toute question relative au régime de l’auto-entrepreneur, vous pouvez joindre un conseiller au 08 21 08 60 28 (numéro Indigo, 0,12 €/min), accessible du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures 30. Cette mission d’information est assurée conjointement par le RSI et l’Agence centrale...

 6. LES TAUX DE PRÉLÈVEMENT¹

Tableau 13 – Taux de prélèvement du régime des bénéficiaires de l’ACCRE

1. En France métropolitaine (taux de la Contribution à la formation professionnelle inclus). Pour les DOM, référez-vous à la page 123.