Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du Traité constitutionnel

Jean Rossetto et Abdelkhaleq Berramdane (dir.)

Éditeur : Presses universitaires François-Rabelais

Année d'édition : 2007

Date de mise en ligne : 22 mai 2013

Collection : Droit

ISBN électronique : 9782869063402

http://books.openedition.org

Référence électronique :

ROSSETTO, Jean (dir.) ; BERRAMDANE, Abdelkhaleq (dir.). Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du Traité constitutionnel. Nouvelle édition [en ligne]. Tours : Presses universitaires François-Rabelais, 2007 (généré le 09 novembre 2013). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pufr/2247>. ISBN : 9782869063402.

Édition imprimée :

ISBN : 9782869062337

Nombre de pages : 306

© Presses universitaires François-Rabelais, 2007

Conditions d’utilisation :
http://www.openedition.org/6540

Le 25 mars 2007, la déclaration de Berlin officialisait l'abandon par les Vingt-Sept États membres de l'Union européenne du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le présent ouvrage a pour ambition d'appréhender l'état du droit de l'Union européenne dans le contexte de crise institutionnelle et politique engendré par cet échec. Il est le produit des communications présentées par les membres du GERCIE (Équipe d'accueil 2110, spécialisée en droit communautaire et international à l'Université François- Rabelais de Tours) à l'occasion d'un colloque organisé conjointement avec l'Université allemande de Bochum. On y trouvera des contributions traitant de l'avenir institutionnel de l'Union européenne, mais aussi des réflexions portant sur les résistances des juridictions nationales à l'égard de la primauté du droit de l'Union, sur le dialogue des juges dans l'ensemble européen, ainsi que sur des questions relatives au troisième pilier de l'Union européenne.

Sommaire

Première Partie : L'avenir institutionnel de l'Union

Le couple franco-allemand à l’épreuve du « non » français

Anne Gasnier-Jeannot

I — LE COUPLE FRANCO-ALLEMAND : MOTEUR DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

II – QUELLE RELANCE FRANCO-ALLEMANDE DANS UNE UNION ELARGIE ?

CONCLUSION

La reprise de certains éléments du Traité-Constitution

Le scénario « Nice plus »

Julien Fuseau

I – LES INSTRUMENTS JURIDIQUES D’UNE REPRISE DE CERTAINS ELEMENTS DU TRAITE-CONSTITUTION :

II – L’APPLICATION ANTICIPÉE DES INNOVATIONS DU TRAITÉ-CONSTITUTION

La contribution des partis politiques au niveau européen à la formation d’un espace public européen : perspectives de relance du processus d’intégration

Catherine Castor

I – LA CONTRIBUTION FICTIVE DES PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN À LA FORMATION D’UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN

II – LA CONTRIBUTION EFFECTIVE DES PARTIS POLITIQUES NATIONAUX À LA FORMATION D’UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN

Deuxième partie : la résistance des juridictions nationales à l'égard du principe de primauté

La primauté du droit communautaire selon les juridictions françaises

A propos des relations entre le droit communautaire et le droit constitutionnel national

Jean rossetto

I – LES CONSIDÉRATIONS DICTANT LE COMPORTEMENT DU JUGE

II – EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE

La primauté du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation des marchandises

Jurisprudence récente impliquant notamment l’Allemagne et la France

Stavros Hadjiyianni

I – L’APPLICATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ÊTRE ATTÉNUÉE.

II – L’APPLICATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ÊTRE PLEINEMENT RETROUVÉE.

Le tribunal constitutionnel espagnol est-il aussi favorable au principe de primauté qu’il y paraît ?

Retour sur vingt ans de jurisprudence hispanique

Bénédicte Moulinier

I – UNE VISION APPAREMMENT PACIFIÉE DES RAPPORTS DE SYSTÈME

II – UNE VISION PARTIELLEMENT ERRONEE DES RAPPORTS DE SYSTEME

La primauté du droit de l’Union européenne selon les juridictions polonaises

Maximilien Kiersznowski

I - UNE LIMITATION CONSTITUTIONNELLE CERTAINE DE LA PRIMAUTE

II - UNE LIMITATION CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIMAUTE AUX CONSEQUENCES DISCUTABLES

La catégorie des droits fondamentaux en tant que valeurs de l’Union au sens de l’article I-2 du Traité constitutionnel

Sébastien Roland

I – LES DROITS FONDAMENTAUX, RÉVÉLATEURS DES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION

II – LES VALEURS DE L’UNION, NOTIONS-SOURCES DE NOUVEAUX DROITS FONDAMENTAUX

Troisième partie : le dialogue des juges

Remarques à propos de l’arrêt de la grande chambre de la cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm/Irlande

Abdelkhaleq Berramdane

Le dialogue des juges : le procès équitable devant les juridictions nationales et européennes

Danièle Quinty

I – LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE : RÉSULTAT D’UN DIALOGUE APAISÉ

II – LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE : ILLUSTRATION D’UN DIALOGUE PROLONGÉ

CONCLUSION

Le principe de non-discrimination devant les juges communautaire et national

Anastasia Iliopoulou

I - « CONSTITUE UNE DISCRIMINATION LE TRAITEMENT DIFFÉRENT DES SITUATIONS COMPARABLES AINSI QUE LE TRAITEMENT IDENTIQUE DES SITUATIONS DIFFÉRENTES, À MOINS QUE CE TRAITEMENT NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIÉ. »

II - SONT INTERDITES, NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES FONDÉES SUR LE CRITÈRE PROHIBÉ (NATIONALITÉ, SEXE), MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULÉES DE DISCRIMINATION QUI, PAR APPLICATION D’AUTRES CRITÈRES DE DISTINCTION, ABOUTISSENT EN FAIT AU MÊME RÉSULTAT

CONCLUSION - PERSPECTIVES POUR L’AVENIR

Quatrième partie : le droit pénal dans le IIIe pilier

La France face au mandat d’arrêt européen

Christophe Achaintre

I - LES JALONS D’UN TRAITEMENT INTEGRÉ DE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE

II - LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN : UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT LIMITÉ

La cour de justice et les actes du troisième pilier : une communautarisation justifiée et prévisible

A propos de l’annulation de la décision-cadre relative au droit pénal de l’environnement

Pierre-Yves Monjal

I - LA CONTESTATION JURIDICTIONNELLE DE LA « DÉCISION-CADRE PROTECTION PÉNALE DE L’ENVIRONNEMENT »

II - LA CONSÉCRATION JURISPRUDENTIELLE D’UNE COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE PÉNALE INSTRUMENTAIRE

Première Partie : L'avenir institutionnel de l'Union

Le couple franco-allemand à l’épreuve du « non » français

Anne Gasnier-Jeannot

1Couple, axe, tandem, ou bien encore partenariat, les mots ne manquent pas pour décrire le rôle central joué par la coopération franco-allemande dans la construction européenne. Les raisons sont aussi variées que connues :

2Le poids politique et économique des deux pays bien sûr, mais surtout des considérations historiques. En effet, dès le lancement du plan Schuman en mai 1950, la réconciliation franco-allemande figure au premier rang de ses motivations.

3La coopération franco-allemande, fructueuse, se révèle rapidement une source de propositions qui permettront les avancées essentielles de la construction européenne : l’instauration du SME, le renforcement de la coopération politique, la signature des accords de Schengen, n’en constituent que des exemples. Mais cela ne fut rendu possible qu’en raison de l’adhésion de leurs partenaires à ces initiatives conjointes. Jusqu’au dernier élargissement, les membres fondateurs comme les nouveaux États membres ont volontairement laissé l’Allemagne et la France, dont les intérêts étaient souvent divergents, chercher un accord préfigurant le compromis européen.

4Mais la situation actuelle semble beaucoup moins favorable au rôle moteur joué par le couple franco-allemand. La crise diplomatique qui a entouré le débat sur l’intervention irakienne a mis en lumière que la vision géostratégique des nouveaux États membres ne coïncidait pas nécessairement avec celles de Paris et de Berlin et qu’elle pouvait déboucher sur des coalitions alternatives.

5Plus encore, le refus des Français de ratifier le projet de Constitution européenne1 a plongé l’Europe dans une crise sans précédent.

6A l’heure où la Commission européenne dresse un bilan2 après un an de réflexion sur les solutions à apporter, on doit s’interroger sur la capacité du couple franco-allemand à jouer le même rôle que par le passé.

7Aura-t-il la capacité de relancer le processus institutionnel actuellement en panne ? Doit-il pour cela changer de méthode et ouvrir le cercle à d’autres partenaires, mais alors lesquels ? Quelles solutions, enfin, le couple franco-allemand peut-il trouver pour sortir l’Europe de cette impasse « institutionnelle » ?

8Toutes ces questions dépassent en réalité le simple enjeu de l’avenir du Traité institutionnel. Elles conduisent à s’interroger sur la pertinence du rôle moteur joué par la France et l’Allemagne dans une Europe élargie (i). Dans le même temps, elles mettent en lumière la nécessité pour la France et l’Allemagne, mais aussi les autres partenaires, de définir un véritable projet pour l’avenir de l’Europe (ii).

I — LE COUPLE FRANCO-ALLEMAND : MOTEUR DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

9Depuis ses débuts, la construction européenne est étroitement liée à la coopération franco-allemande. Mais alors que ces deux pays fondateurs ont longtemps fait figure de force motrice de l’Union Européenne, capable de donner des impulsions et de rallier derrière eux les autres États européens (a), l’efficacité et la légitimité du couple franco-allemand sont aujourd’hui remises en cause (b).

A – LE RÔLE D’IMPULSION JOUÉ PAR LE TANDEM FRANCO-ALLEMAND

10L’axe franco-allemand fait incontestablement partie de l’acquis initial de la construction européenne. Les manifestations de cette coopération sont aussi variées que connues (1) mais elles revêtent une signification particulière (2).

1) Les manifestations de ce rôle moteur

11La relation franco-allemande s’est toujours articulée autour de l’ambition affichée par Paris et Berlin de devenir la force motrice de l’Union. Les avancées de la coopération franco-allemande à partir des années 70 ont été considérables : création du Conseil européen, élection du Parlement européen au suffrage universel direct, mise en place de l’Union économique monétaire, signature en 1992 du Traité de Maastricht, et elles ont largement contribué à défendre les intérêts de tous les États membres de l’Union. Après avoir connu une phase d’atonie à partir du milieu des années 90, marquée par la difficile élaboration du Traité de Nice, le financement controversé de la PAC et une certaine mésentente entre les principaux dirigeants politiques, le moteur franco-allemand semble, à partir des années 2002-2003, entraîner une nouvelle dynamique européenne. Celle-ci se traduit tout d’abord par le resserrement des liens franco-allemands à l’occasion du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée et de la volonté des principaux responsables de créer « un nouveau Pacte Fondateur »3. Elle se prolonge par les nombreuses propositions communes faites par Paris et Berlin dans le cadre des travaux de la Convention européenne4. La stabilité et la solidité de la relation bilatérale, le haut degré de confiance entre responsables français et allemands, ainsi que la fréquence et l’habitude des négociations font du couple franco-allemand une force motrice, capable de donner les impulsions nécessaires dans une Europe élargie. Néanmoins, cette coopération franco-allemande revêt une signification toute particulière.

2) La signification de ce rôle moteur

12Depuis ses débuts, la coopération franco-allemande a consisté à ce que les deux protagonistes parviennent à des positions communes ou des initiatives conjointes, non pas à partir d’une identité de vues, d’analyses ou d’intérêts, mais au contraire à partir de divergences souvent assez importantes. Les deux pays ont alors développé un art spécifique de travailler ensemble, en cherchant des terrains d’entente et en formulant des compromis. Aussi ces divergences, que la France et l’Allemagne s’efforçaient de dépasser, reflétaient souvent les divergences existant entre les autres pays membres de la Communauté, certains d’entre eux se sentant plus proches de la position française, d’autres de la position allemande. La coopération franco-allemande devenait ainsi un processus d’agrégation d’intérêts authentiquement européens et pas seulement une conciliation d’intérêts nationaux français et allemands. Elle permettait alors, de manière assez naturelle, le ralliement des autres partenaires européens. Cette méthode était possible car elle s’opérait dans un contexte de ressemblances réelles entre les États membres quant à leur niveau de développement économique, de protection sociale, de culture politique ou bien encore de perception de la politique internationale. Or cela n’est plus aussi vrai dans une Union élargie où coexistent une grande variété d’intérêts et de réalités politiques. Dans ce nouveau contexte, la légitimité et l’efficacité du leadership franco-allemand se trouvent aujourd’hui remis en cause.

B – LE COUPLE FRANCO-ALLEMAND FACE AUX DIFFICULTÉS

13Un certain nombre d’événements apparus ces dernières années remettent en cause la capacité du couple franco-allemand à définir un projet commun fortement mobilisateur et susceptible de rallier les autres partenaires dans une Union élargie. La crise diplomatique relative à la guerre en Irak ou la gestion du Pacte de stabilité et de croissance en constituent deux exemples marquants. Mais c’est surtout le refus des Français de ratifier le projet de Constitution européenne qui place le couple franco-allemand face à ses responsabilités.

1) La remise en cause du leadership franco-allemand par les partenaires européens

14La division de l’Union suite à la guerre en Irak entre une vieille Europe « européenne » et une nouvelle Europe transatlantique souligne l’importance des divergences stratégiques en politique de sécurité et de défense européennes.

15Quant à l’exception franco-allemande à l’égard du Pacte de solidarité et de croissance, elle montre l’étendue de la pression qui pèse sur une Union économique et monétaire affaiblie par la situation économique difficile de ses créateurs. Dans toutes ces questions, la France et l’Allemagne, noyau historique de l’intégration européenne, se voient confrontées à des reproches graves : non seulement elles ne seraient plus en mesure de proposer des initiatives bilatérales au profit de l’intégration européenne, mais elles seraient à l’origine des problèmes majeurs qui risquent de paralyser l’Union à 27.

16La légitimité d’un moteur franco-allemand plus ou moins exclusif est donc de plus en plus contestée par les partenaires européens et l’épisode irakien montre clairement qu’une position commune franco-allemande n’entraîne plus automatiquement les autres. Au contraire, la relation franco-allemande est désormais confrontée à un risque de marginalisation tandis que la célèbre lettre des huit5 montre à l’évidence l’émergence d’autres coopérations. Le couple franco-allemand a donc perdu en crédibilité et en termes d’influence, notamment dans les PECO. L’exclusivité de la relation bilatérale franco-allemande est même perçue chez les nouveaux États membres comme empreinte d’arrogance et d’hégémonie6. Tandis qu’auparavant le couple franco-allemand avait valeur de symbole pour les peco, les relations que ceux-ci entretiennent aujourd’hui avec la France et l’Allemagne se dégradent. La mise en place du triangle de Weimar7 et son relatif échec semble traduire l’incapacité du couple franco-allemand à fédérer diverses visions européennes et la difficulté à jouer un rôle modérateur entre l’est et l’ouest de l’Europe. Mais comment deux pays incapables de respecter les critères du Pacte de solidarité et de croissance peuvent-ils sérieusement prétendre jouer un rôle moteur crédible et servir de modèle pour les nouveaux venus ?

2) Le couple franco-allemand à l’épreuve du « non » français

17Le couple franco-allemand se trouve aujourd’hui confronté à un défi bien plus important : la ratification du projet de Constitution européenne. Par l’intermédiaire du Bundestag, les allemands ratifient ce Traité8. Tandis que les Français l’excluent par la voie du référendum9. Il s’agit là d’un premier désaccord sur un point crucial qui met en péril l’avenir de l’Europe. En outre, on assiste les mois suivants à des changements au sein du coupe franco-allemand. Angela merkel succède à G. schröder à la tête d’une grosse Koalition, peut-être éphémère, à tout le moins fragile. Quant à Jacques chirac, son autorité se trouve très affaiblie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur suite à l’échec du référendum. Ce nouveau couple franco-allemand a-t-il alors les moyens de relancer la construction européenne ? Peut-il encore jouer ce rôle dans une Europe élargie ? Quelles solutions est-il en mesure de proposer sur le plan institutionnel ?

II – QUELLE RELANCE FRANCO-ALLEMANDE DANS UNE UNION ELARGIE ?

18Le dernier grand projet franco-allemand auquel ont adhéré les autres partenaires européens consiste dans la mise en place de l’uem. Depuis, sauf à considérer que le projet de Constitution européenne peut encore voir le jour, le couple franco-allemand semble avoir perdu de son pouvoir d’initiative. Paradoxalement, on assiste ces dernières années à une coopération bilatérale renforcée (a). Cette coopération fructueuse sera-t-elle en mesure de régler le problème institutionnel ou n’y a-t-il pas là la nécessité d’un changement de méthode à l’égard des partenaires européens ? (в)

A – UNE COOPÉRATION BILATÉRALE RENFORCÉE ET INSTITUTIONNALISÉE

19A l’occasion du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée en janvier 200310, l’étroite association institutionnelle et politique des deux pays a été renforcée. Face aux enjeux européens actuels, le nouveau dispositif permet à la France et à l’Allemagne de mieux se coordonner au service d’une Union élargie tout en tentant de favoriser les contacts entre leurs deux sociétés civiles.

1) Les manifestations de ce renforcement institutionnel

20La déclaration du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée11 prévoit plusieurs mesures de renforcement des procédures de concertation bilatérale :

la tenue des sommets franco-allemands sous la forme de conseils des ministres franco-allemands, réunissant deux fois par an l’ensemble des ministres des deux gouvernements12 ;

la désignation dans chaque pays d’un secrétaire général pour la coopération franco-allemande devant coordonner la préparation et le suivi des décisions des instances politiques de concertation, ainsi que le rapprochement des deux pays dans les instances européennes.

21Ces fonctions ont été confiées aux Ministres délégués aux affaires européennes13.

22Par ailleurs, les rencontres de Blaesheim ont été institutionnalisées après le Conseil européen de Nice. Elles constituent un lieu privilégié pour débattre des questions européennes et harmoniser les positions franco-allemandes avant les rendez-vous européens, tout en renforçant les liens personnels entre le Président de la République et la Chancelière.

23Cette coopération s’accompagne d’une nouvelle dimension décentralisée avec l’organisation d’une conférence des Régions et des Länder, qui s’est réunie les 27 et 28 octobre 2003 à Poitiers et qui a permis l’adoption d’une déclaration portant notamment sur l’apprentissage de la langue du partenaire, la mobilité des jeunes et la mise en réseau des compétences. Dans le même temps, on assiste à un nouvel essor des jumelages au niveau des villes et des communes après 200414.

2) La signification de cette coopération renforcée

24Le renforcement institutionnel de la coopération franco-allemande correspond à la volonté politique d’intensifier davantage encore la coopération, quarante ans après la signature du Traité de l’Elysée15. Elle permet également de transcender l’alternance politique en France comme en Allemagne.

25Mais c’est aussi la marque d’une impossibilité de dépasser cette coopération bilatérale et d’imposer aux partenaires européens un projet mobilisateur. En effet, lors des dernières rencontres franco-allemandes, la question a été savamment éludée pour ne porter que sur la réalisation de projets concrets16.

26On peut cependant se demander si cette méthode des petits pas, la réalisation concrète de solidarités de fait auxquelles les autres partenaires pourraient s’agréger, ne constitue pas la méthode la plus probante dans une Europe élargie. Dans ce cas, un changement de méthode s’impose. Le couple franco-allemand doit alors s’ouvrir aux autres partenaires dans le cadre d’une relation empreinte de respect et d’égalité, sans pour autant qu’un directoire européen soit envisageable.

B – LA RELANCE D’UN PROJET INSTITUTIONNEL DANS UNE EUROPE EN PANNE

27Face aux refus néerlandais et français de ratifier le projet de Traité constitutionnel, le couple franco-allemand doit redéfinir un projet institutionnel susceptible de rallier ses partenaires. Si le couple franco-allemand demeure animé d’une volonté commune : donner à l’Europe les moyens institutionnels de ses ambitions (1), la méthode pour y parvenir paraît sensiblement différente (2).

1) Le couple franco-allemand animé d’une volonté commune : doter l’Union élargie d’institutions légitimes et efficaces

28Lors des travaux de la Convention, les deux partenaires ont formulé sur le plan institutionnel des innovations susceptibles d’apporter plus de légitimité et d’efficacité.

29Sans revenir de manière approfondie sur le contenu de leur contribution commune17, on peut néanmoins citer un certain nombre d’améliorations institutionnelles reprises par le projet de Traité constitutionnel. L’institution d’un exécutif bicéphale, d’une présidence stable du Conseil européen et d’un Ministre des affaires étrangères, le renforcement de chacun des trois côtés du triangle institutionnel (Parlement européen, Conseil des ministres et Commission). Dans le même temps, la légitimité de chacune des institutions est confirmée grâce à une composition plus démocratique et un mode de fonctionnement plus efficace.

30A cette occasion, le couple franco-allemand a démontré sa capacité à définir un compromis institutionnel susceptible de rallier les autres États membres. Mais il n’est plus l’heure d’un projet aussi ambitieux. Il convient au contraire de trouver une solution pragmatique à l’impasse institutionnelle actuelle. Mais les Français et les Allemands ne semblent pas partager les mêmes vues pour y parvenir.

2) La mise en œuvre de moyens différents pour y parvenir

31Lors du Conseil européen de juin 2005, les 25 se sont donné un an pour entamer une réflexion sur l’avenir du Traité constitutionnel. A l’heure où la Commission européenne publie son rapport sur le plan D (Démocratie, Dialogue et Débat)18, quel bilan peut-on tirer de cette année de réflexion ? Aucun consensus ne se dégage entre les 25 sur le thème institutionnel. Et le couple franco-allemand lui-même n’a pas été en mesure de dégager une solution commune pour sortir de l’impasse institutionnelle.

32Pour la première fois depuis longtemps, les deux pays n’ont pas la même vision de l’architecture institutionnelle. Après le « non » français au référendum sur le projet de Traité constitutionnel, Paris semble presque l’avoir enterré, alors que Berlin souhaite au contraire le sauver. Est-ce à dire que l’on attend le nouveau locataire de l’Elysée pour s’engager sur le fond et relancer le tandem franco-allemand ?

33Les Allemands qui ont ratifié le Traité, comme 17 autres partenaires au printemps 2007, souhaitent la mise en œuvre du texte tel qu’il existe. D’autre part, l’arrivée d’Angela merkel au pouvoir nécessitera de profonds ajustements, notamment sur la relation transatlantique, la politique économique ou bien encore l’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Opposée à la pleine adhésion de la Turquie à l’Union Européenne, Angela merkel prône un partenariat renforcé avec les États-Unis et comprenant un rôle accru de l’otan19.

34Les Français, au contraire, conserveraient bien quelques dispositions du Traité constitutionnel, mais le texte existant ne saurait voir le jour après l’échec du référendum. Il paraît également difficilement concevable à ce jour d’organiser un nouveau référendum sur un texte qui serait, certes renégocié, mais en somme assez identique20.

35Les positions divergentes de j. chirac, actuel Président de la République, et n. sarkozy, Ministre de l’Intérieur et présidentiable, ajoutent à la confusion. j. chirac plaide pour une Europe des « Groupes pionniers », centrée sur les pays de la zone €uro. n. sarkozy opte au contraire pour la rédaction d’un nouveau traité, plus ramassé, qui serait soumis à ratification parlementaire, tandis que le moteur de l’Europe serait assuré sous la forme d’un directoire des Six grands. j. chirac suggère également de mettre l’accent sur l’innovation et la recherche, la qualité des universités européennes, une politique de l’énergie. S’agissant des autres politiques, il propose d’améliorer le fonctionnement des institutions en partant du cadre des traités existants : décider par exemple de mieux associer les parlements nationaux au processus décisionnel communautaire, ou bien encore de mener des politiques plus intégrées dans le domaine de la justice et de la sécurité. Mais l’idée des « groupes pionniers » n’emporte guère l’adhésion en Allemagne où l’on craint qu’ils n’approfondissent les clivages entre les « anciens » et les « nouveaux » au profit desquels a. merkel souhaite justement un rééquilibrage.

36Dans tous les cas, l’échec du référendum a contraint j. chirac à une certaine retenue sur la scène européenne. L’Allemagne, qui assure la présidence de l’Union depuis le 1er janvier 2007, dispose au contraire d’une tribune formidable pour faire valoir ses vues. Mais ce pays a dû revoir ses ambitions sous la pression de ses partenaires. La déclaration de Berlin du 25 mars 2007 se présente, en effet, comme un projet institutionnel a minima qui répudie de surcroît toute démarche constituante.

37L’impasse institutionnelle actuelle va donc servir de test pour relancer la dynamique franco-allemande. Mais si la France et l’Allemagne souhaitent retrouver le leadership d’antan, la méthode qu’elles ont utilisée jusque-là ne saurait perdurer21. Une alternative au couple franco-allemand comme moteur de l’Europe, ou bien l’institution d’un directoire des cinq ou six grands me paraît assez largement improbable22. Néanmoins, la clé du succès passe très certainement par l’ouverture du bilatéralisme franco-allemand à d’autres partenaires. La réussite de la coopération avec le Royaume Uni dans le domaine de la pesd, les relations avec la Pologne au sein du triangle de Weimar, la coopération fructueuse avec l’Espagne en matière de recherche et d’immigration, démontrent les chances d’une telle perspective. Des coopérations de ce type, flexibles, pourraient ainsi se former spontanément selon les sujets, la proximité géographique ou les intérêts. La non exclusivité du bilatéralisme franco-allemand serait donc la condition du maintien de sa légitimité.

38Enfin, l’attractivité du couple franco-allemand passe nécessairement par des réformes économiques et sociales internes pour retrouver le caractère exemplaire qui lui fait aujourd’hui cruellement défaut23.

CONCLUSION

39Le couple franco-allemand n’est pas aujourd’hui en mesure d’apporter une solution à la crise institutionnelle. Il me semble d’ailleurs qu’une issue rapide ne soit guère envisageable24. On assisterait donc à une sortie de crise graduelle. L’heure n’est plus aux constructions ambitieuses25. A l’instar des propositions actuellement dévoilées par la Commission26, il faut au contraire privilégier le pragmatisme et replacer le citoyen européen au cœur du processus européen.

40En renouvelant la confiance des citoyens envers l’Europe, en favorisant la mise en œuvre de projets concrets, on pourrait alors créer un climat propice au règlement institutionnel. Les dernières propositions franco-allemandes formulées dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, l’innovation et la recherche, l’immigration ou la jeunesse, s’inscrivent dans une telle démarche. Elles présentent l’avantage de renouer avec la méthode des petits pas et sont susceptibles d’entraîner les autres partenaires27. La Commission européenne préconise aussi que les 25 renouvellent en 2007, cinquante ans après la signature du Traité de Rome, leur engagement européen pour aborder, en 2008-2009 seulement, les aspects institutionnels.

41Un Traité dit « fondamental », resserré aux parties (i) et (ii) de l’actuel projet constitutionnel pourrait ainsi voir le jour. C’est oublier cependant qu’on ne construit pas une Europe des projets sans une amélioration du fonctionnement des institutions. Mais pour cela, la France et l’Allemagne doivent conduire ensemble une réflexion prospective sur l’Europe future, en abordant tous les sujets : ses frontières, sa stratégie économique, monétaire et sociale et enfin son cadre institutionnel. La déclaration commune adoptée à l’occasion du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée le 22 janvier 2003 intitulée « L’amitié franco-allemande au service d’une responsabilité commune pour l’Europe » trace encore aujourd’hui la voie à suivre28.

Notes

1 Le 29 mai 2005, les Français rejettent par référendum, à 54,7 %, le projet de Traité constitutionnel.

2 Voir en ce sens la contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà, le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat com (2005) 494 Final ; la communication de la Commission au Conseil Européen, version anglaise : a citizen’agenda. Delivering results for Europe com (2006) 211 final.

3 Voir en ce sens, la déclaration commune franco-allemande à l’occasion du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée ; Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2003.

4 Voir en ce sens, la contribution commune franco-allemande sur l’architecture institutionnelle du 15 janvier 2003 ; voir notamment sur ce point : « Le couple franco-allemand dans le processus constituant. L’exemple de la contribution commune sur l’architecture institutionnelle », GASNIER-JEANNOT (Anne), Tribune du Droit Public, 2004/2, p.113 à 134.

5 La lettre a été signée par José-Maria aznar (Espagne), José Manuel Durao barroso (Portugal), Silvio berlusconi (Italie), Tony blair (Royaume-Uni), Vaclav havel (République Tchèque), Peter medgyessy (Hongrie), Leszek miller (Pologne) et Anders Fogh rasmussen (Danemark).

6 Sur cette remise en cause, voir la position polonaise évoquée en ces termes dans Groupement d’Etudes et de Recherches – Notre Europe. Etudes et Recherches, n° 33, avril 2004, « Le couple franco-allemand vu par ses partenaires », p.23. « Nous sommes prêts à partager notre souveraineté, mais pas au sein d’une l’Union européenne qui serait dominée par la France et l’Allemagne. Cela nous rappelle trop l’époque où notre pays n’était qu’un satellite de l’URSS ». Voir également guigou (Elisabeth), « Quel rôle pour le couple franco-allemand dans une Europe élargie ? », in Revue Europe, 10 juin 2004.

7 Le triangle de Weimar est constitué de la France, l’Allemagne et la Pologne.

8 En mai 2005, les Allemands ratifient par la voie parlementaire et à une écrasante majorité le projet de Traité constitutionnel.

9 Le référendum organisé en France le 29 mai 2005 entraîne une victoire du « NON » à 54,76 % des suffrages exprimés.

10 Le Traité sur la coopération franco-allemande, dit Traité de l’Elysée, signé le 22 janvier 1963 par le Chancelier Adenauer et le Général de Gaulle, devient l’emblème des intenses relations nouées entre la France et l’Allemagne. Il répondait à trois objectifs exposés dans la brève déclaration commune accompagnant le Traité : sceller symboliquement la réconciliation franco-allemande, créer entre les deux pays une véritable amitié et favoriser ainsi « la construction de l’Europe unie qui est le but des deux peuples ». Le Traité mettait en place un calendrier contraignant de rencontres régulières à tous les niveaux (chefs d’État et de gouvernement, ministres, hauts fonctionnaires) destiné à susciter entre les deux pays un réflexe de coopération.

11 Voir en ce sens les innovations introduites au point suivant : « renforcer nos procédures bilatérales ».

12 Le dernier Conseil des Ministres franco-allemand s’est tenu à Berlin le 14 mars 2006.

13 Il s’agit respectivement de Mme Colonna pour la France et de M. Gloser pour l’Allemagne.

14 Un colloque organisé au Sénat le 21 octobre 2004 par l’Association des Maires de France sur le thème de la coopération franco-allemande entre villes et communes dans l’Europe des 25 a permis d’insuffler un nouvel élan à la dynamique de coopération entre villes et communes françaises et allemandes.

15 Sur ces quarante ans de coopération franco-allemande, voir delors (Jacques) : « Le couple franco-allemand, symbole du pardon de la promesse », in Notre Europe, Etudes et Recherches, janvier 2003.

16 Voir en ce sens, trois projets concrets issus du dernier conseil des ministres franco-allemand du 14 mars 2006 :

déclaration du conseil franco-allemand de défense et de sécurité, Berlin 14 mars 2006 ;

contribution franco-allemande pour la recherche et l’innovation en Europe, 6ème conseil des ministres franco-allemands, Berlin 14 mars 2006 ;

l’avenir de l’Europe par l’intégration et l’égalité des chances, 6ème conseil des ministres franco-allemand, Berlin 14 mars 2006

17 Voir en ce sens, la contribution franco-allemande sur l’architecture institutionnelle du 15 janvier 2003 : gasnier-jeannot (Anne), « Le couple franco-allemand dans le processus constituant. L’exemple de la contribution commune sur l’architecture institutionnelle », Tribune du Droit Public, 2004/2, p. 113 à 134.

18 Com. (2006) 211 final, communication de la Commission au Conseil européen. Un projet pour les citoyens, produire des résultats pour l’Europe.

19 Voir en ce sens, la déclaration de politique générale sur l’Europe d’Angela merkel, in Les Echos, 12 et 13 mai 2006, « Angela Merkel se pose en arbitre de la relance européenne ».

20 Voir en ce sens Les Echos, 11 janvier 2006 « Commission Européenne : l’Autriche à l’écoute de J. Chirac ».

21 Voir, sur la nécessité d’un changement de méthode : pflüger (Friedbert), in Le Figaro, 18 juillet 2005, « Relancer le couple franco-allemand ».

22 Voir en ce sens la position de la députée Angelica schwall-düren, Vice-Présidente du groupe spd au Bundestag, citée in Le Figaro du 4 juin 2005 : « Avec ce rejet français, auquel s’ajoute un malaise populaire allemand face à l’élargissement, le couple franco-allemand n’a plus à lui seul suffisamment d’énergie pour tirer la construction européenne. Mais il n’existe pas aujourd’hui d’alternative crédible au moteur franco-allemand. L’Angleterre, elle, ne veut pas d’Europe politique ! Notre voisin polonais ? Bien sûr, la Pologne est un grand partenaire pour l’Allemagne, mais elle ne saurait jouer un rôle de co-moteur ! Il faut envisager une Europe à plusieurs vitesses ». Sur l’utilité de la relation franco-allemande dans une Europe élargie, voir également guigou (Elisabeth), « Quel rôle pour le couple franco-allemand dans une Europe élargie ? » in Revue Europe, 10 juin 2006.

23 Voir en ce sens guigou (Elisabeth), op. cit. : « Je crois que la France et l’Allemagne doivent faire preuve d’imagination et d’exemplarité ».

24 Sur cette impossibilité à dégager un projet alternatif ou mobilisateur, voir notamment Les Echos, 9 mai 2006 : « Une 20ème journée de l’Europe placée sous le signe de la désillusion ».

25 Voir en ce sens : Les Echos, 11 mai 2006, « Relance de l’Union, Bruxelles préfère le pragmatisme à l’ambition ». Cette vision des choses est partagée par E. Guigou, op. cit.

26 Voir en ce sens : Com. (2006) 211 final, communication de la Commission au Conseil européen, « Un projet pour les citoyens, produire des résultats pour l’Europe ».

27 Voir sur ce point la position exprimée par E. Guigou, op. cit. : « Je crois que la France et l’Allemagne doivent faire preuve d’imagination et d’exemplarité. Elles doivent respecter nos partenaires, proposer des initiatives concrètes, nos deux pays retrouveraient leur crédit et représenteraient un véritable laboratoire d’expérimentation pour l’unification européenne ».

28 Voir en ce sens la formule suivante de la Déclaration du 22 janvier 2003 : « La France et l’Allemagne sont conscientes d’exercer une responsabilité historique au service de l’Europe. Leur ambition est de continuer de représenter une force de proposition susceptible, sans rien imposer, d’entraîner leurs partenaires ». « La France et l’Allemagne sont liées par une communauté de destin. Notre avenir commun est indissociable de celui d’une Union Européenne approfondie et élargie. Aussi voulons-nous proposer à nos partenaires une vision commune de l’Europe de Demain et sommes-nous déterminés à tout mettre en œuvre pour promouvoir le renforcement de cette union ».

La reprise de certains éléments du Traité-Constitution1

Le scénario « Nice plus »

Julien Fuseau

1Alors que les chefs d’État et de gouvernement, au Sommet européen des 15 et 16 juin 20062, ont procédé à une première évaluation de la période de réflexion décrétée à l’issue du résultat négatif des référendums français et néerlandais, quelques timides propositions d’action apparaissent pour sortir de l’impasse le Traité-Constitution et relancer la construction européenne.

2Le premier élément positif en la matière est la poursuite des ratifications, conformément à la déclaration du 17 juin 2005 du Conseil européen3. Elle est, en outre, la condition initiale et la seule façon de « sauver » le texte dans son intégralité. Juridiquement, aucun État ne peut obliger les autres à arrêter leur processus de ratification, cela nécessite un accord unanime des États membres. Au Parlement européen, une forte majorité de députés supporte la poursuite des ratifications. Aussi, les gouvernements des États membres, qui avaient déjà ratifié le Traité constitutionnel avant les deux « non », ont affirmé leur volonté de voir les ratifications se poursuivre4. Les déclarations des dirigeants politiques à la tête des États membres qui assureront dans les prochains mois la présidence de l’Union vont dans le même sens5. Autre élément significatif, la poursuite du processus de ratification dans plusieurs petits États membres comme le Luxembourg, la Lettonie, Chypre, Malte, la Belgique et l’Estonie. Malgré quelques réticences (Royaume-Uni, République Tchèque, Pologne), le mouvement se poursuit et le seuil des quatre cinquièmes d’États ayant ratifié le Traité-Constitution, nécessaire à l’activation de la Déclaration 306 pourrait même être atteint.

3Parallèlement au processus de ratification, le Conseil européen a décidé de prolonger la période de réflexion7. Après examen des consultations approfondies avec les États membres, les mesures nécessaires à la poursuite du processus de réforme devront être prises au plus tard au cours du deuxième semestre de 2008. En toute hypothèse, aucune décision sur l’avenir du Traité-Constitution ne sera prise avant les élections française et néerlandaise du printemps 2007. Dans l’attente d’un règlement approprié de cette « crise de ratification », plusieurs scénarios ont été proposés par les personnalités politiques, les institutions européennes, les « think tanks » et autres organisations de la société civile. Quatre principaux scénarios peuvent être brièvement présentés ici.

4L’Union européenne pourrait, tout d’abord, fonctionner dans le cadre de l’actuel traité de Nice, ce qui aurait été de toute façon le cas au moins jusqu’en 2009. Il ne s’agit pas d’une solution idéale pour une Union élargie. Les mécanismes de décision issus de Nice sont extrêmement compliqués et de nombreuses politiques restent toujours soumises à l’exigence de l’unanimité.

5Certains suggèrent donc une renégociation complète du Traité-Constitution8 bien qu’il n’existe actuellement aucune volonté politique, notamment dans les deux pays qui l’ont rejeté, pour engager un tel processus de négociation. De surcroît, il ne serait pas étonnant, à moins qu’on rouvre la boîte de Pandore, que le résultat de nouvelles négociations ne soit pas si éloigné de celui auxquels sont parvenus les États membres avec le Traité-Constitution.

6Le recours à des protocoles « opt-in » et « opt-out » semble être une autre piste, certes plus classique, mais sûrement plus réaliste9. Ce type de protocoles a permis, par le passé, la mise en œuvre des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice en ouvrant à certains États des possibilités d’ajustement10. Les partisans de cette approche espèrent convaincre les électeurs néerlandais, et plus spécialement français, au moyen de l’introduction d’un protocole social au Traité constitutionnel11. Ce scénario, s’il peut tout à fait s’avérer suffisant, soulève néanmoins un certain...