Les collectivités territoriales et l’intégration européenne

Nicole Lerousseau et Jean Rossetto (dir.)

Éditeur : Presses universitaires François-Rabelais

Année d'édition : 2005

Date de mise en ligne : 22 mai 2013

Collection : Droit

ISBN électronique : 9782869063419

http://books.openedition.org

Référence électronique :

LEROUSSEAU, Nicole (dir.) ; ROSSETTO, Jean (dir.). Les collectivités territoriales et l’intégration européenne. Nouvelle édition [en ligne]. Tours : Presses universitaires François-Rabelais, 2005 (généré le 09 novembre 2013). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pufr/820>. ISBN : 9782869063419.

Édition imprimée :

ISBN : 9782869062177

Nombre de pages : 129

© Presses universitaires François-Rabelais, 2005

Conditions d’utilisation :
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Dans l’Union européenne élargie à vingt-cinq, le 1er mai 2004, il existe 250 régions et 100 000 collectivités locales, d’une très grande hétérogénéité, tant sur le plan matériel que juridique et historique. Si le régime d’organisation administrative interne relève des constitutions nationales, le droit communautaire tend à exercer, par l’intermédiaire du principe de subsidiarité, une influence sur la manière dont les constitutions traitent des rapports entre l’État et les collectivités infra-étatiques.
Ce principe devient un facteur de convergence des droits constitutionnels nationaux, même si les traditions nationales perdurent. Sa réception en droit interne, comme principe d’organisation, progresse dans les États fondateurs et dans les nouveaux États adhérents où il contribue à la création d’institutions démocratiques. Cette évolution est démontrée ici respectivement pour l’Allemagne et la France d’une part, la Pologne et la République tchèque, d’autre part. En sens inverse, les collectivités régionales et locales aspirent à être davantage présentes dans la construction européenne et l’élaboration du droit communautaire.
S’il demeure de la compétence nationale de les faire participer à la définition des positions nationales défendues par les États à Bruxelles, la création du Comité des régions par le traité de Maastricht a constitué une étape importante de leur reconnaissance au sein du système institutionnel communautaire. La place qu’elles occupent reste toutefois insuffisante car ce Comité, de faible représentativité, a un statut de simple organe consultatif, et non d’institution. Ce qui est en partie compensé par d’autres modes d’action comme le lobbying.
Le renforcement de la présence des collectivités régionales et locales devient d’autant plus nécessaire et justifié que le droit communautaire emporte des incidences sur la gestion locale. Il en est ainsi en particulier du régime des contrats administratifs où le droit communautaire est novateur avec l’encadrement des partenariats public-privé. Outre la dimension juridique, l’intégration est financière par les fonds structurels dont l’évolution est retracée dans son ensemble avant d’envisager les expériences de mise en œuvre respectivement pour un nouvel État membre, la Hongrie, et un exemple de région française, celui de la région Centre.
Les grands thèmes retenus sont abordés dans cet ouvrage tant du point de vue du droit positif que des apports encore problématiques résultant du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Sommaire

Avant-propos

Intégration européenne : de l’Europe aux collectivités territoriales

La subsidiarité dans les constitutions des États membres de l’Union européenne : l’exemple de l’Allemagne et de la France

Jean rossetto

I – LE CAS DE L’ALLEMAGNE

II – LE CAS DE LA FRANCE

III – L’APPORT DU PROJET DE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

Le principe de subsidiarité et les constitutions des nouveaux membres de l’Union européenne : les exemples de la Pologne et de la République Tchèque

Pierre Boisseau

I – LA DÉFINITION DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNANCE

II – L’ARTICULATION DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNANCES

La place et le rôle des régions et des communautés dans la construction européenne

László Trócsányi

I – LES RÉGIONS ET LES COMMUNAUTÉS AU NIVEAU DES CONSTITUTIONS NATIONALES

II – LA DIMENSION RÉGIONALE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE : LA PLACE ET LE RÔLE DES RÉGIONS ET DES COMMUNAUTÉS DANS LA CONSTITUTION EUROPÉENNE

CONCLUSION

Les collectivités territoriales et l’élaboration du droit communautaire

Nicole Lerousseau

I – DES MODES DE PARTICIPATION DIVERSIFIÉS À L’ÉCHELON NATIONAL

II – UN MODE DE PARTICIPATION CONSULTATIF À L’ÉCHELON COMMUNAUTAIRE

Intégration européenne et gestion locale

L’encadrement communautaire des partenariats public-privé

François Brenet

I – LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

II – LE REGIME JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

L’intégration financière : l’exemple des fonds structurels

Etienne Douat

I – L’INTÉGRATION EUROPÉENNE DESTINÉE À ACCOMPAGNER LA MONNAIE UNIQUE

II – L’INTÉGRATION EUROPÉENNE ET LE DERNIER ÉLARGISSEMENT

L’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne : mutations économiques et recomposition du système des collectivités locales

József Orosz

I – LES INDICATEURS D’UNE NOUVELLE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE CONTRASTÉE

II – LES CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES HONGROISES

CONCLUSION

L’implication des Régions en matière de gestion des Fonds Structurels : le cas de la Région Centre

Jean-Claude Eude

I – LA MONTÉE EN PUISSANCE DU FACTEUR RÉGIONAL DANS L’ÉQUATION EUROPÉENNE

II – L’EXPLOITATION DE LA DYNAMIQUE DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

III – MISSIONS DE LA RÉGION DANS LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS

CONCLUSION

Avant-propos

1Les Universités de Szeged (Hongrie), de Montpellier et F. Rabelais de Tours ont bénéficié au cours des années 2003 et 2004 d'un financement obtenu dans le cadre d'un programme européen « Balaton » leur donnant les moyens de développer une coopération scientifique. Cette dernière s'est principalement traduite par l'organisation de deux colloques communs. Le premier s'est déroulé à Szeged en novembre 2003 ; il a eu pour thème « le mécanisme de décisions dans une Europe élargie » et a fait l'objet d'une publication par les soins de l'Université de Szeged en 2004.

2La présente publication réunit les communications qui ont été présentées au deuxième colloque, organisé cette fois en novembre 2004 sous l'égide de l'Université F. Rabelais de Tours par les deux équipes d'accueil qui ont souscrit au programme Balaton, à savoir le LERAD (EA 2108) dirigé par le Professeur Nicole Lerousseau et le GERCIE (EA 2110) dirigé par le Professeur Jean Rossetto. Le Professeur Laszlo Trocsanyi, responsable pour l'Université de Szeged du programme Balaton, était présent pour cette manifestation et y a fait une communication.

3Le thème retenu pour ce second colloque, « Les collectivités territoriales et l'intégration européenne » était particulièrement bien choisi puisqu'il permettait de donner un éclairage à la fois interniste (grâce aux chercheurs du LERAD) et européen (grâce aux chercheurs du GERCIE) à une question qui se trouve à la charnière des préoccupations nationales et locales à l'échelle de l'Union européenne. Il était d'autant plus intéressant de travailler sur ce thème que le projet de traité constitutionnel européen, certes aujourd'hui en voie de ratification incertaine, confirme la place stratégique que les collectivités locales occupent dans l'intégration européenne. On peut espérer que les lecteurs de cet ouvrage s'en persuaderont en prenant connaissance des différentes interventions présentées lors du colloque de Tours sur ce sujet.

Intégration européenne : de l’Europe aux collectivités territoriales

La subsidiarité dans les constitutions des États membres de l’Union européenne : l’exemple de l’Allemagne et de la France

Jean rossetto

1L’intitulé de cette communication exige une mise au point préalable qui permettra de mieux en saisir l’objet exact. Son propos va précisément porter sur le rôle que joue le principe de subsidiarité, tel qu’entendu en droit communautaire, à l’égard des collectivités régionales ou locales, et ceci à la lumière des dispositions constitutionnelles nationales. Il s’agit, autrement dit, de s’interroger sur les relations entre ce principe et la structure constitutionnelle des États membres sous l’angle des collectivités infra étatiques qui les composent.

2Cette précision étant fournie, on rappellera brièvement la signification du principe de subsidiarité qui a fait une entrée remarquée dans le traité de Maastricht en 1992 en sa qualité de mécanisme régulateur de l’exercice des compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres1 ; inspiré de la doctrine sociale de l’église2, le principe vise, en cas de compétences partagées entre la Communauté et ses États membres, à n’admettre l’exercice de la compétence communautaire que si l’action envisagée ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres, étant précisé qu’elle peut alors mieux l’être au niveau communautaire.

3Le recours à ce principe s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui du début des années quatre-vingt-dix, à l’heure du passage au grand marché intérieur. Dans l’esprit de beaucoup, il a pour but de contrecarrer le mouvement apparemment irrésistible d’extension des compétences communautaires lié à cet événement ; du principe, on espère en effet qu’il sera de nature à juguler « la furie réglementaire » de la Commission résultant de l’effet préhensif de l’instauration du grand marché3.

4Une certaine ambivalence s’attache néanmoins au principe de subsidiarité dans la mesure où il peut tout aussi bien conforter la compétence communautaire qu’en limiter la portée. Au moment de Maastricht, Français et Allemands avaient tendance à opter pour la première branche de l’alternative dans une perspective plutôt fédérale, tandis que Britanniques et Danois y voyaient le moyen de faire cesser les débordements de la compétence communautaire.

5Quoiqu’il en soit, et dès lors que le principe comporte une portée très générale qui peut concerner les collectivités infra étatiques — l’article premier du traité d’Union européenne ne parle-t-il pas de « décisions prises le plus près possible des citoyens » — quels effets le principe de subsidiarité peut-il avoir sur les collectivités régionales et locales des États membres ? Pour répondre à cette question, il convient de se tourner vers leurs constitutions nationales. On évoquera d’abord le cas de l’Allemagne, très attentive en la matière en raison de sa structure fédérale ; on abordera ensuite celui de la France où les progrès de la décentralisation donnent à la question une dimension désormais plus prégnante ; on n’omettra pas enfin de signaler que le projet de traité constitutionnel européen renouvelle les données du problème en prenant en compte les collectivités étatiques dans l’application du principe de subsidiarité.

I – LE CAS DE L’ALLEMAGNE

6Bien que contrairement à une idée reçue la Constitution de la République fédérale ne fasse pas expressément mention du principe de subsidiarité avant le traité de Maastricht4, il n’en demeure pas moins que l’Allemagne est alors demandeuse à ce sujet pour plusieurs raisons. En premier lieu parce que l’article 72 de la loi Fondamentale s’y réfère implicitement à propos des compétences concurrentes entre le Bund et les Länder ; en second lieu parce qu’elle est favorable, lors de la conclusion du traité de Maastricht, à une évolution fédérale de la construction européenne dans laquelle le principe occuperait une place de choix ; en troisième lieu surtout, parce que les Länder le considèrent comme un dispositif capable d’enrayer l’extension des compétences communautaires à leur détriment. Leur détermination est très ferme à cet égard car ils entendent tirer argument du principe de subsidiarité pour faire valoir qu’ils disposent, en tant que collectivités infra étatiques, des moyens adéquats pour atteindre des objectifs qui ne seraient pas mieux réalisés au niveau communautaire. Dans ces conditions, il est naturel que les Länder aient joué un rôle considérable en vue d’introduire dans les traités européens le principe de subsidiarité ; de la même manière, ils ont œuvré pour que le projet de traité établissant une Constitution européenne renforce et précise la portée de ce principe.

7On remarquera cependant que le principe de subsidiarité est désormais reçu en droit constitutionnel allemand. La révision de la Loi fondamentale intervenue en 1992 a en effet introduit un nouvel article 23, dit « article Europe », qui l’intègre dans le texte constitutionnel de manière cette fois explicite ; d’autre part, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe l’analyse dans son arrêt du 10 octobre 1993 relatif au traité de Maastricht5 comme un élément positif de ce texte car il constitue à ses yeux un frein à l’extension de la compétence communautaire. On assiste de la sorte à un mouvement de réception du principe dans le droit constitutionnel national, qui n’est d’ailleurs pas propre à l’Allemagne, puisque le Portugal a également révisé sa Constitution pour y inscrire le principe de subsidiarité au moment de la ratification du traité de Maastricht. Son article 7 alinéa 6 évoque ainsi le respect du principe de subsidiarité s’agissant de « l’exercice en commun des pouvoirs nécessaires à la construction de l’Union européenne ».

8C’est dire que le principe de subsidiarité édicté en droit communautaire tend à se diffuser dans les constitutions nationales. Ce mouvement est tout à fait logique si l’on considère que ces dernières ont généralement adopté une démarche décentralisatrice — y compris au Royaume Uni — qui fait émerger une Europe infra étatique dont il importe de préserver les compétences, non seulement au regard de l’État national, mais aussi à l’égard de l’Union européenne. Dans ces conditions, qu’en est-il du cas de la France ?

II – LE CAS DE LA FRANCE

9En ce qui la concerne, la révision constitutionnelle du 28 mars 20036 consacre implicitement la reconnaissance du principe de subsidiarité ; c’est ainsi que l’article 72 alinéa 2 de la Constitution dispose aujourd’hui : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». A partir de là, une première constatation s’impose selon laquelle le principe de subsidiarité a donc bien pénétré le droit constitutionnel français, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres États de l’Union européenne. Mais cette première observation doit immédiatement être nuancée du fait que l’article en question semble bien n’avoir qu’une portée interne, en ce qu’il s’applique essentiellement aux relations entre l’État et les collectivités territoriales. Rien n’interdit cependant d’imaginer qu’il pourrait servir de point d’appui afin d’assurer la protection des compétences des collectivités locales françaises vis-à-vis de l’Union européenne7.

10On ne saurait davantage oublier que le droit français n’ignore plus depuis quelques années la dimension européenne du principe de subsidiarité. On en veut pour preuve la rédaction de la circulaire du Premier ministre en date du 26/07/1995 relative à la préparation et à la mise œuvre de la Réforme de l’État et des services publics8, ou bien encore l’article premier de la loi du 25/06/1999 portant sur l’aménagement du territoire9. Malgré cela, on se doit néanmoins de rappeler que le principe de subsidiarité avait fait son apparition en France bien avant sa proclamation dans le traité de Maastricht. Le rapport Guichard « Vivre ensemble » s’y référait dès 1976 en vue de parvenir à un partage plus clair des compétences entre l’État et les collectivités locales tandis que Michel Giraud, rapporteur au Sénat du texte qui allait devenir la loi de décentralisation du 2/03/1982, y faisait clairement allusion10.

11Il convient enfin de signaler que la France a souvent exprimé une certaine méfiance à rencontre du principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité de Communauté européenne. C’est ainsi qu’elle a de longue date souhaité qu’il s’accompagne d’un contrôle politique rigoureux de préférence au contrôle juridictionnel confié à la Cour de Luxembourg ; pour ce faire, elle a plaidé au moment de la conclusion du traité de Maastricht pour la mise en place d’une « chambre de la subsidiarité» composée de représentants des parlements nationaux qui aurait pour mission de se prononcer sur les propositions d’actes communautaires susceptibles d’enfreindre le principe. D’autre part, si l’inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution a bien été envisagé lors de la révision de 1992 relative au traité de Maastricht, cette éventualité s’inscrivait dans une perspective nettement défensive ; les amendements déposés en ce sens visaient en effet à conférer au Conseil constitutionnel la faculté de contrôler les actes communautaires qui violeraient la constitution et le principe de subsidiarité.

12Pour sa part, le Conseil constitutionnel ne fait guère confiance au principe communautaire de subsidiarité pour protéger la France de potentielles atteintes aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Sur la base d’un considérant de principe, il a à deux reprises11 clairement fait valoir qu’il n’y voyait qu’une « fortification de papier » pour protéger l’ordre constitutionnel national. Il se distingue en cela de la Cour constitutionnelle allemande, sans doute plus sensible que lui à un principe qui participe en Allemagne à la régulation des compétences entre le Bund et les Länder.

13Reste que les préoccupations concernant le principe de subsidiarité que l’on observe dans les constitutions nationales se sont traduites par un élargissement de sa portée au bénéfice des collectivités infra étatiques dans le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. On s’en persuadera aisément en évoquant les principales dispositions de ce texte qui portent la marque de cette évolution.

III – L’APPORT DU PROJET DE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

14Le souci de reconnaître au principe une portée prenant en considération les collectivités infra étatiques s’est manifesté dès le traité d’Amsterdam de 1997. À l’instigation des gouvernements allemand, autrichien et belge, la déclaration n° 54 qui l’accompagne énonce ainsi qu’il « va de soi que l’action de la Communauté, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres, mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d’un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national ». Cette mise au point n’intéresse alors que les seuls États dont la structure constitutionnelle est de nature fédérale ou consacre un régionalisme affirmé (cas de l’Italie par exemple).

15Le projet de traité constitutionnel va nettement plus loin puisqu’il confère au principe de subsidiarité une portée qui n’intéresse plus seulement les entités fédérées ou certaines collectivités régionales, mais toutes les collectivités régionales ou locales des États membres. Son article I-5 est parfaitement explicite à ce sujet qui déclare que « l’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ». Son article I-11, alinéa 3, reformule en conséquence la signification du principe (autrefois précisée à l’article 5 du traité de Communauté européenne) en rappelant que « l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union ».

16Le projet de traité constitutionnel s’emploie par ailleurs à renforcer le contrôle de l’application du principe de subsidiarité, sans omettre de fournir aux collectivités locales des moyens de réagir de manière directe ou indirecte à des actes ou propositions d’actes qu’elles jugeraient contraires au principe. Tel est l’objet de son protocole n°2 relatif à « l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ». On y relève que la Commission est tenue de procéder à des consultations tenant compte, « le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées » lorsqu’elle exerce son pouvoir de proposition. D’autre part, pèse sur elle à ce stade une obligation d’information directe (elle ne transite plus par les gouvernements des États membres) à l’égard des parlements nationaux, lesquels peuvent alors émettre un avis motivé à propos de sa proposition au regard de sa conformité avec le principe de subsidiarité ; ce faisant, les parlements nationaux sont invités à consulter, « le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs ».

17Le protocole en question instaure de surcroît un système généralement qualifié « d’alerte précoce » selon lequel un tiers des Parlements nationaux peut demander le réexamen d’une proposition d’acte en préparation au motif qu’il l’estimerait de nature à contrevenir au principe de subsidiarité ; celle-ci pourra être retirée, modifiée ou maintenue selon le cas. Quoiqu’il en soit, le protocole ajoute (article 8) que « la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif européen, du principe de subsidiarité formés… par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d’une chambre de celui-ci ». Lorsque que l’on sait que plusieurs États membres ont assuré la représentation de leurs entités fédérées, régionales ou locales, par l’intermédiaire d’une chambre parlementaire spécifique, on mesure la possibilité qui leur est indirectement offerte d’invoquer le principe de subsidiarité pour protéger leurs propres compétences. Dans le même ordre d’idées, l’article 8 du protocole indique que le Comité des régions est habilité à saisir lui-même la Cour s’agissant d’un acte législatif européen pour lequel la Constitution prévoit sa consultation ; c’est dire que, là encore, les collectivités infra étatiques disposent d’un moyen de faire respecter leurs prérogatives à l’endroit de l’Union européenne.

18Quels enseignements peut-on tirer de ces rapides observations ? Il apparaît en premier lieu qu’une incontestable convergence se dessine aujourd’hui autour du principe de subsidiarité dans sa dimension infra étatique. Ce dernier est désormais mis en scène sous cette forme aussi bien au plan de l’Union européenne que dans les constitutions nationales des États membres ; ce phénomène met de la sorte les structures constitutionnelles nationales en phase avec les développements d’une construction européenne soucieuse de privilégier les échelons décisionnels de proximité. À supposer que le projet de traité constitutionnel entre un jour en vigueur, il faut espérer dans cette perspective que la Cour de justice et les juridictions nationales (notamment constitutionnelles) s’efforceront de collaborer pour assurer une application harmonieuse du principe. Le risque existe en effet que cette évolution récente du principe de subsidiarité ne conduise, par une utilisation systématique des voies de droit nouvellement ouvertes pour en garantir le respect, à freiner la dynamique de la construction européenne. Loin de « l’élargissement furtif des compétences » dénoncé dans la déclaration de Laeken en 2001, on aboutirait alors à une contestation régulière des actions de l’Union européenne qui ne manquerait pas d’en ébranler la raison d’être.

Notes

1 Voir à ce propos l’article 5 du traité de Communauté européenne.

2 Plus particulièrement l’Encyclique « Quadragesimo anno » du pape Pie XI en 1931.

3 À ce sujet, Voir J.-P. Jacqué, « Droit institutionnel de l’Union européenne », Dalloz, 2ième Ed., 2003, p. 140.

4 Le principe ne sera introduit qu’en 1992 à l’occasion du débat sur la ratification du traité de Maastricht. Sur ce point, voir J. Schwarze, « Le principe de subsidiarité dans la perspective du droit constitutionnel allemand », RMCUE, 1993, p. 615.

5 À ce propos, Voir D. Hank, « Le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur la constitutionnalité du traité de Maastricht. Un nouveau chapitre des relations entre le droit communautaire et le droit national », RTDE, 1994, p. 391.

6 Loi constitutionnelle n°2003-276, JORF du 29/03/2003.

7 La décision de Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10/06/2004 peut être invoquée à ce sujet dans la mesure où elle envisage l’hypothèse qu’une « disposition expresse contraire de la Constitution » puisse faire obstacle à l’application d’une directive communautaire. Voir, par exemple, RDP, 2004, pp. 869-933.

8 On peut en effet y lire qu’il « est nécessaire enfin, pour mieux distinguer les missions exercées respectivement par l’union européenne et par l’État national, de donner une véritable consistance au principe de subsidiarité reconnu par le traité de l’union européenne… Dès maintenant, les différentes administrations doivent procéder au recensement des domaines dans lesquels le partage des attributions avec les institutions communautaires est susceptible d’engendrer des difficultés ou de rendre nécessaire des évolutions ». JORF, 28/07/1995, p. 11217.

9 Elle dispose ainsi que la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire est « déterminée au niveau national par l’État, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements… participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction européenne et est conduite par l’État et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de décentralisation ». JORF, 29/06/1999.

10 À ce propos, Voir F. Chaltiel, « Le principe de subsidiarité dix ans après le traité de Maastricht », RMCUE, 2003, p. 365.

11 Il figure dans la décision n° 97-394 DC du 31/12/1997 relative à la constitutionnalité du traité d’Amsterdam (considérant 22) et s’énonce ainsi : « que, toutefois, la seule mise en œuvre de ce principe pourrait ne pas faire obstacle à ce que les transferts de compétence autorisés par le traité soumis à l’examen du Conseil constitutionnel revêtent une ampleur et interviennent selon des modalités telles que puissent être affectées les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». On le retrouve quasiment à l’identique au considérant 25 de la décision n°2004-505 DC relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Le principe de subsidiarité et les constitutions des nouveaux membres de l’Union européenne : les exemples de la Pologne et de la République Tchèque

Pierre Boisseau

1Aborder les constitutions des deux États sujets de l’étude sous l’angle du principe de subsidiarité peut sembler une entreprise quelque peu audacieuse. En effet, la subsidiarité n’est pas mentionnée explicitement dans les textes concernés. Néanmoins on la trouve en filigrane. En effet, le constituant a eu la lourde tâche d’inscrire l’État post-socialiste dans la modernité. Et, dans ce but, il s’est en quelque sorte efforcé de le mettre en ordre de marche pour qu’il puisse intégrer l’Union européenne. Sans ce remodelage des contours politiques et administratifs de l’entité étatique elle-même, les candidats eussent été dans l’impossibilité de tenir leur rôle dans le cadre de la répartition des compétences définies par les traités successifs.

2Au début de la dernière décennie il s’agissait donc d’entreprendre une véritable régénération du cadre étatique dans la perspective de l’adhésion à l’Union. Et ce processus s’est articulé autour de deux axes principaux : d’une part il s’est appuyé sur la prise en compte du patrimoine constitutionnel d’Europe de l’Ouest ; en outre les États concernés ont opéré une redéfinition de la répartition des compétences au plan interne en recourant à la décentralisation.

3L’histoire constitutionnelle française fait apparaître des ajustements, des correctifs qui ont tracé progressivement les contours de notre régime parlementaire. Or, à l’Est, le constituant était dans l’obligation de rompre radicalement avec les anciens systèmes institutionnels. Car malgré les nuances nationales, la structure de ces derniers découlait de la conception léniniste de l’État. Aussi l’ancienne organisation étatique et politique ne pouvait-elle pas servir de cadre au rapprochement avec l’Union, même au prix d’importantes réformes. La Pologne et la République tchèque, comme leurs homologues de l’est, ont donc opéré une véritable révolution au sens juridique. En d’autres termes, ils ont opté pour une modification substantielle de l’ensemble de leur ordonnancement juridique. Et force est de constater qu’à la sortie du socialisme la nouvelle configuration de l’État s’est fondée sur un véritable mimétisme constitutionnel.

4Il faut en effet conserver à l’esprit que le respect des critères de Copenhague (notamment la création d’une démocratie répondant aux canons occidentaux) induisait l’importation des principes constitutionnels d’Europe de l’Ouest. Au premier rang de ceux-ci figuraient naturellement la séparation des pouvoirs, et le respect de la norme constitutionnelle conçue comme le support de la garantie des droits de l’homme et des libertés publiques. L’importation des mécanismes de base du régime parlementaire s’imposait donc. Ils furent néanmoins adaptés aux différentes identités nationales : si des régimes parlementaires monistes classiques furent mis en place, certains États, comme la Pologne ou la Roumanie se rallièrent à l’option du régime semi-présidentiel.

5Aux anciennes démocraties populaires se substituèrent donc, à un rythme particulièrement élevé, de nouveaux États souverains démocratiques. Sur ce plan, et sans aborder le formidable chantier que représentait parallèlement la mutation économique, il faut souligner que les acteurs politiques et sociaux eurent la lourde tâche de parvenir à articuler la renaissance de l’État souverain — synonyme de rupture avec la tutelle soviétique — avec l’adhésion rapide à une Union européenne. Ce projet s’apparentait à un véritable défi puisque l’intégration repose sur un système institutionnel et normatif au profit de laquelle les quinze, à force de révisions, de décisions jurisprudentielles, de débats constitutionnels et politiques avaient finalement abandonné des pans essentiels de leur souveraineté nationale. En outre, le phénomène de transition n’affecta pas uniquement les organes d’État stricto sensu.

6Car le rapprochement avec l’Europe de l’Ouest imposait une démocratisation au sens large. Et suite à plusieurs décennies de centralisation socialiste sous l’égide des partis d’obédience communiste, il s’agissait de régénérer l’ordre constitutionnel dans son ensemble. Puisqu’il était question d’une totale redéfinition du statut organique des nations concernées, le problème recouvrait deux facettes : à la séparation du pouvoir d’État s’ajoutait la décentralisation du pouvoir dans l’État. L’introduction du régime parlementaire devait dont être complétée par la reconnaissance d’intérêts politiques locaux et...