Profession

PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT

3e édition

Éric Delamarre

Droits d’auteur

Statuts sociaux et fiscaux

Devis

Facturation

Gestion

S’installer en tant que photographe indépendant est une gageure, tant les statuts sociaux et fiscaux du photographe sont complexes. À l’heure du tout numérique où la production d’images s’avère si aisée et si abondante, vendre ses images sans sous-évaluer son travail relève, alors, du défi.

Parce que pour vivre de son talent et de son oeil de photographe, il faut savoir non seulement compter, développer son activité, négocier ses tarifs, mais aussi démarcher ses clients, cet ouvrage de référence guide le lecteur pour trouver les meilleures solutions selon sa situation.

De la déclaration d’activité au choix d’une couverture sociale, des devis à la facturation des travaux et rémunération des modèles, des éléments comptables et commerciaux au droit des tiers, ce livre rassemble conseils pratiques et documents administratifs annotés pour aider l’indépendant à lancer, puis à gérer son activité. Cette 3e édition répond encore plus concrètement aux questionnements des (futurs) professionnels et présente une mise à jour de tous les chiffres, seuils et textes de loi. Le livre se voit en outre enrichi d’un chapitre sur le travail pour un client étranger et d’un index pour une meilleure manipulation.

Éric Delamarre, photographe indépendant et formateur en gestion (www.edelamarre.com) dans plusieurs écoles de photographie, s’est déclaré sous presque tous les statuts décrits dans cet ouvrage. Il s’attache ici à répondre à toutes les questions auxquelles sont ou seront confrontés ses confrères, afin de leur éviter les déboires qu’il a rencontrés. Ce livre a précédemment été édité sous le titre Profession auteur-photographe, par l’Union des photographes créateurs (UPC).

Au sommaire

Démarches administratives. Opter ou non pour la TVA ? • Activité complémentaire ou salariée, comment déclarer mes revenus d’auteur ? • Tous photographes… mais statuts différents ! Comment choisir ? • Comment déclarer mon activité ? • Comment déclarer des BNC ? Estimer et céder des droits de reproduction et de représentation. Droit d’auteur et oeuvres de l’esprit… Comment protéger mon travail ? • Estimer les droits d’auteur Vivre de son métier ! Prospection et rapports commerciaux • Gérer son activité pour en limiter les coûts • Fixer le prix d’une photo • Élaborer, rédiger et négocier le devis • La facturation • Travailler pour un client étranger • Exercer sous deux statuts Annexes. Extraits du Code de la propriété intellectuelle et du Code général des impôts • Taxe professionnelle et CET… • CMU et régime de Sécurité sociale des artistes auteurs • Droit des tiers et autorisation d’utilisation • La rémunération des mannequins et modèles • Éléments comptables • Classification des salariés de la CCN...

CHEZ LE MEME EDITEUR

Dans la même collection

C. Mahé-Menant, Profession administrateur de production de films, 2012, 196 p.

J. Moya et É. Delamarre, Profession graphiste indépendant, 2e édition, 2012, 272 p.

A. Lacouchie, S. Mechta et E. Sourdillat, Profession iconographe, 2011, 296 p.

Dans la collection « Photographe PRO »

F. Gay Jacob Vial, Animer des ateliers de photographie, 2013, 192 p.

A. Amyot, Vivre de ses photos, 2013, 168 p.

F. Gay Jacob Vial, Créer et gérer une activité de photographe, 2012, 176 p.

Dans la collection « Maîtriser les reflex numériques »

V. Luc, Nikon D200 – Nikon D80 – Nikon D50 – Canon EOS 500D – Canon EOS 350D – Canon EOS 5D Mk II – Canon EOS 550D – Canon EOS 60D.

V. Luc, P. Brites, Canon EOS 5D Mk III, Canon EOS 600D.

V. Luc, M. Ferrier, Nikon D300.

V. Luc, M.-P. Albert, Canon EOS 450D.

V. Luc, B. Effosse, Canon EOS 40D – Canon EOS 400D.

Techniques de la photo – Prise de vue

C. Flers, Vivre de la photo de mariage, 2014, 200 p.

P. Bachelier, Noir & blanc, de la prise de vue au tirage, 2013, 232 p.

S. Arena, Lumière – Pratique photo, 2013, 284 p.

M. Ferrier et C.-L. Tran, Réussir ses photos avec le Nikon D5200, 2013, 192 p.

L. Breillat, Choisir l’objectif idéal pour son reflex Canon/Nikon, 2013, 176 p.

J.-M. Sepulchre, Apprendre à photographier en numérique, 4e édition, 2013, 160 p.

T. Legault, Astrophotographie, 2e édition, 2013, 165 p.

R. Bouillot, Pratique du reflex numérique, 4e édition, 2013, 484 p.

E. Balança, Le grand livre de la photo de nature, 2013, 260 p.

É. Baledent, Photographier tous les sports, 2013, 180 p.

A.-L. Jacquart, Photographier au quotidien avec Anne-Laure Jacquart, 2013, 256 p.

S. Calabrese Roberts, La photo documentaire, 2013, 192 p.

T. Nagar, Street photo, 2013, 176 p.

A. Amiot, Conseils photo pour les voyageurs, 2013, 192 p.

S. Leporcq, Photographier les enfants, 2013, 144 p.

G. Lepetit-Castel, Concevoir son livre de photographie, 2013, 176 p.

F. Hunter, S. Biver, et al., Manuel d’éclairage photo, 2e édition, 2012, 260 p.

Traitement de l’image numérique

M. Evening, Lightroom 5 pour les photographes, 2014, 630 p.

G. Theophile, Lightroom 5 par la pratique, 2013, 340 p.

V. Gilbert, Photoshop CS6 et le RAW par la pratique, 2013, 200 p.

S. Kelby et M. Kloskowski, Photoshop Elements 11 pour les photographes, 2013, 456 p.

M. Evening, Photoshop CS6 pour les photographes...

Profession

PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT

Éric Delamarre

Groupe Eyrolles
61, bd Saint-Germain
75240 Paris Cedex 05
www.editions-eyrolles.com

Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) – 20, rue des Grands-Augustins – 75006 PARIS.

© Groupe Eyrolles, 2009, 2011, 2014, ISBN : 978-2-212-13869-6

Remerciements

J’adresse un remerciement collectif à toutes les personnes qui ont contribué directement ou indirectement à la réalisation et à la diffusion de cet ouvrage.

Un remerciement à celles et ceux qui me communiquent des informations ou des commentaires qui me permettent d’en modifier et d’en améliorer le contenu.

Merci aussi à ceux qui m’ont fait confiance et me font encore confiance, ainsi qu’aux écoles et centres de formation qui m’accueillent.

Merci à mes parents et notamment à mon père, photographe, sans qui je n’aurais pas fait ce métier.

Enfin, une personne tiendra toujours une place particulière dans l’histoire de ce livre, car sans elle, il n’aurait pas vu le jour. Merci à elle...

Avant-propos

Être photographe professionnel indépendant, c’est avant tout concevoir, réaliser des images et trouver des clients qui permettent d’en vivre.

La conception est en partie affaire de talent. La réalisation relève de la technique et s’apprend soit sur le terrain, soit dans des écoles professionnelles. Pour vivre de la photographie, il est préférable de savoir compter, développer son activité, vendre ses images, négocier…

Il serait imprudent, aujourd’hui, de se lancer sans aucune base administrative ou commerciale. Nos partenaires sont des banquiers, des acheteurs, des directeurs de société, en bref, des personnes dont la profession est souvent fondée sur des éléments qui sont...

Introduction

Le b. a.-ba pour se lancer

Débuter dans une profession, dont la complexité de la législation est inversement proportionnelle au moyen dont on dispose pour la gérer, peut poser quelques soucis au démarrage. Le but de cet ouvrage est de tenter de vous aider à trouver ce qui vous conviendra le mieux. Il est aussi de vous guider dans le choix de votre statut en fonction du type de photographie que vous voulez vendre ou diffuser.

Les revenus de l’activité professionnelle

Les revenus d’une activité professionnelle sont obligatoirement liés à une vente. La notion de vente n’implique pas nécessairement la notion de commerce.

Sont considérés comme activité commerciale : la revente d’un produit sans transformation et l’exercice d’un service au public généralement par l’intermédiaire d’une boutique. Les revenus liés à une activité commerciale sont déclarés en BIC.

Est considérée comme prestation de services : la vente de conseils ou de prestations intellectuelles. Dans la catégorie des prestations intellectuelles, il en est une qui possède ses propres particularités, la catégorie des professions artistiques (dont fait partie la photographie). Les revenus liés à une activité de prestation de services sont déclarés en BNC.

Rappel

BIC : Bénéfices industriels...

PARTIE 1

Démarches administratives

De quelles démarches s’agit-il ? Dans quel ordre doivent-elles être faites ? Qu’est-ce qu’une déclaration d’activité ? Est-elle obligatoire ? Que faut-il savoir avant de la remplir ? Dois-je m’inscrire à l’Agessa avant d’établir ma première facture ?… Décider de faire de la photo son métier implique un certain nombre de formalités auxquelles vous ne pourrez pas échapper.

1.Opter ou non pour la TVA ?

2.Activité complémentaire ou salariée, comment déclarer mes revenus d’auteur ?

3.Tous photographes… mais statuts différents ! Comment choisir ?

4.Comment faire pour déclarer mon activité ?

5.Comment déclarer...

Chapitre 1

Opter ou non pour la TVA ?

Aborder dès à présent la question de la TVA peut paraître un peu brutal comme entrée en matière ; deux raisons expliquent ce choix.

La première, autant se débarrasser tout de suite du plus désagréable… Cette remarque faite sous forme de plaisanterie, renferme une part de vérité. L’activité du photographe professionnel est en prise directe avec des exceptions concernant les taux de TVA, qu’il peut être utile de connaître avant de commencer.

La seconde, c’est qu’au moment de remplir votre déclaration d’activité, vous allez être obligé de faire un choix par rapport à cette TVA. Or, pour que ce choix corresponde à votre situation, il vaut mieux avoir en main les éléments qui vous permettront de cocher la bonne case de votre déclaration.

La TVA en quelques mots

La TVA dont le sigle développé signifie « Taxe sur la valeur ajoutée » est un impôt perçu par l’État sur chaque opération commerciale. Tout professionnel ajoute un % à son prix de vente au titre de cet impôt, ce qui lui permet de pouvoir récupérer la partie correspondant à cet impôt qu’il paie sur ses achats.

Pour les particuliers, cette TVA n’est pas récupérable et constitue donc un impôt sur la totalité de l’achat effectué et non pas, comme pour les professionnels, sur la seule marge dégagée.

Source importante de revenus de l’État, la TVA est un impôt sur la consommation, dont le taux est fixé par lui en fonction du budget et de la politique de financement.

Or, tout professionnel exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – le photographe en est –, se doit de reverser le montant de cette taxe s’il réalise des opérations imposables.

En résumé, ces professionnels doivent déclarer la TVA collectée sur leurs ventes de biens ou de services et déduire la TVA payée à leurs fournisseurs dans le cadre de leur activité (c’est la TVA récupérable). Ainsi, la TVA qu’ils paieront sera égale à la TVA collectée moins la TVA récupérable.

Je ne veux pas notifier de TVA !

Certains, pensant s’épargner bien des embêtements, s’exclameront d’emblée : « Je ne veux pas notifier de TVA ! ». Le fait de ne pas notifier de TVA est appelé par le fisc « franchise en base », cette option qui se prend au moment de la déclaration d’activité, vous concerne si :

vous n’avez aucune intention d’acheter du matériel ;

vous travaillez à votre domicile ;

vous ne vous déplacez pas ou très peu ;

votre chiffre d’affaires annuel ne va pas dépasser 42 300 € pour les photographes (et 32 600 € pour les autres professions de la photo – retoucheur, développeur numérique…) ;

vous avez opté pour le déclaratif spécial ou le micro-BNC (voir pages 37-38).

Avec cette option :

vous n’appliquerez pas de TVA ;

vous ne la récupérerez pas non plus d’ailleurs.

À INDIQUER OBLIGATOIREMENT !

Même si vous avez opté pour la franchise en base et que vous avez l’impression que votre situation est claire vis-à-vis de l’administration, n’oubliez pas de toujours faire figurer la mention suivante sur toutes vos factures ou notes d’auteur : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI ».

Ceci n’est pas une option mais une obligation inscrite au Code Général des Impôts (CGI).

Si vous voulez en savoir un peu plus sur la franchise en base…

Pour les opérations de prises de vue, de cessions de droits et de remboursements de frais liés à ces réalisations, la franchise est de 42 300 € de recettes annuelles. En dessous de ce seuil, le photographe a donc la possibilité de rester exonéré de TVA. Il doit alors faire figurer sur tous ses devis, notes d’auteur et/ou factures la mention obligatoire : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI ».

Article 293 B du Code général des impôts

(Mise à jour 2013)

« Modifié par LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 – art. 31

I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a)...

Chapitre 2

Activité complémentaire ou salariée, comment déclarer mes revenus d’auteur ?

Il arrive souvent qu’avant de sauter le pas et de devenir indépendant, le futur professionnel commence à répondre à des commandes ou commercialise son travail tout en étant encore salarié, il se trouve alors dans la situation de l’activité accessoire et il va percevoir des revenus complémentaires. Dans le même temps, ces revenus sont souvent relativement bas et soumis à un régime de déclaration particulier ; ces différents points sont abordés dans ce chapitre.

Qu’est-ce qu’une activité complémentaire ou accessoire ?

Une activité complémentaire est une activité qui rapporte moins de 20 % du chiffre d’affaires (CA) global, sous réserve qu’elle soit liée à l’activité principale, ceci pour le cas où vous seriez déjà déclaré comme professionnel.

Lorsque vous êtes salarié, l’activité accessoire va être exercée en complément. La notion d’« accessoire » est évidente lorsque votre salariat est effectué à temps plein, mais elle l’est beaucoup moins lorsque votre contrat est un mi-temps ou un quart de temps ou lorsqu’il consiste en missions régulières d’intérim.

Fiscalement, la règle générale pour définir l’accessoire ou le complémentaire est de se baser sur les revenus. Donc, le « principal » est ce qui vous rapporte le plus.

Une activité salariée est considérée comme principale si vous l’exercez plus de 1 200 heures par an, et si vos revenus sont au moins égaux à ceux de l’activité non salariée que vous pouvez pratiquer dans un domaine de la photographie ou non, à condition qu’elle le soit dans une entreprise privée. Dans le cas d’un assistant ou d’un opérateur employé par un studio photo, il est tout de même prudent de vérifier que l’activité accessoire à laquelle vous allez vous consacrer ne fait pas une concurrence déloyale à votre employeur, surtout si elle est dans le même domaine, ce qui pourrait être une cause de litige, voire plus, avec lui.

Cas des salariés fonctionnaires

Vous exercez une activité salariée dans un domaine de la photographie ou non, mais votre employeur est une entreprise d’État ; vous êtes donc fonctionnaire.

Votre contrat de travail vous interdit de percevoir des revenus en plus de votre emploi. Une exception concerne toutefois l’exercice d’une activité artistique. Il serait abusif de considérer que les recettes liées à une activité de commandes ou de cessions de droits patrimoniaux pour des entreprises (agence de publicité, entreprise, commerçant…) entrent dans le cadre de cette exception. Seule la vente...

Chapitre 3

Tous photographes… mais statuts différents ! Comment choisir ?

Ce chapitre présente les statuts sociaux et fiscaux que le photographe indépendant peut être amené à adopter.

Le choix du statut social et fiscal ne se fait pas en fonction de ce qui est le meilleur ou le plus avantageux ou selon tout autre critère personnel, mais en fonction du type de photos que vous allez faire et surtout de la façon dont elles vont être diffusées. Ceci constitue la première difficulté du photographe qui débute son activité, celui-ci ne sachant souvent pas exactement de quoi va être faite son activité principale.

Ce schéma présente un panorama des activités des photographes et des statuts sociaux et fiscaux qui leur correspondent.

Que permet le « statut » de photographe auteur ?

Le statut de « photographe auteur » n’existe pas à proprement parler :

fiscalement, l’auteur est un professionnel libéral. Il se fait rémunérer sur facture (ou note d’auteur) et se trouve imposé selon le régime fiscal des BNC ;

socialement, il est assimilé salarié et relève de l’Agessa en ce qui concerne son accès à la couverture sociale.

Rappel

BNC : Bénéfices non commerciaux.

Agessa : Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs.

L’activité professionnelle du photographe auteur est composée de deux types de ressources :

il peut vendre ses photos comme œuvres d’art (selon la définition fiscale, se référer à l’article 98 A, alinéa 7, Annexe III du CGI) ;

il peut céder des droits de reproduction sur ses œuvres pour des utilisations commerciales ou des diffusions publiques même si celles-ci ne génèrent pas de profit.

Un photographe auteur :

est assujetti à l’Agessa dès qu’il perçoit des droits, qu’il soit amateur ou professionnel ;

devient affilié dès que son activité est considérée comme professionnelle et qu’il en fait la demande à l’Agessa.

Socialement, pour que l’activité soit considérée comme professionnelle, le bénéfice doit atteindre un seuil annuel égal à 900 fois le taux horaire du Smic.

L’affiliation n’est pas automatique !

Point de vocabulaire

Le statut fiscal concerne la détermination et le type de bénéfices dégagés par l’activité, ainsi que leur déclaration auprès des services fiscaux. Ils sont de trois sortes :

traitements et salaires ;

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

et bénéfices non commerciaux (BNC).

Le statut social concerne la couverture sociale et les organismes qui la gèrent. Le seul organisme commun à tous est l’Urssaf avec toutefois une petite variante pour les auteurs.

Comment s’inscrire et bénéficier de la couverture sociale des auteurs ?

Vous devez faire une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf.

Les photographes auteurs peuvent bénéficier du régime particulier de l’Agessa qui donne droit à la couverture du régime général des salariés avec quelques différences malgré tout. Ce régime est identique à celui de la Maison des artistes, dont bénéficient peintres et sculpteurs entre autres.

À noter

L’Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs) est un organisme collecteur de cotisations sociales pour le compte de l’Urssaf (Union pour le recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales), mais qui bénéficie de ses propres règles de fonctionnement.

Vous avez décidé de travailler majoritairement pour des entreprises au sens large du terme, cela peut aller du commerçant qui a besoin d’une photo sur la porte de son magasin, à l’agence de publicité qui vous commande une image pour une 4 × 3, en passant par la multinationale qui vous propose de réaliser des reportages sur tous les sites qu’elle détient dans le monde.

Pour le type de prestation que vous réaliserez pour ces clients, vous facturerez à la fois :

du temps passé à la réalisation des prises de vue ;

et des droits de reproduction et/ou de représentation selon l’utilisation qu’ils comptent faire des images que vous aurez produites. Attention, ce sont les cessions de droits – 2e point évoqué ci-dessus – qui donnent accès au régime social des auteurs et non la réalisation des prises de vue.

Chaque note doit donc impérativement comporter une mention concernant une cession de droits patrimoniaux et si possible dans les limites prévues par le CPI (voir modèle de note d’auteur page 218).

Vous êtes auteur...

Chapitre 4

Comment faire pour déclarer mon activité ?

La déclaration d’activité doit être faite en début d’activité. Elle permet de choisir des options notamment vis-à-vis de la TVA et du mode de déclaration des bénéfices. Pour les journalistes, il n’y a, en principe, pas de déclaration d’activité à remplir, puisqu’ils sont censés être payés en piges salariées !

Où déclarer mon activité de photographe ?

Le type d’entreprise et l’activité principale déterminent le CFE auquel s’adresser pour faire sa déclaration d’activité, à moins de la remplir sur Internet :

Rappel

CFE : Centre de formalités des entreprises.

activité commerciale ou industrielle : déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ;

personnes physiques et morales exerçant à titre principal une activité artisanale : déclaration à la chambre de métiers pour les photographes de mariage, par exemple ;

agents commerciaux : déclaration au greffe du tribunal de commerce (ou tribunal de grande instance statuant commercialement) ;

personnes exerçant une profession libérale (activité indépendante autre que commerciale, artisanale ou agricole) ainsi que les auteurs et artistes : déclaration à l’Urssaf.

Le formulaire de déclaration – P0

Vous devez remplir ce document le plus tôt possible, dès que vous avez pris la décision de commencer votre activité. Mais, si cette décision est fondamentale, ce n’est pas la plus importante que vous allez devoir prendre au moment de compléter cet imprimé.

Le formulaire peut être téléchargé sur Internet et rempli en ligne. Son code...

Chapitre 5

Comment déclarer des BNC ?

Remplir une déclaration de BNC est un exercice qui n’est pas insurmontable, même s’il peut paraître fastidieux. Il consiste à déterminer vos revenus, ou BNC, pour le calcul des impôts. C’est ce BNC majoré de 15 % qui servira aussi au calcul des charges sociales pour les affiliés à l’Agessa. Vous déclarez l’ensemble de vos recettes, vous déduisez l’ensemble de vos frais professionnels et vous obtenez votre bénéfice. Cela nécessite d’avoir déjà préparé et additionné les éléments correspondant aux différentes lignes. Vous pouvez donc, dès le début de votre activité, vous familiariser avec ce formulaire et organiser la ventilation de vos recettes et dépenses en le prenant pour base.

Où trouver le formulaire (cerfa 2035) ?

Pour suivre les indications de ce chapitre, il est indispensable de vous munir de l’imprimé 2035 disponible sur Internet ou à votre centre des impôts, ainsi que de ses annexes 2035 A et 2035 B.

Principe de fonctionnement

Le principe est simple : vous tenez compte de tous les montants encaissés et vous déduisez tout ce que vous avez dépensé à titre professionnel.

Ce qui reste, c’est le bénéfice, autrement dit l’argent que vous avez utilisé pour payer vos dépenses personnelles – pour vivre, tout simplement – et sur lequel vous allez être imposé.

Les recettes

Toutes les recettes sont à prendre en considération, y compris les remboursements de frais engagés pour le compte des clients, qu’ils relèvent de la production, des frais de déplacement, du stylisme ou autre.

Les dépenses

Vous allez devoir ventiler, c’est-à-dire trier vos dépenses en fonction de leurs destinations. Vous ne pourrez prendre en compte que celles pour lesquelles vous avez un justificatif (ticket de caisse, facture, etc.) ; à l’exception des dépenses suivantes :

dépenses au prorata d’une surface si vous travaillez à votre domicile (il est toutefois conseillé de garder les justificatifs ayant servi de base au calcul de ce prorata) ;

indemnités kilométriques. Certains centres de gestion agréés fournissent un petit carnet qui permet d’indiquer les destinations et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Cette liste suffit comme justificatif.

Prenez votre temps pour remplir votre 2035, mais n’attendez pas le dernier moment pour vous en occuper ! Et si possible, faites-vous aider par votre organisation professionnelle, votre comptable ou votre association de gestion agréée.

Comment se présente cette déclaration ?

La déclaration 2035 comporte un feuillet de 4 pages, sur lequel sont regroupées un certain nombre d’informations génériques qui définissent le profil de l’entreprise :

page 1 : identification de l’entreprise et report des informations fournies dans les annexes (n’oubliez pas d’effectuer ces reports !) ;

page 2 : état des immobilisations ;

page 3 : état des plus-values et des moins-values ;

page 4 : instructions pour remplir la déclaration.

Trois annexes sont à joindre ; elles doivent être remplies en tenant compte des éléments fournis par votre comptabilité :

page 1 : recettes et dépenses ;

page 2 : récapitulatif et report des immobilisations, de la TVA et des frais kilométriques ;

page 3 : identification de l’assiette de CA bénéficiant de l’exonération de la CET.

Rappel

CA : Chiffre d’affaires.

CET : Contribution économique territoriale.

L’exonération de la CET peut ne s’appliquer que sur une partie de votre CA, c’est la raison pour laquelle le fisc vous demande quelle est la base exonérée. Pour les auteurs qui exercent une activité exclusivement de prises de vue avec cession de droits d’utilisation (qui doivent être notifiés sur chaque note d’auteur au taux réduit de 10 %), c’est l’ensemble du CA qui est exonéré de CET.

Avant de commencer à remplir les annexes…

En haut de la page 2 et en haut de la première annexe, il y a des reports à faire, entre autres celui concernant les salaires perçus en plus de votre activité professionnelle (si vous en percevez bien entendu). Ces montants doivent être identiques à ceux déclarés sur votre déclaration de revenus 2042 C.

Vous devez indiquer aussi succinctement que possible la ou les dénominations de votre ou vos employeurs dans la case Services assurés par vous. Les lignes suivantes ne sont à remplir que si...

PARTIE 2

Estimer et céder des droits de reproduction et de représentation

Comme beaucoup, il m’arrive, par mégarde, habitude, convention et abus de langage, de parler de « cession de droits d’auteur » pour telle ou telle somme. Les droits d’auteur se composent de deux parties, dont l’une n’est pas cessible. Donc, si l’on tient à être précis – et cela peut se révéler utile dans certains cas –, il convient de n’évoquer que la cession des droits patrimoniaux, les seuls qui soient cessibles, et encore, sous certaines conditions.

6.Droit d’auteur et œuvre de l’esprit… Comment protéger mon travail?

7.Estimer les droits d’auteur

Chapitre 6

Droit d’auteur et œuvre de l’esprit… Comment protéger mon travail ?

Depuis la loi de 1957 concernant l’application des droits d’auteur sur les œuvres « artistiques et documentaires », le droit d’auteur appliqué à la photographie a fait couler beaucoup d’encre.

En 1985, une loi particulière aux œuvres de commande en publicité a été votée, accompagnée d’un barème d’évaluation pour la cession des droits patrimoniaux basé sur une formule simple.

Depuis lors, des grilles permettent d’estimer la « portée » et l’importance des droits, chaque utilisation est transposée par un chiffre : le taux. Pour connaître le montant des droits à percevoir, il faut multiplier ce taux par une valeur de point négociée avec le client. C’est souvent cette partie qui pose des difficultés.

Rappel

Ces grilles, parues au Journal officiel en 1987, devaient permettre une meilleure et plus juste rémunération des droits patrimoniaux dans le secteur de la publicité. Cependant, le plus important a été l’abandon des notions « artistique et documentaire », qui étaient présentes dans la loi de 1957. Toutes les photos devenaient du fait de l’abandon de cette mention, protégées par la législation sur les droits d’auteur, à condition d’être considérées comme œuvres de l’esprit et, par conséquent, de porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

En 1992 est rédigé le Code de la propriété intellectuelle (CPI), reprenant l’ensemble des textes régissant les droits d’auteur (nature et titulaire du droit d’auteur, droits moraux, droits patrimoniaux, exploitation des droits, droits voisins, etc.). Ce code est la référence en ce qui concerne les définitions et l’application de l’ensemble des droits d’auteur sur les œuvres de l’esprit, et pas uniquement dans le domaine de la photographie.

Que recouvre la notion d’œuvre ?

La notion d’œuvre de l’esprit actuellement remise en cause est parfaitement définie par la loi. Il ne faut toutefois pas confondre œuvre de l’esprit et œuvre d’art. Pour qu’il y ait œuvre d’art, il faut qu’il y ait eu préalablement œuvre de l’esprit, ce qui peut sembler une évidence se doit tout de même d’être énoncé clairement.

L’œuvre de l’esprit

L’œuvre de l’esprit doit porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Plusieurs jurisprudences ont permis de définir que le choix de l’angle, du lieu, de l’instant, des moyens techniques constitue des critères suffisants pour admettre qu’il s’agit d’une œuvre de l’esprit, même si ces notions sont aujourd’hui remises en cause par certains tribunaux. L’œuvre de l’esprit n’a pas besoin de support physique matériel pour être protégée. Ainsi une image qui ne serait utilisée que sur Internet ou des réseaux virtuels sera protégée au même titre qu’une image reproduite sur un support papier. Son auteur devra percevoir des droits proportionnels à l’utilisation selon les mêmes critères.

Des notions distinctes

Il ne faut pas confondre :

la vente d’une œuvre d’art, d’une part ;

et la cession des droits de reproduction, d’autre part.

L’une n’entraîne pas l’autre. Pour qu’il y ait cession des droits de reproduction au moment de la vente d’une œuvre, cela doit être précisé.

De même, acquérir les cessions des droits de reproduction d’une œuvre d’art ou d’une photo originale n’entraîne pas l’autorisation de conserver l’œuvre. Elle doit être restituée à l’auteur. Ceci est aussi valable dans le cas des œuvres de commande.

L’œuvre originale

C’est une photo qui n’est pas nécessairement numérotée, mais qui constitue la matrice...

Chapitre 7

Estimer les droits d’auteur

Pour réussir à estimer au plus juste le montant des droits patrimoniaux qui vous sont dus, il faut si possible disposer du plan média, c’est-à-dire de la liste complète des parutions prévues pour une période donnée.

Pour les œuvres de commande ou les œuvres préexistantes, vous pouvez vous aider des barèmes correspondant pour proposer une base de négociation.

Si nous pouvions appliquer la loi dans toute sa rigueur, chaque utilisation devrait générer des droits de reproduction en complément des réalisations de prises de vue, toutefois le marché nous contraint parfois (trop souvent) à inclure les droits dans le prix global de la prise de vue, notamment en commande.

Cela ne doit pas nous empêcher d’estimer les droits correspondant, ne serait-ce que pour avoir une idée du « cadeau » que nous faisons aux diffuseurs. Cette information pourra vous aider à négocier.

Les barèmes

Il existe deux sortes de barèmes pour estimer vos droits patrimoniaux :

les barèmes indicatifs de l’UPP, qui font aujourd’hui référence bien que n’étant pas officiels ;

le barème des œuvres de commande en publicité qui, lui, est officiel.

Rappel

UPP : Union des photographes professionnels.

Les barèmes indicatifs de l’UPP

Ces barèmes ne sont en aucun cas des tarifs. Ils peuvent vous servir d’indicateurs pour définir vos propres critères. Ils aident aussi à établir une proportionnalité assez juste entre les diverses utilisations et permettent également de lister la quasi-totalité des moyens de diffusion d’une image.

Ces barèmes...

PARTIE 3

Vivre de son métier !

Beaucoup de photographes éprouvent des difficultés à donner une valeur à leur travail. Il y a en fait deux façons d’évaluer la valeur de son travail ; l’une consiste à lui donner une valeur arbitraire mais que l’on estime juste et basée sur l’implication personnelle, la créativité, ou tout autre élément plus ou moins subjectif quoique réel ; l’autre consiste à partir sur des bases dites « rationnelles » calculées sur des durées, des coûts de production, etc. Dans les deux cas, ce qui décidera au final de la vente sera le marché, c’est-à-dire ce que l’acquéreur est prêt à mettre dans votre œuvre ou votre prestation.

8.Prospection et rapports commerciaux

9.Gérer son activité pour en limiter les coûts

10.Fixer le prix d’une photo

11.Élaborer, rédiger et négocier le devis

12.La facturation

13.Travailler pour un client étranger…

14....

Chapitre 8

Prospection et rapports commerciaux

Il ne sert pas à grand-chose d’avoir du talent ou un savoir-faire, si personne ne le sait et si vous hésitez à vous faire connaître… Or, pour ceux qui liront ces lignes et qui n’ont suivi aucune formation commerciale, cela implique souvent de grandes difficultés. En effet, animés par le feu d’une passion dévorante pour l’image, beaucoup oublient qu’il faut en vendre les fruits si l’on tient, bien sûr, à rester dans un cadre dit « professionnel ».

Quels vont être vos clients ?

Des entreprises : déterminez le secteur d’activité qui vous intéresse. Quelles dimensions d’entreprise ? Il est toujours difficile de répondre à cette question, les demandes de photos n’étant pas proportionnelles au nombre de salariés. Il faut donc se demander sur quels critères interroger les fichiers, et ensuite trouver le bon interlocuteur. Suivant la taille et le secteur de l’entreprise, la personne à contacter est le directeur commercial ou marketing, le responsable des achats ou encore le chef d’entreprise lui-même.

Des agences de publicité : trouver le bon interlocuteur n’est pas non plus une science exacte, car il ne sera pas le même selon la taille de l’entreprise. Ce peut être l’acheteur d’art, le directeur artistique, le directeur de création, le chef de fabrication ou le chef de produit. De plus, selon la taille de l’agence, certains acheteurs préfèrent avoir affaire à un agent plutôt qu’à l’auteur lui-même.

Des entreprises de presse, journaux et magazines : votre interlocuteur sera, le plus souvent, le rédacteur en chef ou l’iconographe.

Des photothèques : il convient de choisir sa photothèque en fonction de sa propre spécialité. Vous devrez présenter une sélection d’images permettant au responsable d’avoir une bonne approche de votre production. La marge retenue généralement sur vos droits pour la gestion du fonds photo est de 50 % des droits facturés.

Attention

Évitez à tout prix les microstocks qui proposent à la vente des photos à un prix ridicule et tentent de faire croire aux photographes qu’ils se rattraperont sur la quantité !

Des particuliers : si votre statut est celui d’auteur, vous ne pourrez travailler avec des particuliers que pour des ventes d’œuvres. Pour les événements familiaux ou le « photo filmage », il vous faudra avoir un autre statut (voir le chapitre 3).

Des théâtres ou des comédiens : pour les uns, il s’agira de photos de répétitions ou de spectacles ; pour les autres, de photos pour des books ou composites à usage professionnel et donc générant des droits de reproduction même si dans certains cas, notamment les composites, les tirages sont très limités. Ce type de prestations rentre aussi dans la catégorie de celles que les auteurs peuvent facturer.

Où trouver les...

Chapitre 13

Travailler pour un client étranger…

En photographie, aller au-delà des frontières est facile et tentant ; or travailler pour des clients à l’étranger pose quelques difficultés notamment en matière de TVA et de précompte. Vous découvrirez dans les pages qui suivent quelques éléments pour vous aider à vous y retrouver.

Que faire du précompte ?

Le siège de votre client se trouve à l’étranger mais il a une filiale française, et c’est cette filiale qui a passé la commande. Dans ce cas, c’est la loi française qui s’applique tant du point de vue social, que du point de vue fiscal. Donc si vous êtes assujetti, vos notes d’auteur sont précomptées.

En revanche, si votre client se situe dans la Communauté européenne ou hors de la Communauté européenne, vous ne pratiquerez pas de précompte sur vos notes d’auteur.

Que faire de la TVA ?

L’opération est soumise à la réglementation de l’État dans lequel se situe votre client.

Les règles d’assujettissement à la TVA variant d’un État à l’autre, il faudra vous renseigner préalablement à...